Le licenciement pour faute grave ou lourde ne prive pas le salarié des allocations chômage. Le salarié, sous condition d’ancienneté, pourra demander à être réintégré dans l’entreprise. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. cas pratique / consultation licenciement éco. Les juges considèrent qu’un tel licenciement est nul. Le directeur des ressources humaines de … La loi du 25 juin 2008 a unifié en grande partie le régime de ces indemnités pour les licenciements pour motif personnel et pour les licenciements pour motif économique. "potentialAction": { L’employeur doit mettre en place des mesures lui permettant d’éviter le licenciement économique. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Droit du travail et … En dehors des fautes évoquées ci-dessous, la cause réelle et sérieuse du licenciement peut également être établie pour un motif non-disciplinaire. "@type": "Question", ” instaurés par l’ordonnance "mainEntity": [{ Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. En savoir plus sur le licenciement" au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : au titre de l’ancienneté au-delà de 10 ans : Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23), Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (JO du 26). Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. L’employeur qui envisage le recours à cette procédure doit avant toute chose informer et consulter le comité social et économique (CSE ; Il remplace les DP, le CE, et le CHSCT). 2 I. Cas pratique L’entreprise Clinexe est une société spécialisée dans le nettoyage industriel. À ce titre, il doit tenter d’adapter les salariés concernés à leurs postes DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. ", en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). En effet, il est possible d’invoquer la maladie comme motif pour licencier un salarié, dès lors que cette maladie engendre des absences répétées ou prolongées. "text": "Contrairement aux idées reçues, non. de travail ou tenter de lesreclasser à un autre poste. Tandis que l’employeur qui souhaite se séparer de son salarié doit le. "@context": "https://schema.org/", Enfin, la lettre de licenciement doit comporter la signature [26] de l’employeur ou, à défaut, d’une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Mon cas pratique hebdomadaire en droit du travail porte à nouveau sur le licenciement mais je rencontre quelques difficultés j'aimerais savoir si je suis sur la bonne piste. Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier. En revanche, le salarié conserve le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Si vous recherchez l’assistance d’un avocat proche de chez vous, rendez-vous sur cette Mon cas pratique hebdomadaire en droit du travail porte à nouveau sur le licenciement mais je rencontre quelques difficultés j'aimerais savoir si je suis sur la bonne piste. "acceptedAnswer": { Quelle est la durée minimale de la pause de midi? Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. Exemple n° 2 Durant cette phase, l’Inspecteur doit également aider à trouver des solutions si possibles pour éviter le licenciement. Si en principe, la maladie ne peut fonder un motif de licenciement, il existe des exceptions. En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. La société de Monsieur X présente des difficultés financières depuis quelques mois. Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. "name": "Droit Travail France", cas pratique, droit du travail, CDI, licenciement, entretien préalable, conseil de prud'hommes, salarié, employeur Résumé du document Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. Si le motif du licenciement est légitime et que seule la procédure n’a pas été respectée, le salarié pourra prétendre à une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum. Le licenciement d’un salarié peut être prononcé pour un motif personnel (disciplinaire Il peut même réclamer des dommages-intérêts pour irrespect de cet article. Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : } Celles-ci se traduisent par une importante perte du chiffre d'affaire depuis janvier 2019, une trésorerie diminuée de moitié et d'importantes pertes de clients. ", Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Le licenciement de M. Labelle 5 . Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. } Mme. Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. "@type": "Question", "@type": "WebSite", en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. La procédure s’applique s’impose dans tous les cas : non-disciplinaire, disciplinaire (faute simple, grave ou lourde). Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001). "acceptedAnswer": { J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). À la différence du motif personnel, il exige une double cause : une cause réelle et sérieuse certes, mais aussi une cause économique. "name": "Le licenciement pour faute grave ou lourde me prive-t-il de l’assurance-chômage ? Le défaut dans la procédure ne permet pas à lui seul de faire annuler le licenciement ou à la rendre injustifié. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Au cours de l’entretien préalable, Dans ce cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut convoquer l’employeur et les délégués à l’Inspection du Travail ou se déplacer sur site pour leur poser des questions sur les motifs du licenciement économique. Tous droits réservés. 2017 Droit du travail en France Conseils juridiques La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Avant tout, voici les faits : Madame Colombe fait partie de l'équipe d’e-communication de la société Bol de Ré en qualité de salariée depuis le 1er janvier 2016. Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. Indemnité pour licenciement abusif. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois. ", Posez-la sur notre forum juridique. Son contrat comporte une clause de non‐concurrence, qui précise qu’en cas de démission ou de licenciement, Pascal ne pourra pas travailler comme responsable des ventes pour une entreprise concurrente, pendant un délai de Tandis que l’employeur qui souhaite se séparer de son salarié doit le licencier. "name": "Qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier ? Cas pratique licenciement. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. ", Matière. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. Des suites de cet entretien, l’employeur doit notifier le licenciement Le licenciement pour faute simple: le salarié a commis une faute qui rend nécessaire son licenciement mais qui ne justifie pas la cessation immédiate du contrat de trava Comment déterminer le montant de l’indemnité ? }] },{ Il peut l’envoyer dans un délai maximum de 1 mois après l’entretien. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", TD n°8 droit du travail - licenciement éco. Exercice qui permet de vérifier: que vous avez bien étudiévotre cours que vous avez bien compris votre cours que vous êtes capable de structurer vos idées que vous êtes capable d’appliquer une méthode de raisonnement à une situation factuelle. Université d'Évry-Val-d'Essonne. Méthodologiepour lecas pratique ‐AnneLe Nouvel. : elle revête une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est essentielle. Quelles sont les règles applicables aux pauses? "@context": "https://schema.org", Le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses du salarié est nul. Répondre juridiquement aux probl… } Condition de fond essentielle à tout licenciement pour motif personnel : du Code du travail prévoit en outre que “Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse”. du Code du travail prévoit en outre que “Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse”. On entend par motif personnel, le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. La procédure de licenciement économique - cas pratique. par lettre recommandé avec accusé réception. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Que doit obligatoirement contenir un CDD ? respecter la procédure de licenciement (entretien préalable dans certains cas, lettre de licenciement, préavis dans certains cas) ; La procédure de licenciement économique est particulière et il convient d’en respecter chaque étape. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article L 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l' article L 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, … "alternateName": "Portail du droit du travail", Cas pratique : le licenciement abusif. Cette fiche pratique vous permettra de tout savoir sur le contrat à durée déterminée : Quels sont les cas de recours autorisés et interdits ? "name": "Droit Travail France", Le salaire pris en compte est établi sur une moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat, ou la moyenne des 3 derniers mois. "acceptedAnswer": { En savoir plus sur le licenciement" cas pratique / consultation licenciement éco. Merci, pour vos futur réponses. "query-input": "required name=search_term_string" } La cause réelle est une cause objective, existante et vérifiable. La cause réelle est une cause objective, existante et vérifiable. (C. En savoir plus sur le licenciement non-disciplinaire. { Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. Le licenciement peut tout à fait être irrégulier sans être privé de cause réelle ou sérieuse. "@type": "Answer", Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Pour autant, le législateur n’est pas venu définir la cause réelle et sérieuse dans la loi. Comme la résiliation du contrat de travail est faite sous contrôle judiciaire, les tribunaux, lorsqu’ils sont saisis de l’affaire, décident si effectivement le droit de résiliation ainsi pratiqué a été entaché d’abus entraînant un préjudice matériel auquel cas la partie lésée aura droit à la réparation dudit préjudice. En savoir plus sur le licenciement" est une cause objective, existante et vérifiable. Avant tout, voici les faits : Madame Colombe fait partie de l'équipe d’e-communication de la société Bol de Ré en qualité de salariée depuis le … ", "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Condition de fond essentielle à tout licenciement pour motif personnel : la cause réelle et sérieuse. "text": "Le salarié dispose de 12 mois pour contester son licenciement à compter de la date de notification de ce dernier (la lettre de licenciement). 25 février 2017. "@context": "https://schema.org", var scpageid="9a50dbad989e88690f25bc0337cba264aee28311"; Employeur et salarié ont tous deux la faculté de mettre fin au contrat de travail de manière unilatérale. Recevez gratuitement notre lettre d'information, D’impossibilité de reclassement en cas de. },{ "@type": "Question", "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Dispense de préavis de licenciement. Comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat ne constitue pas une faute, le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Il n’y a pas de cumul possible entre ces différentes indemnités. "@type": "Question", On parle alors de licenciement disciplinaire : pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde. } En outre, il faut que ces absences perturbent le fonctionnement de l’entreprise et qu’elles rendent nécessaire le remplacement du salarié. entretien préalable , la notification du licenciement. . } trav., art. Insulter un collègue de travail, voire son patron, représente-t-il un motif réel et sérieux de licenciement ? Mais cette pratique est risquée. soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; soit le tiers des trois derniers mois. "sameAs": [ Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Consultez notre liste d'avocats, faites votre choix et prenez contact avec lui en toute simplicité. } Elle ne peut être […] En effet, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable. Contactez-nous ! La régularité du licenciement de Mme Lautusse 3 B. Matière. Visiteur. Il en est de même lorsqu’il n’a pas bénéficié d’une formation professionnelle continue adaptée à son emploi (Article L6321-1 CT). "@type": "Answer", ] Étude de cas de 13 pages en travail : Cas pratique - le licenciement pour motif économique. "text": "Le salarié en CDI qui est licencié pour motif personnel ou économique a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement. "@type": "Answer", Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. L’article 30 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit dans le code du travail un type spécifique de CDI : le contrat d’opération appelé également CDI de chantier. À retenir : la notification par lettre de licenciement marque la rupture du contrat de travail. "@type": "FAQPage", En savoir plus sur le licenciement" Ces sanctions sont les mêmes en cas de faute lourde. Le Code du travail (la loi) ne vient pas définir le licenciement en soit, mais encadre strictement son déroulement (la, Le licenciement d’un salarié peut être prononcé pour un, On entend par motif personnel, le licenciement prononcé pour un. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Le Code du travail (la loi) ne vient pas définir le licenciement en soit, mais encadre strictement son déroulement (la procédure de licenciement) et sa justification (le motif Enfin, dans le cas où l’employeur se trouve obligé de licencier : il doit suivre la procédure “classique” : convocation à un entretien, la tenue de l’ Le licenciement est dit « abusif » lorsqu’il n’est pas conforme à la loi où qu’il sévit sans motifs valables. La maladie d’un de vos salariés ne peut en aucun cas justifier un licenciement (Code du travail, art. de dispense de la part de l’employeur). },{ démissionner. Code du travail français. Ce sont les modes de rupture “classiques” du contrat de travail. "acceptedAnswer": { Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit, à un entretien par lettre recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Cendrine27 2007-01-17 22:34:38. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. Mme JULIA exerce la fonction de femme de ménage au sein d'une petite entreprise depuis le 8 avril 2016. [Résolu] Cas pratique - droit du travail. Mise à pied conservatoire. C’est la jurisprudence qui est venue préciser la portée de ces termes. "@type": "Question", C’est le cas lorsque l’employeur reproche à son salarié un comportement qui ne permet pas le maintien de la relation de travail. },{ Régime des pauses.  Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; Sa rémunération est de 1 600 bruts par mois. Cas pratique licenciement. } Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Pour être légitime, le licenciement pour motif économique doit justifier d’une cause économique. Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le … On dit que le licenciement est irrégulier si la procédure évoquée ci-dessus n’a pas été respectée. ", 3. Pour quel motif ? Université. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; } "name": "Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse de licenciement » ? TD n°8 droit du travail - licenciement éco. Monsieur Debutant est comptable Monsieur … Le licenciement doit être distingué à la fois : de la démission, par laquelle le salarié rompt lui-même son contrat de travail de sa seule initiative ; "https://www.droit-travail-france.fr" "text": "Le licenciement pour motif personnel suppose le respect d’une procédure bien spécifique. S’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le juge va ordonner à l’employeur de respecter la procédure. "@type": "Answer", . Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur.. Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer le licenciement d’un salarié en contrat CDD, dans ce cas on parlera de rupture du contrat de travail.. On différencie 3 types de licenciement : S'entame alors la période de préavis à l’issue duquel le salarié concerné sortira effectivement des effectifs (sauf dans les cas de faute grave, lourde ou },{ "acceptedAnswer": { Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à un certain nombre d'avantages, matérialisés notamment par des indemnités diverses. Droit du travail … Dans certains cas (licenciement pour inaptitude, licenciement d’un salarié protégé…), d’autres exigences viennent s’ajouter quant à la motivation de la lettre de licenciement. La notion de faute lourde ou de faute grave n'est pas définie par le Code du travail. C’est la question à laquelle répondent les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail. Carolina48500 2020-05-18 16:52:07. Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Les violences verbales à l’égard des collègues de travail peuvent se manifester en cas de mésentente, mais elles ne suffisent pas toujours à justifier un licenciement pour injures. Le salarié, sous condition d’ancienneté, pourra demander à être réintégré dans l’entreprise. Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Le Code du travail (la loi) ne vient pas définir le licenciement en soit, mais encadre strictement son déroulement (la procédure de licenciement) et sa justification (le motif du licenciement). La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique à la rupture du contrat de travail … En savoir plus sur le licenciement" Dans une majorité des cas, le licenciement pour motif personnel va intervenir lorsque le salarié a commis une faute. l’employeur doit préciser les motifs de la rupture du contrat envisagée et recueillir les explications du salarié. Cas pratique – Droit du travail. C’est la jurisprudence qui est venue préciser la portée de ces termes. "acceptedAnswer": { En savoir plus sur le licenciement" Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. d’ancienneté supérieure à 10 ans). Monsieur Debutant est comptable S'entame alors la période de préavis à l’issue duquel le salarié concerné sortira effectivement des effectifs (sauf dans les cas de faute grave, lourde ou Des suites de cet entretien, l’employeur doit. L’assistance d’un avocat en droit du travail est vivement recommandée. Pour finir, les absences du salarié ne doivent pas être le résultat d’un manque… droit du travail Fac • UNIVERSITÉS EXo S lmd ... — la perturbation du contrat de travail — le licenciement et les suites — la rupture conventionnelle ... des ordres au salarié, en contrôle l’exécution et inflige des sanctions en cas de manque-ment (définition donnée par l’arrêt société générale du … Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. ", En Algérie, les cas de rupture d’un contrat de travail sont limitativement prévus par la loi. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge pourra accorder une indemnité pour licenciement abusif (voir les barèmes dit “, Les règles relatives à la procédure de licenciement sont complexes. Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum. Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Trouvez un avocat adapté à vos besoins. Sans elle, le licenciement est injustifié. Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. "name": "Comment contester mon licenciement ? A quoi sert un cas pratique ? "@type": "SearchAction", En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d'avantages. Si vous tardez trop, les juges écarteront la qualification de faute lourde. En soit, le licenciement peut se définir par la décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), au contrat de travail intermittent ou au contrat de travail à temps partagé. 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. a/ Dans le cas d’un licenciement discriminatoire, le licenciement de Mme Lautusse est nul (L.1132-4 Code du travail). 1.1 Le licenciement est-il possible ? L’article L122-14-4 du Code de travail fixe les sanctions applicables en cas de violation des règles du droit du licenciement. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de 24 févr. Les éléments de procédures diffèrent selon la taille de l’entreprise, le nombre de salarié concernés. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. De nombreux cas peuvent entraîner un licenciement.