), exécuter des retouches de peinture au besoin. Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire; 5. Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture. Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers . Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit également fournir la preuve de ce contrôle datant de moins de 6 mois. Soyez à l’affût des offres et des nouvelles et prenez part à la discussion. La personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Vendre sa voiture: soigner son annonce et préparer l’essai sur route. Vo… Cliquez pour voir nos meilleurs trucs. Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? La solution de facilité, c’est bien sûr de revendre votre ancien véhicule à un professionnel, qui peut être le concessionnaire chez qui vous achetez une nouvelle voiture ou un marchand spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Déclaration de cession. La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Payer votre assurance auto moins cher, c’est possible! Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Certains véhicules proposés à la vente peuvent également avoir des ennuis mécaniques, par exemple un moteur hors service. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Vous devez donc prévoir le prix de départ en conséquence, en vous fixant une limite inférieure à ne pas dépasser. Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter à cette courte liste deux autres documents, dont un procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de la SAAQ. Il faut remplir le coupon détachable. Car les profe… Cette liste concerne les ventes de voitures. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente de votre voiture, il est fortement conseillé de n’accepter qu’un chèque de banque lors d’une vente à particuliers ou un paiement par virement pour une vente auprès d’un professionnel. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. l’identification ainsi que l’adresse du vendeur et de l’acheteur; la description du véhicule (numéro de série, marque, année, modèle, etc. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . Voici comment procéder. Cette vignette est valable deux mois. Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du v… La vente de voiture d'occasion est un acte qu'il faut savoir gérer avec prudence tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Exemple de contrat à téléchargerFichier PDF – 400 ko. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d’occasion pour pièces si elle est en état de rouler. Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Carte grise. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Faire une fausse déclaration sur le prix de l’automobile réellement payé dans le but de réduire le montant de la taxe peut avoir des conséquences. Ce dernier n’est pas exigé lors d’une vente entre particuliers, mais CAA-Québec le recommande et offre même à ses membres. 3. Pourquoi? L’Assistance routière CAA-Québec passe le test de la première journée froide de la saison, les services-conseils automobiles de CAA-Québec, TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants, Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle, Les factures d’entretiens et de réparations, passer l’aspirateur partout (même dans le coffre! Les parties 1 et 2 du certificat d’immatriculation; 3. Une voiture à … Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n'en est pas propriétaire. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Ce document est nécessaire à la vente de votre véhicule pour attester le changement de propriétaire. Exemple de contrat à télécharger Fichier PDF – 400 ko Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Parmi ces derniers figurent le certificat de cession qui est composé de trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la Préfecture). Si les choses traînent, vous pourrez plus facilement vendre à quelqu’un d’autre. Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. Une voiture de 5 ans devrait donc afficher plus ou moins 100 000km. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies. Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA: 1. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion. Une fois cela fait vous devrez définir le prix « juste ». Revenu Québec considère l… J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Ne vous montrez pas vexé ou réticent, cela pourrait être interprété comme quelqu’un qui a des choses à cacher. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Il justifie de la légalité de la transaction. Voici tous les documents administratifs à avoir pour la vente d’un véhicule à un particulier : La carte grise (Certificat d’immatriculation) barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. Au préalable , il est important de savoir si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier, la donner en reprise à un concessionnaire ou même vous en débarrasser au plus vite quitte à ce qu'elle finisse en pièces détachées. La déclaration de cession atteste lacession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur. Car les profe… Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Vous vendez votre voiture à un particulier ? Si vous êtes membre de CAA-Québec, appelez gratuitement et aussi souvent que vous le désirez nos services-conseils automobiles. Spécifiez-y une date pour le paiement complet et le transfert de propriété, vos coordonnées et celles de votre acheteur, les renseignements sur le véhicule: marque, année-modèle, kilométrage, condition mécanique, carrosserie, équipements supplémentaires, garantie, acompte exigé, prix payé, etc. Parlant de kilométrage, pensez que la moyenne des Québécois parcourt 16 000km par an. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété. Des deux, la seconde est la plus recommandée, car elle dispose de nombreux avantages. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connue». Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. N’oubliez pas que votre acheteur devra payer la taxe de vente du Québec (TVQ) à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment du transfert de l’immatriculation du véhicule. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus … Protégez votre transaction. Et quand vous l’aurez trouvé, pensez que votre futur acheteur risque de négocier. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. SAAQ; Immatriculation; Immatriculer un véhicule; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers La TVQ est calculée sur le prix de vente déclaré pour les automobiles de 10 ans et plus. Dès qu’ils quittent le concessionnaire, les véhicules neufs perdent 20% de leur valeur. Voyez comment CAA-Québec vous assiste au quotidien, Découvrez le magazine des membres CAA‑Québec, Vérifiez le prix réaliste dans votre région. L’immatriculation de l’automobile n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Vous devez lui remettre: la Demande d'Immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la DIV) Lisez notre guide pour savoir ce... Tout ce qu’il faut savoir sur les assurances, les voyages et la COVID-19. Comme acheteur, vous devez payer la taxe de vente du Québec (TVQ). Dans le cadre d'une cession de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être marqué par la mention « vendu le » ou « cédé le » (date exacte de la cession de véhicule). Selon la loi, c’est le certificat de cession (Cerfa 15776*01) qui permet d’acter la vente d’un véhicule d’occasion. La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Vous pouvez vous procurer ce document à la police. Mais cette fois, vous souhaitez vendre votre voiture à l’étranger, et vous ignorez comment procéder ?Cet article a été écrit pour vous, vu qu’il détaille comment vendre à l’étranger une voiture immatriculée en France. Dès validation de la déclaration de cession, vous recevr… La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Consultez notre article dédié : Comment faire une déclaration de cession ? Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession. Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Dans le cadre de la vente, le vendeur doit établir ce certificat de cessionen 3 exemplaires dont un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un à remettre à la préfecture dans un délai de 15 jours. Vous devriez avoir: Le manuel du propriétaire; Les documents de garantie; Les factures d’entretiens et de réparations; Les attestations d’antirouille, Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Tous droits réservés.Votre opinion | Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle | Plan de site, Température froide et assistance routière. Lorsq… C’est prouvé, une voiture propre se vend plus vite et plus cher qu’une voiture qui manque d’amour. Cette garantie s’applique au bien vendu et à ses accessoires. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Procédez à un nettoyage intérieur et extérieur minutieux et faites briller la carrosserie avec du polish. Pour vendre votre véhicule, vous devez suivre une procédure détaillée et fournir quelques documents à l'acquéreur: Le dernier document à fournir à l' acheteur sera le certificat d’immatriculation lui-même (ex- carte grise) barré, daté et signé de votre part.