Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? lamiane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 3 nov. 2008 à 14:41 ... Titre de séjour pour grands-parents étrangers; La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. L’étranger désireux de séjourner sur le territoire marocain est tenu de demander à l’administration la délivrance d’un titre de séjour. En cas de refus de séjour, les 50 € ne seront pas remboursés Concernant les parents d’enfants malades : les 50 euros seront exigés pour chacun de deux parents si les deux parents déposent un dossier NB. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, s'il envisage de refuser de vous la délivrer. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Droit de séjour des étrangers parents de citoyens mineurs de l’Union européenne. . Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour. Si une décision positive de délivrance du titre de séjour … de séjour numérotés : les «annexes». Votre visa de long séjour ou titre de séjour, Carte d'identité ou certificat de nationalité française de votre partenaire, Convention de Pacs de moins de 3 mois (ou attestation de Pacs de moins de 3 mois si le Pacs est plus ancien), Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République, La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé, Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France, Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans), Votre visa de long séjour ou votre titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif, Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage, Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale, Justificatif de la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ce visa est valable pour la première année. ( voir les deux fiches "Ascendant de Français à charge et non à charge) dans la rubrique /Titres de séjour du menu) C’est la seule possibilité pour venir s’installer en France et obtenir des papiers. Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux. B. Vous devez être entré mineur en France et obtenez une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans si vous voulez travailler). A carte de séjour (CDS) or titre de séjour is an official residency card in France that is now available upon the second year of living in France. Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Votre abonnement a bien été pris en compte. INTRO L’arrêté royal de 1981 sur le séjour comporte en annexe les . Néanmoins, si on obtient un visa long séjour “valant titre de séjour” visiteur ou une carte de séjour, il faudra attendre les deux mois précédant la fin de validité du titre pour demander la carte de résident (article R.311-2.4°). À défaut, il faut qu'il y ait une décision de justice qui lui ordonne de s'acquitter de ses obligations familiales (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière . Cette carte vous autorise à travailler. Ce questionnaire n’est pas un formulaire de demande.Il ne faut pas l’envoyer au SPF Affaires étrangères. Le visa de court séjour. site. 1 Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Maroc I. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. A. Délai La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et qu’il y a résidé pendant au moins 5 ans de façon continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans. Vous devez vous renseigner directement en préfecture. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 et L211-2-2, Visa délivré à l'époux de Français et admission dérogatoire au séjour sans visa (article L211-2-1), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-12, Délivrance de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 à L312-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-1 à R312-10. assurances, Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien. Nous avons 1 fils de 4mois et vu la précarité de notre statut nous souhaitons demander le statut vie privé vie familiale. Je souhaiterai avoir l'expérience pour ceux qui ont le même cas pour effectuer une demande de titre de sejour etudiant en vue de poursuivre etudes à la Fac. Cette mesure concerne : Cette prolongation est automatique. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. Il est en effe… Dans la plupart des cas, les étudiants étrangers qui viennent étudier en France reçoivent un visa long séjour étudiant. Posez votre question sur notre forum... 1 réponse: younes. Ce document sera à remettre à l'OFII après l'enregistrement de votre demande de titre de séjour en préfecture. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.   Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période D’une durée de 1 an renouvelable pour un premier titre de séjour ou pluriannuelle en renouvellement d’un titre temporaire, cette carte permet à son titulaire de … Dès que le service aura instruit votre demande, il vous contactera par mail/courrier. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial. Clémentine EBERT– Juriste ADDE. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. banque, Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France, vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations-----1. La seule possibilité pour résider légalement en France est de demander en Tunisie un visa long séjour visiteur renouvelable chaque année et qui ne donne pas droit à la sécurité sociale ou de demander un titre de séjour pour soins au cas ou votre belle-mère est malade. Titres de séjour pour les étrangers. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. A noter : vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. Documents à présenter par tous les demandeurs de visa 1. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. la réalité de la relation avec votre partenaire. Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Accueil > Module de première demande de titre de séjour pour soins (étrangers malades) module de premiere demande de titre de sejour pour soins (etrangers malades) Comment ça marche? Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 1. je vérifie que ce module est adapté à ma démarche. Munissez-vous de votre titre de séjour, certaines informations y figurant vous seront demandées (le numéro AGDREF à 10 chiffres et la date de fin de validité). Les demandes de renouvellement d'un titre de séjour à envoyer par courrier. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 83% de réponse. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. justice, qui sera prise. Vous devez remplir les conditions suivantes : La démarche est la même que pour la 1re demande. Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. La démarche est la même que pour la 1re demande. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de … Titre de séjour de parents étrangers d'un enfant né en france. En savoir plus sur notre politique de confidentialité d’inactivité. 2. je choisis la date de RDV qui me convient. Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. être connecté(e) à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Location, La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Merci de réessayer ultérieurement. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés. Les visas sont difficiles à obtenir. la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans les 3 mois.   Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A. En effet, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins peut être octroyée sous certaines conditions. Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans, Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française, Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Essayez ultérieurement. Droit des étrangers: Changer son titre de séjour italien pour un titre de séjour Français: Changer son titre de séjour italien pour un titre de séjour français . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, obligation de quitter le territoire français (OQTF), recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, Vous détenez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de titre de séjour pour un autre motif (étudiant, salarié, visiteur, etc), Vous êtes entré avec un visa de court séjour, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial, document de circulation pour mineur (DCEM), Direction de l'information légale et administrative, Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), Récépissés de demandes de titres de séjour, Le mariage doit avoir été célébré en France, Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française, Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa, Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France, Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois, Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation, Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).