Licenciement avec effet immédiat : faux timbrage, médias sociaux, interdiction de fumer. Durée de protection ? Exemples de faute. Le licenciement d'un représentant du personnel nécessite le respect de règles spécifiques. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. Par contre le délai maximum d’un mois ne s’applique qu’à compter de l’autorisation administrative du licenciement. Le licenciement pour faute est la conséquence d'un comportement grave qui nuit à la vie de l'entreprise du salarié. Une mise à pied conservatoire mène souvent à un licenciement pour faute grave. R. 2314-. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Le motif pourra être, par exemple, un vol conséquent et répété dans l’entreprise, ou un fait clairement avéré de harcèlement moral ou sexuel. Il saisit le [, Mi-août ce salarié a reçu une lettre recommandée pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, puis le 24 août sa lettre de licenciement pour faute grave, Les anciens délégués, pendant une durée de 6 mois à partir de l'expiration de leur mandat, ainsi que les candidats aux fonctions de délégués du personnel, dès l'établissement des listes électorales et pendant une période de trois mois, bénéficient du même régime. Le présent exemple envisage à la fois : la présence du salarié à l’entretien préalable ; Le licenciement pour faute professionnelle concerne une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur après une faute professionnelle grave ou lourde de la part du travailleur Le licenciement pour faute grave correspond à un licenciement pour motif personnel causé par une faute d'une particulière gravité de la part du salarié. Calculée par année de service dans l'entreprise. Néanmoins, deux procédures devront être combinées, à savoir la procédure disciplinaire de droit commun et une procédure spécifique de licenciement Le délégué qui commet une faute grave peut néanmoins faire l'objet d'une mise à pied et l'employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. Si vous n'êtes pas licencié ou si vous êtes licencié pour faute sérieuse, les jours de mise à pied seront indemnisés . La consultation du comité social et économique a lieu après l’entretien préalable et dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied, s’il y en a une. Cf. Les candidats non élus doivent, outre la condition d'éligibilité, figurer sur la liste définitive des candidats légalement. Question posée le 27/09/2012 par Anonyme Bonjour,mon employeur vient de me mettre en mise à piedpour une durée indéterminée recue ce jour par courrier en RAR.D'aprées lui j'ai commis une faute grave car je suis rentréé dans un bureau pour remettre un document à une formatrice qui était partie. Commencez. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Malgré son ancienneté (plus de 15 ans) et ses bons résultats, il est licencié pour faute grave. 2 mai 2013 Faute grave, Licenciement faute grave, licenciement, vol Maître Nathalie LAILLER. L'employeur qui rompt pour faute grave le CDD d'un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l'ancien titulaire de ces fonctions, etc.) De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l' indemnité de licenciement. La procédure de licenciement comporte nécessairement et obligatoirement : une convocation à un entretien préalable, un entretien préalable, une lettre de licenciement. Cependant, elle peut servir de motif à un licenciement au-delà de ce délai d'un mois : si la faute du salarié a donné lieu à des poursuites pénales ; Ce droit de rupture du contrat de travail, pour l'employeur, se matérialise à travers le licenciement Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'établissement peut prononcer immédiatement le renvoi temporaire en attendant l'avis de l'inspecteur du travail qui doit intervenir dans les 8 jours. Le Motif le plus valable pour le licenciement est la faute grave commise par un employé Quel que soit le motif du licenciement invoqué (faute grave ou lourde, économique, inaptitude), la procédure de licenciement est obligatoire. L. 1226-10) - l'entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, ne retenant que le fait du licenciement pour faute grave, la directrice lui demande de ne pas venir travailler la semaine, toujours pas d'écrit, a mon avis c'est une mise a pied , est ce possible dans ces conditions. ouaali samir 2011-06-08 17:04:37 Bonjour, je suis un delegue du personnel un salarie vient d'etre licencier pour faute grave.est ce que le patron previent les delegues du personnel ou pas parceque on n'ai pas prevenu par le patron. Raisons d'ordre économique ou technique préalablement. Il se devra également de le faire si cela concerne un licenciement économique du salarié . Comments 0. Ainsi, la réunion du comité social et économique pourra être fixée et se tenir juste après l’entretien préalable (par exemple, le lendemain). A + A-Bonsoir, commercial grands comptes pour une entreprise privée, je me suis rendu compte depuis quelques mois déjà d'une grande baisse d'activité qui pour le coup influe pour beaucoup sur mon salaire (primes). En matière de licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’État, a précisé au travers de sa jurisprudence qu’ « il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi » Conseil d‘Etat, 22 décembre 1993, N° : 127018. Certains salariés en raison de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement.Sont concernés les membres du comité social et économique, les représentants syndicaux, les élus locaux, etc.. La protection débute dès la publication des candidatures pendant 6 mois pour les élections des DP et du CE et durera entre 6 et 12 mois. S’en affranchir caractériserait un délit d’entrave qui est une infraction pénale. minimum de trois jour avant la réunion du comité social et économique, pour la communication de l’ordre du jour à ses membres, comportant information et consultation sur le  projet de licenciement (article L.2325-16 du Code du travail). Votre abonnement a bien été pris en compte. 27 mai 1998 n°96-41.276). Si le Tribunal du travail refuse de faire droit à la demande de l'employeur, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés. Il faut noter qu'il existe trois niveaux de fautes susceptibles de conduire au licenciement à savoir : la faute grave, la faute lourde et la faute simple. Le contrat de travail s'achève au dernier jour du préavis La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel de l'entreprise sur l'éventuel reclassement du salarié (C. trav. Il peut en effet s'agir d'unlicenciement pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement. Au-delà des principes généraux fixés par la loi ou le Code du travail, les tribunaux sont souvent obligés de trancher au cas par cas. Archives par mot-clef : faute grave. C'est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la.. Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une.. Licenciement pour faute grave et CDI Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Lors de sa réunion, le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) est informé par l’employeur : Le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) auditionne le salarié concerné. Menace de licenciement pour faute grave. Les violences et menaces effectuées sur le lieu de travail constituent en principe des fautes graves : menaces de mort proférées envers un collègue de travail, coup porté au visage d'un autre salarié.... En cas de bagarre, les tribunaux semblent réserver la qualification de faute grave à celui qui est à l'origine de. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Mais la DRH d'Air France était coincée: elle ne pouvait pas demander le licenciement pour faute grave d'un délégué alors qu'elle a déjà licencié 4 autres indivisus pour faute lourde. Pour garantir le bon déroulement de leur mission, les délégués du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement ; à condition qu'ils aient rempli les critères d'éligibilité (âge, ancienneté, etc.) Dans ce cas, le licenciement est fondé sur une raison relative à la personne du salarié. Le délégué qui commet une faute grave peut faire l'objet d'une mise à pied et l'employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. Ceci peut aussi vous intéresser : Salarié protégé et rupture conventionnelle ; Abandon de poste. Le licenciement pour motif personnel est celui qui intervient sur un motif inhérent à la personne du salarié. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. Le licenciement pour faute grave concerne : 1. l'employeur; 2. le salarié sous : 2.1. contrat de travail à durée indéterminée, ou; 2.2. contrat de travail à durée déterminée. La mise à pied du salarié protégé ne suspend pas son mandat (Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 11 septembre 2007, N°: 06-82410). Le licenciement pour faute grave ne donne lieu à aucune indemnité en faveur du salarié, c'est-à-dire que le salarié ne perçoit pas d'indemnité de départ ni d'indemnité de chômage. L'employé qui. atoires, de représailles ou d'intimidation dont ils. Article : Le licenciement d’un salarié protégé. Le motif du licenciement doit toujours être justifié, c'est-à-dire reposer sur une cause réelle et. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ». La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, ou d’un autre licenciement. En réalité, précise Me Fekkak, "l'employeur doit avoir l'accord de l'inspection du travail" , ll ajoute par ailleurs que "la loi utilise le terme "appréciation" au lieu "d'accord", car … S’il y a faute grave ou faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l’égard du salarié protégé, dans l’attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l'inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu'un refus de modification du contrat de travail, une faute ou une insuffisance professionnelle. Le respect de ce formalisme sera particulièrement utile en cas de litige avec le salarié sur cette procédure Pas de transport en commun pour accéder à mon nouveau lieu de travail et par mon véhicule perso ça me coute + de la moitié de mon salaire. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler dans un article précédent, lorsque l'inaptitude d'un salarié a une origine professionnelle, il est fait obligation pour l'employeur de consulter préalablement les délégués du. Il comporte autant de délégués suppléants que d'élus titulaires. Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, une mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l'attente de cet accord. Dans le cas contraire, le processus de licenciement est stoppé, mais des recours sont possibles. Contrairement à un autre salarié, il peut donc continuer à venir dans l’entreprise. Le salarié  protégé concerné doit  être convoqué suffisamment à l’avance à la réunion du comité social et économique, ou d’établissement, même lorsqu’il n’en est pas membre. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Motifs de licenciement admis. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Votre abonnement a bien été pris en compte. L’employeur expose alors les motifs de licenciement. Ceci étant, une absence de position du comité n’a pas d’incidence. En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Si un employeur  envisage de licencier un salarié protégé, il va devoir respecter les règles communes de la procédure de licenciement et, en plus, appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi. Comme pour tout licenciement, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, par opposition à un jugement subjectif de l'employeur. A défaut, le licenciement pourra. En effet, elle implique que le maintien de la personne à son poste de travail est impossible en raison de sa faute Licenciement pour faute grave. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! La gravité de la faute et l'intention ou non de nuire détermineront s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute lourde ou d'une faute grave. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Les délégués du personnel sont absent cet semaine. Publié le 5 janvier 2018 par Me Philippe Ehrenström. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? - il est également privé de toute réparation de préjudice. L. 2412-1 et L. 2421-7). Mais, cette mise à pied doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa … Cette procédure est réservée aux employés en CDI, car on parle de rupture anticipée pour les CDD. Une fois que l'état de grossesse d'une salariée est connu (elle vous l'a dit ou ça se voit), vous ne pouvez plus rompre son contrat de travail. Mis à jour le 26 décembre 2019. Si ensuite, le licenciement est refusé par l’autorité administrative, la mise à pied sera annulée et ses effets supprimés de plein droit. Ces modèles sont. Peu importe la faible valeur du bien volé (Cass. Qui prend la décision de le mettre a la porte en cas de faute grave? Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… S’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci est consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque celui-ci est : Dans les entreprises disposant de plusieurs comités d’établissement, c’est le comité d’établissement où exerce le salarié qui est compétent. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les "états de service" du salarié. d'un lien iement pour faute simple, grave ou lourde. L'employeur peut prononcer une mise à pied en attendant la décision du tribunal. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. S'il n'existe aucune définition légale de la faute grave, la Cour de cassation se montre très précise pour caractériser ce motif de licenciement. La mise à pied conservatoire est généralement adoptée dans le cadre d'une procédure disciplinaire (licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde), mais ne nécessite pas en elle-même d'entretien préalable pour être notifiée. Lorsqu'il n'existe. Catégorie : Salariés protégés. Ainsi, lors d'un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute, etc. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. S'il y a bien une faute du salarié, mais que celle-ci n'est pas d'une importance telle que le contrat doit cesser immédiatement, l'employeur devra alors orienter sa procédure vers un licenciement pour cause. L'employeur, mais il lui faut l'autorisation de l'inspection du travail au préalable. Faute grave. La rupture du contrat de travail pour motif personnel du salarié lui ouvre droit, sauf faute grave ou faute lourde, au versement d’une indemnité de licenciement s’il … J'ai eu mon entretien pour un eventuel licenciement le 22 mai a 14 h ( alors que ce jour là j'etais de repos).J'etais representée par un conseillé de la cfdt. L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit prendre quelques précautions. En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié peut prétendre à 2 types d'indemnités de licenciement : l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle de licenciement Les délégués du personnel qui atteignent l'âge de 65 ans ne bénéficient plus de cette protection (sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent). 337 al. Les mots clés sont : licenciement d’un salarié protégé ; protection des salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du comité social et économique ; procédure de licenciement d’un salarié protégé ; licenciement ; faute grave ; faute ; jurisprudence ; Cour de cassation.