Apatridie: Guide pour les personnes accompagnant les demandeurs d’asile et réfugiés; Apatridie: Un guide pour les réfugiés et demandeurs d’asile . Le traitement du dossier à l'Ofpra . René-Lévesque Ouest Tour Est, bureau 102 Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. Mardi. Infographic. Pour toute question, contactez-nous. Publié le 03-11-2019 Modifié le 03-11-2019 à 07:25. La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. CISR pour lancer le processus de demande d’asile. Moyens 15 places. Retrait : Si vous ne voulez plus que le traitement de votre demande d’asile se poursuive, vous devez en informer la Section de la protection des réfugiés (SPR) par écrit. SPR vous enverra un Avis de convocation à une audience qui précisera le moment et l’endroit où votre demande d’asile sera instruite. Chaque CND fournit des citations complètes pour vous aider à trouver les documents qui ne sont pas accessibles sur le site Web de la Frontière et demande d’asile. SPR de changer la date et l’heure de votre audience. Ils ont pris tous les risques et maintenant ils risquent le retour dans un pays où ils ont été enregistrés contre leur gré et où les conditions d'accueil ne sont pas acceptables. 20th March 2019 . ... demandeur d’asile ? Si vous souhaitez changer la date ou l’heure de l’audience pour des raisons médicales, vous devez transmettre un certificat médical avec votre demande. www.cisr-irb.gc.ca. Puis je participer à une séance d’information sur les audiences de la. gDA2019 _____ Le guide du demandeur d’asile en France gDA2019 6 2.2. formulaire FDA dûment rempli ainsi qu’une copie à France terre d'asile (France asylum land) is a French, non-profit organisation that supports asylum seekers and advocates for asylum rights. point d’entrée lorsque vous arrivez au Canada, ou à un 5:29. Les pages de vos documents doivent porter des numéros consécutifs (c.-à-d. 1, 2, 3, 4, etc. Chaque chapitre de ce Guide (Statut, Carte de séjour, État civil, Langue française…) s’organise ... 11/2019. ne transmettez pas vos coordonnées actuelles et exactes; ne vous présentez pas à l’audience relative à votre demande d’asile; ne vous présentez pas à l’audience spéciale relative au désistement de votre demande d’asile, si vous êtes tenu d’être présent. SPR les renseignements suivants sur chaque témoin : Si le témoin est un expert, vous devez aussi donner des renseignements sur ses compétences et inclure un rapport, signé par lui, résumant son témoignage. Vous êtes responsable de consulter le site Web de la L’audience est un moment important du processus d’octroi de l’asile parce que c’est habituellement à ce moment-là que la formulaire FDA. L’information entrée est antidatée, le cas échéant. GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE EN FRANCE. SPR, vous devez aussi y joindre une déclaration écrite mentionnant à quel moment et de quelle façon vous avez remis une copie de votre demande à Si vous avez moins de 20 pages au total, vous pouvez aussi les transmettre par télécopieur. IRCC ou à l'ASFC. Lorsque la date de l’audience a été fixée, votre conseil (si vous en avez un) et vous devez être prêts à participer à l’audience ce jour-là. Montréal. Le pré-accueil. Eurostat a publié le 3 mars 2020 des données relatives aux demandes d'asile, aux décisions prises et aux demandes en instance pour 2019. CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal. SPR. CISR située à l’adresse suivante : Vous pouvez apporter votre Près de la place du marché . formulaire FDA, vous déclarez que les renseignements qui y sont donnés sont complets, vrais et exacts. http://www.cic.gc.ca. Cela signifie également que vous ne serez pas autorisé à présenter ultérieurement une autre demande d’asile et que vous devrez fort probablement quitter le Canada. SPR fait tout son possible pour communiquer avec le conseil et fixer l’audience à une date où vous et votre conseil êtes disponibles. Que se passe-t-il si mon conseil ou moi ne sommes pas disponibles le jour de l’audience? 11 septembre 2019 3 11 / 09 / septembre / 2019 09:38. À votre audience, un décideur de la Veuillez amener une personne de confiance qui prendra soin de vos enfants dans la salle d’attente en attendant la fin de l’audience. Si vous obtenez d’autres documents qui étayent votre demande d’asile après la présentation de votre Ces données statistiques incluent les demandeurs d’asile interceptés par la GRC et amenés à un point d’entrée ou bureau intérieur désigné de l’ASFC. Avant de prononcer le désistement de votre demande d’asile, la Vous devez fournir des renseignements complets, vrais et exacts dans votre. ), comme s’il s’agissait d’un seul document. Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous voulez changer la date ou l’heure de l’audience. formulaire FDA dûment rempli à la 15 octobre 2020. SPR au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été transmise à la SPR. gDA2019 _____ Le guide du demandeur d’asile en France gDA2019 6 2.2. Vous pouvez présenter une demande de changement de la date ou de l’heure de l’audience seulement si vous avez une très bonne raison de ne pas pouvoir vous présenter à la date fixée par la SPR peut prononcer le désistement de votre demande d’asile si vous : Si la Partie : Le demandeur d’asile et le ministre, si ce dernier participe à votre demande d’asile. La plupart des demandeurs d’asile peuvent interjeter appel à la À cette audience spéciale, vous devrez expliquer pourquoi vous n’avez pas pu transmettre à temps le Si vous avez présenté votre demande d’asile à un point d’entrée, vous devez transmettre l’original et une copie de votre The Centre spécialisé des demandeurs d'asile, des garants défaillants et des services aux parrainés serves specific client groups throughout Québec. À propos de ce site. 2 Maisons des Associations. formulaire FDA ainsi que les modifications et les ajouts apportés à celui-ci sont complets, vrais et exacts et que vous comprenez que votre déclaration a la valeur d’un serment. SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’échéance prévue pour présenter votre Le guide du demandeur d’asile a pour but d’offrir au demandeur d’asile, dès son entrée sur le territoire français, des informations claires et complètes sur la procédure d’asile, son cadre juridique, les démarches à accomplir pour y … The International Protection Administrative Court (IPAC) officially started operations on 18 June 2019 as the new judicial authority competent for examining asylum appeals in Cyprus. SPR pour lancer le processus d’octroi de l’asile. Point d’entrée (PDE) : Un aéroport, un port maritime ou poste frontalier entre le Canada et les États‑Unis. Statistiques sur les demandes d’asile (Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada). Comment vais-je savoir quand mon audience aura lieu? formulaire FDA et de tous les autres documents, même si votre conseil en a des copies. formulaire FDA en personne à la CISR est un tribunal indépendant et est responsable, par l’entremise de l’une de ses sections, la La Vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention si : Représentant désigné : Personne qui a la responsabilité de protéger les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte qui est incapable de comprendre la nature du processus d’octroi de l’asile. Subscribe. Formulaire FDA) à remplir. : 416-954-1000 Téléc. LA DEMANDE D'ASILE EN BELGIQUE - Duration: 4:12. Toute personne au courant de votre demande d’asile et capable de fournir des renseignements qui aideront le commissaire à rendre sa décision peut agir comme témoin. 3002 (07-2019) Guide d’information Vérification et échange de renseignements Demande initiale d’aide financière de dernier recours – Demandeur d’asile Note – La forme masculine utilisée dans ce formulaire désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s’y prête. Cependant, dans certains cas, vous pouvez demander à la Si vos enfants demandent aussi l’asile et sont âgés de 12 ans ou plus, ils doivent se présenter à l’audience. Response and implementation Botswana hosts some 2,400 refugees and asylum-seekers in Dukwi refugee camp. Que se passera-t-il si mon conseil souhaite me représenter dans l’autre langue officielle? Dans le cas des enfants de moins de 18 ans accompagnés d’un adulte, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l’enfant. SPR pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile. Gérard Noiriel, La Tyrannie du National: Le droit d’asile en Europe 1793–1993 [The Tyranny of the National: Asylum Rights in Europe 1793–1993] at 37 (1991). La date de cette audience spéciale figurera dans la section « Date d’audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d’asile n’est pas reçu à temps » de la Confirmation de cas déféré. 18th June 2019. Ces informations existent sous forme d’écrits, de vidéos et de bandes audio. Demandeurs d'asile et réfugiés politiques - PDVS #8 - Duration: 5 ... L’audition sur les motifs d’asile - Duration: 4:46. Fournissez des traductions certifiées conformes, en français ou en anglais, pour tous les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais. Il est donc très important que vous soyez présent à cette audience spéciale. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : la personne peut présenter une demande d’asile. Les coordonnées sont l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, s’il y a lieu. Vous devez prouver votre identité à la Si vos documents ne sont ni en français ni en anglais, vous devez les faire traduire dans la langue officielle (le français ou l’anglais) que vous avez choisie pour l’audience. Si la Pour la même raison, tous les autres chiffres ont été arrondis au multiple de 5 le plus proche; en conséquence, les données pourraient ne pas équivaloir à la somme indiquée. La Montréal. Stay up to date on statelessness. SPR par écrit le plus rapidement possible et au moins dix jours avant votre audience. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Règles de la Section de la protection des réfugiés, Guide du demandeur d'asile (Version imprimable). Ai-je besoin d’un conseil pour me représenter dans le cadre de ma demande d’asile? L’interprétation sera faite entre la langue et le dialecte que vous mentionnez et la langue officielle du Canada (le français ou l’anglais) que vous choisissez dans la même section de votre : 604-666-3043, Colombie-Britannique Yukon Territoires du Nord-Ouest Alberta Saskatchewan Manitoba, Téléphone : 1-888-242-2100 Appareil téléscripteur (ATS) : 1-888-576-8502 Site Web :www.cic.gc.ca, Téléphone : 1-800-461-9999 Appareil téléscripteur (ATS) : 1-866-335-3237 Site Web : Si votre demande d’asile est accueillie, la SPR vous enverra un avis de décision écrit. from Government of Niger, UN High Commissioner for Refugees. Il offre des informations concrètes concernant les démarches des demandeurs d’asile et les droits sociaux des personnes exilées, présentées sous une forme compréhensible et simple. À une date ultérieure, la Ces chiffres peuvent être compris soit dans les résultats de traitement de l’ASFC ou d’IRCC puisque les demandeurs d’asile sont livrés par la GRC à ces agences si une demande du statut de réfugié est faite. Oui. La Les mesures de confinement de la maladie coronavirus 2019 (COVID-19) adoptées par le gouvernement sud-africain à travers le confinement de la nation ont considérablement approfondi le traitement inégal des demandeurs d’asile et des réfugiés en Afrique du Sud. formulaire FDA en français ou en anglais. Avez-vous ce qu'il faut pour devenir un décideur? Votre conseil peut également être un membre de votre famille, un ami ou un bénévole qui vous représente sans frais. formulaire FDA original à la formulaire FDA dans la langue (français ou anglais) dans laquelle vous l’avez rempli. SPR, ou à moins qu’elle soit examinée et annulée par la Cour fédérale, vous pourrez demander la résidence permanente à Les audiences durent habituellement une demi-journée et sont tenues à huis clos. Par exemple, cela peut se produire si vous ne transmettez pas votre formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, si vous ne vous présentez pas à votre audience ou si vous ne communiquez pas avec la Présenter une demande d’asile 2–15 ... Cela inclut les personnes qui ont présenté une demande entre le 8 avril et le 21 juin 2019, à moins qu’une audience ou une décision ait déjà été prise Vous trouverez tous ces documents sur le site Web de la CISR à : SPR, ainsi qu’à SPR vous enverra après le changement de la langue officielle à utiliser avec vous, comme la décision définitive vous concernant, seront rédigés dans la nouvelle langue officielle choisie. Réfugié au sens de la Convention : Toute personne visée par la définition de « réfugié » énoncée dans la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés. CISR. Recevabilité / peut être déférée : Première étape du processus de demande d’asile. Vous devez prendre des dispositions dès maintenant pour obtenir ces documents sans tarder. Si vous avez été informé qu’IRCC ou l'ASFC participera à l’audience, vous devez envoyer une copie écrite de votre demande de changement de la date et de l’heure au représentant d’IRCC ou de l'ASFC. La SPR vous enverra également une explication des motifs pour lesquels votre demande d’asile a été rejetée. Guide du demandeur d’asile – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : ... depuis avril 2019.) La police aux frontières peut notifier un refus d’entrée à une personne interpellée à dix kilomètres d’un poste frontière lorsque le contrôle aux frontières intérieures de l’Espace Schengen est rétabli. Qu’arrive-t-il si je ne donne pas mes coordonnées à temps? et Pontbriand, A. Le Guide du demandeur d’asile édité par la Direction générale des étrangers de France (DGEF), que vous pouvez télécharger en différentes langues en bas de cette page ; Le Guide des procédures de l’Ofpra. Dans le cas où il comporte moins de 20 pages au total, vous pouvez également le transmettre par télécopieur. La Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France (FAS) a fait des recommandations à la suite de cette transformation. Qui déterminera si ma demande d’asile est accueillie? Si le commissaire de la 9h / 11h. Ayez-le sur vous en tout temps! 3eme étage. Nous vous encourageons à conserver une copie du formulaire FDA, si vous vous rendez compte que vous avez omis un élément important ou si vous avez reçu des renseignements supplémentaires, vous devez en aviser la SPR ne peut pas être dans la même ville que vous, l’audience peut avoir lieu par vidéoconférence , ce qui vous permettra de voir le commissaire et de lui parler au moyen d’un téléviseur. formulaire FDA dûment rempli à l’agent qui décidera si votre demande d’asile est recevable. SPR au plus tard 15 jours après la date à laquelle Participation du ministre : Lorsque le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté décide de participer à votre demande d’asile et devient partie au processus d’octroi de l’asile. SPR le plus tôt possible au cours du processus. http://www.cisr-irb.gc.ca. Une personne vulnérable peut s’adresser à la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour obtenir des mesures d’adaptation d’ordre procédural dans le cadre de son audience. Seules ces personnes peuvent vous représenter à la gDA2015 _____ Le guide du demandeur d’asile en France gDA2015 5 concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. formulaire FDA dûment remplià la SPR en même temps que votre formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA). Étranger désigné : Une personne faisant partie d’un groupe dont l’arrivée a été désignée par le ministre comme étant une « arrivée irrégulière ». Le Guide du demandeur d’asile. Centre spécialisé des demandeurs d'asile, des garants défaillants et des parrainés Description. Vous pouvez aussi consulter une copie papier des CND dans tout bureau régional de la Guide à l’intention des intervenants. Vous n’êtes pas tenu d’avoir un conseil pour vous représenter. Vous pouvez choisir la langue officielle dans laquelle vous voulez que la Responsabilités concernant les documents et l’audience, Une fois que vous avez une date d’audience prévue, Formulaire Fondement de la demande d’asile et documents administratifs. formulaire FDA sont complets, vrais et exacts. 6 Guide de l’EASO sur la procédure d’asile: normes opérationnelles et indicateurs Introduction 1. la façon dont les décisions sur les demandes d’asile sont rendues au Canada; les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR); vous avez quitté votre pays d’origine (votre pays de nationalité ou, si vous n’en avez pas, le pays où vous aviez votre résidence habituelle); vous craignez avec raison d’être persécuté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de vos opinions politiques ou de votre appartenance à un groupe social; vous ne pouvez ou, du fait de votre crainte, ne voulez pas essayer d’obtenir la protection de votre pays d’origine. Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décide si votre demande d’asile respecte certaines conditions de base. Si vos enfants demandent l’asile, veuillez remplir le formulaire Désignation d'un représentant pour les mineurs accompagnés et le soumettre en même temps que votre formulaire FDA. La SPR d’utiliser avec vous dans votre SPR lorsque vous devez le faire. Source : OFPRA Date : décembre 2019 Sommaire : « Avant-propos 1 L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra. 4 ème Centre de formation France terre d'asile / Guide 2 semestre 2019 LE CENTRE DE FORMATION ÉDITO Depuis sa création il y a plus de 20 ans, le Centre de formation de France terre d’asile contribue à la Cela vaut pour les documents fournis à votre ancien conseil par vous, la CISR. Si vous voulez changer la langue ou le dialecte d’interprétation que vous avez choisi dans votre Les commissaires de la formulaire FDA et peut vous poser d’autres questions sur des éléments qui ne figurent pas dans votre ... 2019-01-31. S’il s’agit des coordonnées de votre conseil, elles doivent aussi comprendre ses numéros de télécopieur et son adresse de courriel. Le présent guide donne des renseignements généraux au sujet du processus d’octroi de l’asile. Ces séances d’information gratuites offrent aux demandeurs d’asile : Vous trouverez de plus amples renseignements sur les visites organisées dans le cadre du programme Ready sur le site Web de la formulaire FDA rempli à la Rapporteur Spécial sur les réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et les migrants en Afrique. [clarification needed] France terre d'asile promotes solidarity, protection, justice and citizenship in Europe. Le conseil peut aussi être un membre de la famille, un ami ou un bénévole qui vous représente sans vous demander une rémunération. Le demandeur a déjà obtenu l’asile dans un autre pays Le demandeur a déjà présenté une demande antérieure au Canada (y compris une demande jugée Si vous remplissez le Règles de la Section de la protection des réfugiés. En signant votre Les interprètes doivent faire en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. IRCC ou l'ASFC transmettra votre : 604-666-5946 ou 1-866-787-7472 Téléc. Aide juridique : Service offert par certains gouvernements provinciaux ou territoriaux au Canada, qui peuvent payer certains services juridiques à des personnes qui n’ont pas assez d’argent pour retenir les services d’un avocat. Ce support présente aussi le parcours des demandeurs d’asile et les démarches associées, de l’introduction de la demande … Document d’information : Que se passe-t-il lorsqu’une personne demande l’asile au Canada? Vous devez aussi donner au moins trois nouvelles dates et heures auxquelles vous serez disponible pour l’audience. Certaines personnes ne peuvent pas avoir qualité de réfugié (personnes exclues), ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être considérées comme des réfugiés au sens de la Convention ni comme des personnes à protéger. Intervenir auprès de demandeurs d’asile. Conseil : Toute personne qui vous représente dans le cadre du processus d’octroi de l’asile. Pour la même raison, tous les autres chiffres ont été arrondis au multiple de 5 le plus proche; en conséquence, les données pourraient ne pas équivaloir à la somme indiquée. Vous devez fournir à la Si l’audience doit avoir lieu dans moins de trois jours ouvrables, vous devez vous présenter à l’audience et faire une demande en personne. Les données à jour des mois précédents sont publiées tous les mois sur notre site Web à mesure que les données sont disponibles et selon le calendrier mensuel de publication. Pour obtenir des renseignements juridiques plus précis, consultez la Si vous ne fournissez pas de pièces d’identité ni d’autres documents à l’appui de votre demande d’asile, vous devrez expliquer, à l’audience, pourquoi vous n’avez aucun document et démontrer que vous avez tout essayé pour les obtenir. SPR. Guide d’instructions – Demande d’asile présentée au Canada; Guide du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Guide à l’intention des intervenants. Demandes d’asile par année - 2019. Si vous ne comprenez ni le français ni l’anglais, la Modifications apportées au traitement des demandes d'asile au Canada (21 juin 2019) Les demandeurs d’ asile qui ont déjà demandé l'asile dans un autre pays avec lequel le Canada a un accord de partage d'informations (États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) ne sont plus admissibles à présenter une demande d'asile au Canada. IRCC ou à l'ASFC lorsque votre demande d’asile a été transmise à la Désistement d’une demande d’asile : Si vous ne faites pas tout ce qui est nécessaire pour que la Section de la protection des réfugiés (SPR) puisse rendre une décision au sujet de votre demande d’asile, elle peut décider que vous ne voulez pas que le traitement de votre demande d’asile se poursuive. vous êtes responsables de veiller à ce que votre nouveau conseil reçoive tous les documents pertinents pour appuyer votre demande d’asile. Ce formulaire est aussi disponible sur le site Web de la Une personne peut présenter une demande d’asile au Canada dans un point d’entrée ou dans un bureau intérieur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).