Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. M.Boyer. Bien à vous. Josie. Coover » Prévoyance » Prévoyance TNS » Arrêt maladie profession libérale : quels sont vos droits ? Mais qu’en est-il de la subrogation ? le J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. Merci de votre réponse Merci de vos éclairages. Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladiepeuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Nous effectuons le versement du maintien de salaire depuis un an et sommes ensuite remboursés par la prévoyance. Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre. En principe oui, mais pour en être certain il faudrait interroger votre employeur et la prévoyance qu’il a souscrit. mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. La convention syntec n’a jamais été appliquer par l’employeur. – Prestations (y compris SS) : 80%. M. Jardin. Si j’ai bien compris le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation). (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Rémunération. SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ? 75116 Paris Maladie, accident, décès, proposez nos solutions prévoyance, en réponse aux attentes de vos clients. IL faudra donc dénoncer l’usage si vous souhaitez arrêter cette pratique. Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie. l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance? acquises ou différées. De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …, bonjour (alors que les IJSS en jours calendaires), bonjour Anisaz. Bien cordialement. Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul. Selon les cas, 1. soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalièresde sécurité sociale 2. soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale. Merci. Gaëlle. Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS. Je me retrouve donc sans salaire. Le montant dépend Quel recours ai-je à ce jour ? Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire. vous remerciant Sans voir vos bulletins de paie, il est difficile de déterminer si les calculs sont corrects dans votre cas. cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ? Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Après 90 jours d'arrêt, votre indemnisation sera prise en charge par le régime de prévoyance. L’article 43 de la convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils » (convention collective SYNTEC) définit les conditions du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. En général en jours ouvrés. La durée de l’arrêt maladie est apprécié sur une période de 12 mois. Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation. Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs. et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité. et merci pour vos conseils je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/20, donc bientôt 4 mois j’ai bien bénéficié de la subrogation des 90j sur les 12 mois consécutifs.ma question svp: mon employeur ne m’a versé fin oct que 1500€ net qui correspondent aux ijss uniquement( car le dossier prévoyance n’était pas encore validé). . Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts. Il est clair qu’un licenciement pour longue maladie sera plus difficile à justifier si il n’a pas eu besoin de chercher à vous remplacer. Cdlt. Merci pour cet éclaircissement précieux ! Mon salaire est donc diminué puisqu’il est supérieur au montant max des indemnités journalières de la CPAM x 30 jours. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ? bonjour maitre Cordialement. Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail (maladie ou autre motif), nombreuses sont les questions que se posent les gestionnaires de paie. Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. Ma question est la suivante : Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes. La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qu’il revient de se prononcer sur son caractère professionnel. 2ème arrêt : du 28/06/2019 au 12/07/2019 (maintien salaire 100 %) Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. Si une affection ou une blessure survenue dans le cadre de l’exercice de votre profession entraîne une incapacité de travail, vous pouvez la déclarer comme maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT). Et si je ne me trompe pas, que faire si mon employeur refuse d’entendre raison ? Est ce normal ? À quel moment la mutuelle doit-elle prendre le relais concernant un salaire pendant un arrêt maladie ? J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098. 07/09/2009 à 00:00 Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible. Bien cordialement Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt. (dont vous devez apporter la preuve). Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice. je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères. C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution. A compter du 1er avril la DRH m’a vite fait comprendre que j’allais passer à un demi-traitement en sachant que mon salaire brut est de 3100€ et le montant des IJSS est de 45,01€/jours. Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. Normalement, mon net avant impôt devrait rester le même, n’est-ce pas ? Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ? Bien à vous. Merci pour l’intérêt que vous portez à nos problèmes et pour la qualité de vos réponses. Bonjour, ( la sécurité sociale ne versant aucune indemnité journalière pour ces deux jours). pas de maintien de salaire ni de compléments. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin), 55, avenue de la Grande Armée il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas. En principe , Vous n’avez pas d’obligation de maintenir le salaire et vous pouvez donc attendre les paiements de la prévoyance. Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1) Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise y compris, dans le cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental. Cordialement. Sur ces 60 jours, faut-il prendre en compte uniquement les jours ouvrés ou calendaires (samedi/dimanche inclus ?). La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Que se passe-t-il après les 3 mois? J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit : Je suis rénuméré par subrogation les IJSS+prevoyance Bien cordialement. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. je voudrais savoir etant ETAM plus de 25 ans d’ancienneté le calcule de 80 % de la prevoyance s’entend sur le brut annuel ? J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? An . Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction. Vous devez néanmoins continuer à lui adresser vos arrêts maladie et bien vérifier qu’il transmet à la prévoyance tous les documents nécessaires à votre prises en charge. ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre. Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise. Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet. J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog. ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes. les 60 jours incluent tous les jours calendaires. Je vous remercie pour toutes vos réponses. Je suis cadre ayant plus d’un an d’ancienneté. je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire. Ma question est la suivante sur novembre j’ai eu -180€ Donc aucun salaire, et donc aucune ijss sur novembre: est ce normal? je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Il ne s’agit donc pas d’année civile. En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale. IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur. Au delà de ces 90 jours, mon employeur ne me verse plus d'indemnités complémentaires. il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD. IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination. Bien cordialement. convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », arrêt de travail pour maladie ou accident. En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS. L’arrêt maladie désigne l’absence du salarié sous contrat de travail à cause d’une maladie justifiée par un certificat médical. il y a une information que je n’arrive pas à comprendre et peut-être que vous pourriez m’éclairer. et 2 mois à 80 % des appointements bruts. 2) Les salariés atteints d’une pathologie survenue Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse. En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit). Je vous remercie. Carole VERCHEYRE-GRARD Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. deuxieme question : pour les notion de 12 mois . Bien cordialement la rédaction des Éditions Tissot Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité ! Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale). Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ? J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ». Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. Devrais je contacter l’inspection du travail ? Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ? 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. puis à 80 % des appointements bruts le mois suivant ; pour les ingénieurs et cadres : à 100 % pendant 3 mois. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Ce délai est communément estimé, selon les conventions Merci pour votre lecture. Dans le privé, le délai de carence – laps de temps durant lequel un salarié malade n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale – est de 3 jours alors que, les fonctionnaires sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie. Ou bien ai-je raison de persister? J’ai un arrêt maladie de 7 jours (salarié avec 7 ans d’ancienneté) c’est mon premier arrêt maladie depuis que je suis dans l’entreprise. soc. mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours. je suis en arret maladie 2 jours en ce moment. Quel est le salaire de référence à prendre en compte ? Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective. Je suis salarié en arrêt maladie (ALD), depuis 6 mois et j’ai perçu jusqu’au 31/03/2020 l’intégralité de mes salaires y compris les IJ de la SS, via la subrogation. Sans arrêt de travail entre 2015 et 2018, mon employeur a maintenu mon salaire pendant 90 jours non consécutifs liés à 2 arrêts maladie au cours de ces 7 derniers mois : J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire. Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. sandrine. La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Avez-vous cette information ? par En principe, vous avez un double de l’arrêt de travail du salarié et vous pouvez l’adresser à la CPAM. Isa. La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». En droit du travail, les calculs se font en brut. Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance. Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ? – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour, 2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ? Est ce que la prévoyance va prendre le relai pour maintenir mon salaire à 80% (IJSS déduites) vu que les 90 jours d’arrêt maladie ne sont pas consécutifs ? Est-ce à moi de contacter la prévoyance ? En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible. Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année : Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant. je suis en convention syntec avec 2 ans d ancienneté avec mon employeur . Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau. Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu. Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ? Merci par agence de votre retour. Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ? Bonjour Maître, L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail. Lorsque l’employeur maintient le salaire, il n’est pas fondé à se prévaloir des paiements tardifs de la CPAM. Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? (métro Argentine ligne 1) dans Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. A mon sens vous pouvez donc prendre le plus avantageux. ou mensuel? En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle. cette situation est tres anxiogene. Merci encore pour votre aide et pour votre disponibilité. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté. Néanmoins, si votre entreprise a toujours procédé au maintien de salaire en attente de la prévoyance, cela peut être considérer comme un usage donc le salairé peut se prévaloir. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204).