Les termes « conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 » de l’article 3 de l’accord de branche du 18 juin 2012 sont remplacés par « conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Il reste la propriété du salarié. Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Actualités de la convention collective 3252 - IDCC 1539. eC+ - 3252 - 2020-11 - 1. Par "commerces de librairie", il convient d'entendre un commerce dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations. Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occassion, qu'elle soit physique ou en boutique web. Les organes habilités à engager la procédure sont les organisations syndicales de salariés et d'employeurs entrant dans le champ d'application du texte conventionnel. Ces deux sont réunies désormais en une seule et même commission, la "Commission de négociation et d'interprétation". Commander le livre complet 2020 de la convention collective Librairie 3252. Dispositions générales Article 1.1 – Champ d'application ? Les délais de préavis diffèrent selon que la dénonciation est totale ou partielle. Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté suivants sont calculés sur la base de 35 heures par semaines en moyenne : Cet avenant non étendu n°2 du 20 novembre 2015 concerne le développement de la négociation collective dans le cadre de la convention collective de la Librairie. Toutefois, à titer d'exemple, sont explicitement exclus du champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité principale est la vente de papeterie, presse ou dont l'activité concerne la vente de livres anciens. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC: 3013) Numéro de brochure:3252. Puis je avoir une estimation de montant de ma prime de départ ? L'invalidité permanente et absolue s'assimile au décès, donnant ainsi lieu au versement du capital décès par anticipation. Coover » Conventions collectives » Convention collective librairie. Demande d'extension sur la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la branche de la librairie. La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013. Bonjour, Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire. Conformité entreprise 2020 : Librairie : Tableaux en liège : Amazon.fr Livraison gratuite possible dès 25€ Seuls les syndicats signataires à la convention, ou encore celles qui le deviennent ultérieurement ainsi que les organismes, syndicats, associations représentant les employeurs peuvent dénoncer les articles issus de la convention. Le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque niveau sera le suivant à compter de l'entrée en vigueur de l'accord : Le barème de la prime d'ancienneté (article 12 c) de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011 sera le suivant à compter de l'entrée en vigueur de l'accord : Textes Attachés : Développement de la négociation collective. Les dispositions de l’article 4 « Affectation des cotisations perçues » de l’accord du 5 décembre 2005 sont modifiées par les dispositions du présent avenant. L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire. Cet accord est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. A noter que le champ d'application s'étend aux libraires des départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. − Contrat de travail; Chapitre Ier Formalités de recrutement. CFA métiers du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue Jacques-Ellul, 33800 Bordeaux : 17 apprentis en 2015 et 6 570 €. - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession. Prix HT: 4.9 € Prix TTC: 5.88 € Quantité: COMMANDER . Ne manquez pas de découvrir toute l’étendue de notre offre à prix cassé. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Le financement de son fonctionnement est assuré par l'OPCA. On peut l'acheter en librairie. Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005. 04.12.2019 / A 841 (2019) Assurances. Les dispositions conventionnelles peuvent aussi être, totalement ou partiellement, dénoncées. Sélectionner un fonds. Les dispositions de l'article 2 « Sources du financement » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant. Commerces de gros - n° 3044. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 189 pages avec le sommaire suivant :. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national. L'accord du 12 février 2019 est relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté des salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la librairie, référencée sous le numéro de brochure 3252. Besoin de tarifs dégressifs pour des volumes plus importants, contactez nous Tél : 01.85.54.01.55 . Dans cette situation, le salarié perçoit une rente versée en complément de celle servie par la sécurité sociale. Au maximum, il ne peut suivre que deux salariés en contrat d'apprentissage. 10/08/2019 at 13:17 by La rédaction Laisser un commentaire En application du 12 février 2019, ci-dessous la grille des salaires minima pour l’année 2019 de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC 3013 – Brochure JO N° 3252). Cet accord étendu du 16 septembre 2015 annule et remplace l’accord du 24 mars 2011 relatif à la formation professionnelle des entreprises de la branche de la librairie. La convention collective LIBRAIRIE DE DETAIL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3028 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Libraire détaillant, papetier, mobilier de bureau, vente au détail. Ces derniers peuvent y indiquer les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Nouvelle convention - Journal officiel du 21 novembre 2020 : Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 étendue par arrêté du 6 novembre 2020. Les dispositions de l’article 3 « Collecte » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Le premier paragraphe et les trois premiers alinéas de l'article 4 intitulé "Affectation des cotisations perçues" sont remplacés par les dispositions suivantes : "les cotisations définies aux paragraphes a et b de l'article 2 "Sources de financement" sont consacrées au paritarisme. Cela comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion quelles que soient les modalités de vente de livres. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Celles-ci sont précisées à l'article 6 du présent avenant. L'Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois. : 200 € max. Cette dernière gère les sommes collectées. Télécharger la convention collective 3252 : PDF Librairie Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective librairie ? La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Le présent accord annule et remplace l'article 4 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche ainsi que l'accord du 22 novembre 2018 portant désignation d'un opérateur de compétences dans la branche de la librairie. Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que les DOM, DROM et COM. Convention librairie et rupture du contrat, Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. Les conséquences de cet acte a été prévu par les partenaires sociaux dans le présent avenant. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Lorsque le salarié décédé n'a aucun enfant à charge, son conjoint reçoit une rente temporaire substitutive d'un montant égal à 5% du salaire de référence. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Il convient donc de tenir compte uniquement des nouveaux montants. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Par le présent avenant, le renouvellement pour 5 ans de l'accord de branche du 2 juillet 2015, relatif "à l'instauration d'un régime professionnel de santé", étendu par arrêté du 11 décembre 2015 et entré en vigueur au 1er janvier 2016, a été décidé. Sont donc visés : - les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ; - les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur. Par accord de branche du 22 novembre 2018, la branche a désigné l'OPCO de l'économie de proximité. Recommandé lors de votre premier achat de convention collective. ? L'accord étendu en date du 2 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la librairie n° 3252. L' IDCC 03013 est l'identifiant de la convention collective Librairie cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Contrat de travail, Chapitre Ier Formalités de recrutement. Le montant de la prestation diffère selon que le salarié est placé en invalidité de 2e, 3e ou 1ère catégorie. Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. Lorsque les allocations de l'assurance chômage sont suspendues pour cause de maladie ou autre motif, ceci n'a aucune incidence sur le calcul de la durée du maintient des garanties. Rapports concernés : les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres. En ce qui concerne le montant de la prestation à laquelle il est question, celui-ci se détermine en tenant compte de la situation familiale du salarié. Enfin, en termes de durée de versement des prestations, elles cessent d'être versées dans le cadre des situations suivantes : - Lorsque le salarié ne perçoit plus les IJ de la sécurité sociale ; - Lorsqu'il reprend son activité professionnelle ; - A compter du 1 095e jour d'arrêt de travail, et au plus tard, au jour où la pension de vieillesse est liquidée. La branche de la librairie a pris acte de la transformation des OPCA en OPCO suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier de 2 ans d'ancienneté. L'accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et les DOM, DROM, et COM. En effet, elle en sera pas prolongée. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs. Les frais de collecte sont fixés à hauteur de 10% des cotisations pour l'année 2017. La somme de 80 000 € en 2015 est affecté au financement des CFA : Textes Attachés : Formation professionnelle. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, → Voir les activités professionnelles liées. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! 02/01/2020 dernière mise à jour. La date d'entre en vigueur de l'accord a été fixée au 1er mois suivant la date d'extension dudit texte, intervenue le 25 septembre 2019. Titre Ier Dispositions générales; Titre II Relations individuelles de travail. Le salarié titulaire d'un CDD doit justifier de 24 mois d'ancienneté, et un salarié en CDI doit justifier de 5 années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie (délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan). Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Librairie permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Texte de base - Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs. Une garantie rente éducation est versée aux enfants à charge du salarié décédé à compter de la date à laquelle celui-ci est décédé. 01.08.18 / A724 (2018) Banques. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Celui-ci est complété par de nouvelles dispositions qui sont insérés dans la partie "textes attachés". ARRETE, JORFTEXT000042732316, MTRT2034383A. La révision peut être entreprise pour tout ou partie de la convention collective. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) La convention collective de la librairie (brochure JO n° 3252) vise les entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie, Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel, Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux, Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie, Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle, Prorogation de l'accord emploi des seniors, Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME, Instauration du régime professionnel de santé, Modification du champ d'application de la convention collective, Développement de la négociation collective, Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie, Formation professionnelle tout au long de la vie, Rémunération du contrat de professionnalisation, Avenant à l'accord relatif à la prévoyance, Prorogation de la durée d'application de la convention. : 10 000 € 0,50 % + 0,15%* min. Nouveau texte CCN Librairie. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective. Cordialement, Bonjour, Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. La demande est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Texte de base - Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Accueil > Commerce > Commerce de détail non alimentaire > Convention collective Librairie Convention collective Librairie A jour au: 13/11/2020 (dernière modification au 2020-11-03 01:33:00) Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé. En principe, les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s’appliquent donc aux salariés à temps plein. - la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Part C = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des employeurs. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. La convention collective de la librairie (brochure JO n° 3252) vise les entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres. Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie. Prix HT: 4.9 € Prix TTC: 5.88 € Quantité: COMMANDER . Au-delà de 30 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite est de deux mois de salaire. La convention collective Librairie définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : PDF - Télécharger la convention 3252 - 3013, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 28 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3252 - 3013, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. La DGEFP, par courrier du 23 janvier 2019, a demandé aux partenaires sociaux de se rapprocher des signataires de l’accord constitutif de l’OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective librairie. Le 1 er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L'article 5 prévoit la modification de la commission de négociation et de la commission d'interprétation. Achetez 21/05/2020 dernière mise à jour. Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Désormais le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application (taux de cotisation : 0,05%), par les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par l'organisme recommandé au titre de la mutualisation professionnelle, et par un prélèvement de 2% sur les cotisations obligatoires versées par les entreprises (degré élevé de solidarité du régime professionnel). Contenu de la convention collective. Ainsi, un nouvel accord a été signé par les partenaires sociaux : accord du 14 mars 2019. Celle-ci exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale est la vente de livres anciens ou de valeur. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective librairie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. L'édition 2020 de votre convention collective 3034, Services de l'automobile est désormais disponible pour les particuliers et les entreprises, ce document obligatoire à partir du premier salarié (art. Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont alors calculés en fonction du pourcentage en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures. Cet accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, ROM et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Etendue par arrêté du 19 avril 1968 JORF 4 mai 1968., TI; Convention collective régionale de la librairie de détail de la région parisienne.Mise à jour au 15 octobre 1965. Le salaire de référence s'élève à 12 fois le montant du salaire brut perçu au cours du mois civil précédant la date à alquelle le salarié est décédé ou a été placé en arrêt de travail, étant précisé le fait que les primes et gratifications ne sont pas prises en compte. D'avancd mdrci. L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). On peut l'acheter en librairie. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres. Accueil > Commerce > Commerce de détail non alimentaire > Convention collective Librairie Convention collective Librairie A jour au: 13/11/2020 (dernière modification au 2020-11-03 01:33:00)