– pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 11 heures ; Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là seront : La convention collective prévoit que dans le cas d'un CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Pour les salariés des groupes 1 à 6 (employés, techniciens, cadres sans délégation et hors dirigeants) qui ont 24 mois de travail effectif, le montant de la prime d'ancienneté est égal à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3. Si cette négociation devait ne pas aboutir par la signature d'un nouvel accord substitutif à la date butoir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes se substitueraient aux dispositions prévues par l'article 1er du présent accord : L'article 4.6.2.1.1 serait remplacé par les dispositions suivantes : Si l'arrêt de travail est prolongé, c'est le premier jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata de la présence du salarié. Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur. Deux modèles de contrats vous sont proposés (versions Word et PDF) Modèle de contrat à durée déterminé (CDD) : word et PDF La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. 4.6.2.3. Convention collective n°3603 : Centre équestre. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Pour les salariés en CDD spécifique, il ne peut pas y avoir de période d'essai. L'employeur peut proposer aux salariés à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à leur catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. Le salarié perçoit, pendant toute cette période, une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux deux groupes concernés. La convention collective ne précise pas quelle est cette durée. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (IDCC 2511). L'employeur s'engage à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'exercice, par le salarié qui le souhaite, d'emplois chez d'autres employeurs afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à 24 heures, à son équivalent mensuel ou à un temps plein. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 4.6.3. Le salarié qui ne justifie plus de l'exercice d'une activité globale supérieure à l'une de ces durées en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Lorsque les heures complémentaires proposées par l'employeur n'excèdent pas 10 % de l'horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer. Sport. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 1 jour dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 3 heures ; Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Le salarié qui ne satisfait plus l'une de ces conditions en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? La mise en place de ce contrat dans le secteur du sport est donc licite. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. 4.6.2.5. Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante : Afin de pouvoir réaliser une évaluation des nouvelles dispositions introduites par le présent accord, les parties décident d'engager en 2016 une étude statistique dans le cadre de l'observation des données de branche sur le travail à temps partiel. Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : En plus de ces mentions, le CDD spécifique doit comporter : Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut être renouvelé sans limitation ; Le CDD des entraîneurs principaux de centres de formation est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. Les absences liées à la surveillance médicale pré et post natale n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l'employeur. L'organisation du travail devra rester conforme à l'article 4.6.2.1.1 de la présente convention. La durée minimale de travail hebdomadaire du salarié ne sera, en revanche, pas modifiée par un changement temporaire de la répartition du temps de travail prévu au contrat, notamment dans le cas de la réalisation d'heures complémentaires. Convention collective n°3283 : Golf. 1er (VE), Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %, De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires, Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %. Passé ce délai, l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Dans ce cas, le salarié doit respecter les limites des durées maximum de temps de travail prévues par le code du travail (10 heures/jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié, et qu’il n’avait pas été constaté que le … 2 – Maintien du contrat de travail. Le salarié qui ne justifie plus de l'un de ces motifs renonce à sa demande de dérogation légale par une information écrite et motivée adressée à l'employeur et respectant un préavis de 15 jours ouvrables. Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? Le nouvel horaire est égal à l'horaire moyen réellement effectué. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables … Dérogation à la demande du salarié. Afin de garantir la régularité des horaires, l'employeur remet au salarié, 1 semaine avant sa prise d'effet, un planning pour chaque semaine travaillée. 2. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. La convention collective nationale du sport (CCNS) s’applique à toute structure développant les activités suivantes : • l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives • la gestion d’installation et d’équipements sportifs • l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport • la promotion et l’organisation de manifestations sportives à quelques exceptions L’affiliation à la convention collective peut également être vérifiée au regard du co… L'article 12.7.1.3 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « 12.7.1.3.1. 1er (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. Le CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique) peut avoir une durée maximale de 5 ans. Une convention collective est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux. Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise. La réalisation d'heures complémentaires n'a pas pour effet de modifier la répartition de la durée contractuelle de travail. Un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, le cas échéant jusqu'à atteindre la durée légale du travail. », NOTA : L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2021. (VE), Travail à temps partiel (chapitre IV) - art. *L'avenant a été conclu le 24 novembre 2008. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . 4.6.2. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? ... Ceci n'est donc mathématiquement pas possible à moins de faire des heures en dehors du temps de travail pour éviter d'être réprimander. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner … Toutes les branches professionnelles disposent de leur convention collective et le sport n’échappe pas à cette logique. Rupture du contrat de travail ... Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective sport. Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent, les entreprises bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives. 4.6.6. La convention collective du sport règle, sur l‘ensemble du territoire y compris les D.O.M., les ... l‘arrêté du Ministre du Travail pris en application de l‘article L. 2122-11 du Code du travail, et d‘un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d‘employeurs La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le sport professionnel. Dadoo35 2020-10-15 20:24:09. La convention collective nationale du sport. Les dispositions principales de la convention collective du sport Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un avenant au contrat de travail. A cette fin, il donne priorité à ce salarié, sous réserve de la justification de la réalité de ces emplois, pour l'aménagement de ses horaires. Convention collective n°3605 : Chevaux courses au trot. Comment consulter un accord d'entreprise ? La Convention Collective Nationale du Sport (CCN du sport - articles 4.5 et suivants étendus) prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir au contrat de travail intermittent. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Ce renouvellement est exceptionnel. CDD des entraîneurs principaux de centres de formation. Retrouvez toutes les conventions collectives du sport, des loisirs et de l’art : Convention collective n°3328 : Sport. Depuis 2006, c’est la CCNS qui adapte le Code du Travail en fonction des spécificités liées aux métiers du sport. Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés visés par l'article 12.1 est fixée à 17 h 30 hebdomadaires, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail. 4.6.2.2. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté est supprimée. 12Z (activités de clubs de sports), 93. Elle ne précise rien pour les autres types CDD. CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique). Chapitre IX : Classifications et rémunérations, Section 1 : Dispositions d'application générale, Fonds financement paritarisme : mutualisation, Chapitre II : Dialogue social et paritarisme, Fonds formation professionnelle : mutualisation, Chapitre VIII : Formation professionnelle, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Chapitre III : Liberté d'opinion ― Droit syndical ― Représentation des salariés. AT : accident du travail CCNA: Convention Collective Nationale de l‘Animation CCNS : Convention Collective Nationale du Sport CE: comité d‘entreprise CSE : Comité social et économique CHSCT: comité d‘hygiène, de sécurité et des conditions de travail CIF: congé individuel de formation CNEA: Conseil National des Employeurs d‘Avenir Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. CoSMoS 10 Version 11/12/2006 Présentation générale des chapitres de la CCNS Définition des conditions du dialogue social dans la ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat Période d’essai (renouvelable) Ouvriers: 1 mois Techniciens: 2 mois La convention collective rappelle que le salarié qui ne peut pas effectuer le préavis pour cause de maladie dûment constatée ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur. La prime d'ancienneté est augmentée de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois, tant que le taux total de la prime n'est pas égal à 15 %. Lorsque le salarié a travaillé le 1er mai, le salaire de la journée est majoré de 100 %. Il doit informer chacun de ses employeurs de ses autres engagements contractuels. 4.6.2.1.3. Le salarié (ou l’employeur) qui souhaite mettre fin au contrat de travail doit respecter un délai de prévenance, puisque cela a pour objectif de prévenir dans un temps suffisant le salarié dont le contrat de travail est rompu, ou l’employeur, dans la mesure où le départ du salarié de l’entreprise relève de la volonté de ce denier. La salariée doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de Sécurité sociale et l'employeur doit être subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? C’est une source du droit du travail qui va avoir pour objet de définir les règles relatives aux conditions d'emploi, à la formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales,dans un secteur professionnel et géographique déterminé (voir les champs d’applications ci-dessous). Payées avec une majoration de 50 % du tarif normal, ou ; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue. S'abonner à cette convention. Quel est son montant ? Pour le CDD spécifique, (concernant le sportif ou l'entraîneur professionnel), le contrat de travail doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires. 4.6.7.3. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Dans tous les cas, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi », profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel, en introduisant de nouvelles garanties ou de nouveaux avantages au bénéfice des salariés. Mentions obligatoires dans les contrats. Dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou l'équivalent mensuel ou sur une période supérieure à cette durée). – pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. Organisation, gestion et encadrement d'activités sportives, gestion d'installations et d'équipements sportifs, enseignement ou formation aux activités sportives et formatio… Le sportif ou l' entraîneur professionnel et l'employeur signent les trois exemplaires du contrat de travail avec la mention "lu et approuvé". Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante : Si les salariés travaillent habituellement les jours fériés (et les dimanches), l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier de : De plus, les heures travaillées un jour férié seront : Ces majorations se substituent aux majorations pour heures supplémentaires. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Sont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l'année, est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. En outre, l'article 4.6.6 serait remplacé par les dispositions suivantes : « 4.6.6. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur la semaine ou le mois Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : – pour un temps de travail contractuel réparti sur 1 jour dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 2 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 2 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 3 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 5 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 8 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 10 heures ; – pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur. Le recours aux contrats de travail à temps partiel dérogeant à l'article L. 3123-14-1 du code du travail n'est possible qu'aux emplois ne relevant pas du contrat à durée indéterminée intermittent organisé dans les conditions de l'article 4.5.1 de la présente convention, ainsi que pour pourvoir les postes dont l'organisation du travail ne permet pas l'utilisation du CDI intermittent. Modalités de garantie de régularité des heures de travail et de cumul d'activités salariées. La convention collective prévoit qu'un CDD d'usage peut être conclu dans les cas suivants : CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention). L'indemnité complémentaire est versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. Le contrat de travail est transmis par l'employeur au sportif ou à l' entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? En outre, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité et celle-ci ne peut être supérieure à 2 heures. Le salaire est maintenu pendant 180 jours. Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. Tout salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie. 4.6.2.1.1. 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ; 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ; 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, ou ; 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés. Option 2 : temps partiel (répartition hebdomadaire) M _____ est engagé(e) dans le cadre d’un travail à temps partiel de _____ heures hebdomadaires. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail.. 4.6.1. Article 4.3 - Suspension du contrat de travail liée à la maladie 13 ou à l’accident de travail ou de trajet 13 4.3.1 - Absences pour maladie 13 ... La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les Les salariés à temps partiel bénéficient de la même possibilité proportionnellement à leur temps de travail. 1er (VE), Négociation pluriannuelle - art. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? 9.2, Travail à temps partiel (chapitre 4) - art. Ils justifient de ce statut auprès de leur employeur par tout moyen. ... Je n'ai eu aucun avenant de contrat concernant celui-ci bien que cela soit effectif sur mon bulletin de salaire. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. mande de son employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective. 4.6.2.1.2. 4.6, Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Modalités d'application de la durée minimale de travail Dès lors que la répartition hebdomadaire du temps de travail prévue au contrat de travail du salarié sera modifiée de manière permanente en cours d'emploi, cette durée minimale de travail sera réévaluée en fonction de ces dispositions. – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 25 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. ». Dérogation d'office pour le salarié en cumul d'emplois supérieur ou égal à 24 heures. Il est conclu pour au moins deux saisons (24 mois) et prolongé sans limitation par tranches de 12 mois. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Il doit avoir effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l'employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. Elle prévoit ainsi notamment une durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24 heures.Le temps partiel, voire très partiel, est une réalité de la branche du sport dont il faut tenir compte.