Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le ou les incidents mécaniques survenus résultent d'une usure normale et régulière de la mécanique ou d'un mauvais entretien du véhicule par le propriétaire. Dans le cas d’un rapatriement par l’assistance, le locataire devra assumer le montant de la différence de carburant manquant par rapport à l’état des lieux de départ. Saber-ne més. Il convient aux parties de s’entendre sur l’indemnisation adéquate en fonction de la taille du dommage et du prix d’origine de l’élément : Si un dommage caché est constaté suite à un dommage esthétique, et que ce dernier empêche l’usage de l’élément endommagé, alors le locataire sera considéré responsable et devra s’acquitter du montant des réparations. Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule, le propriétaire sera alors tenu responsable et devra assumer le montant des réparations. s’il s’agit d’un bien d’une valeur inférieure à 50 EUR : le locataire devra remplacer l’élément ou bien laisser une somme équivalente au prix d’un élément de remplacement. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d'usage et propre sans autre formalité. Create your website today. Signatures Contrat + État des lieux Locataire Propriétaire Si un dommage consécutif survient sur le véhicule, la franchise ne pourra pas être demandée au locataire. 1:52. En cas d'incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, le locataire devra impérativement prévenir le propriétaire. En revanche, le second pneumatique du même train sera pris en charge à 50/50 par le locataire et le propriétaire. Le site assure le rôle de tiers de confiance et propose une solution clés en main pour des locations en toute liberté et en toute sécurité. Oui, le propriétaire et le locataire doivent effectuer ensemble et consciencieusement l'état des lieux d'entrée et de sortie a vant chaque départ et après chaque arrivée du véhicule.. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous fournissons avant le départ, un contrat de location dans lequel figure l'état des lieux. Find out more. Par ailleurs, si le locataire souhaite un véhicule de substitution pour poursuivre son voyage, la nouvelle location restera totalement à ses frais. Louez votre camping-car van ou fourgon aménagé entre particuliers (assurance multirisques et assistance 24/7 incluse). Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties, avec une tolérance de plus ou moins deux heures pour chacun des horaires mentionnés. The inventory of fixtures is not compulsory but recommended to avoid any litigation. Yescapa est une plateforme rendant simple et sûre la location entre particuliers de camping-cars, fourgons et vans aménagés. Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule : L’assurance et l’assistance correspondent à celles spécifiées lors de la demande de réservation, contractées moyennant le paiement de la réservation et sont indiquées sur le contrat de location. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. Au-delà de 6h, le propriétaire est en droit de demander au locataire le montant d’une journée supplémentaire, correspondant au montant proportionnel journalier calculé sur le total de la rémunération du propriétaire, majoré de cent pourcent (100%), soit deux jours de location. Je suis en retard pour rendre le véhicule, que va-t-il se passer ? Il devra également prendre toutes les photos nécessaires (intérieur et extérieur) permettant de prouver l’état du véhicule avant son enlèvement. Pour toutes les éventuelles sommes d’accessoires optionnels pour lesquels le propriétaire souhaiterait facturer l’utilisation, il devra en informer préalablement le locataire et arriver à un accord sur le montant qui sera réglé en mains propres avant le départ. www.yescapa.co.uk Le total de la location est réglé en amont via la plateforme Yescapa et le montant de la rémunération du propriétaire lui est versé après la fin de la première journée de location. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci devra assumer intégralement le trajet de retour dans le cadre de la récupération de son véhicule. Les anomalies ainsi reportées doivent être les mêmes que celles listées sur les deux exemplaires respectifs de l’état des lieux de retour, dûment complété et signé par les deux parties. Si le propriétaire refuse la réparation ou que la panne mécanique immobilise le véhicule dans un délai supérieur à celui prévu par l’assistance applicable, il appartiendra alors au propriétaire d'aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer. website builder. Le locataire autorise expressément Yescapa à recouvrer les montants des sommes dues, à hauteur de 2000 €. Patrie d‘acteurs technologiques puissants, avec une infrastructure télécom pionnière et forte d‘une pénétration élevée d‘internet auprès des utilisateurs, la France semble tout avoir pour être un pays leader dans le nouveau système économique et sociétal engendré par les révolutions du numérique. Pourquoi souscrire l'assurance annulation ? With Cyril Aubin, Cyrille Autin, Emmanuelle Bercot, Anne-Cécile Crapie. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000 €. Dois-je faire un état des lieux ? TV Shows. Subscribe Sign in Good to see you again! Encara no tens un compte? aucune amende relative à une infraction durant la location ne soit reçue par le propriétaire ; aucun péage ou portique en date de la location ne soit reçu par le propriétaire ; aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signalé sur la fiche d’état des lieux de retour. Le locataire s’oblige à s’en acquitter dès la première demande. A quelle heure dois-je récupérer/ramener le véhicule ? Dans le cas d’une crevaison : La responsabilité du locataire est engagée, le coût de remplacement du pneumatique endommagé sera à sa charge. Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si le forfait kilométrique prévu au contrat a été dépassé, selon le tarif unitaire prévu dans l’annonce et reflété sur le contrat. Toute réparation devra être remboursée par le propriétaire à la restitution du véhicule sur présentation d'une facture justificative et faisant suite à une utilisation normale du véhicule pour laquelle le propriétaire aura préalablement et expressément donné son accord au locataire. Ceux-ci doivent impérativement respecter le minimum d’âge et d’années d’obtention de permis exigés par l’assurance applicable à la location ou, à défaut, requises par le propriétaire dans son annonce. Le ou les montants devront être versés en direct le jour du retour au bénéfice intégral du propriétaire, au titre des frais d'entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, du remplissage par erreur du réservoir de carburant avec de l’eau, ou du remplissage du réservoir d’eau avec du carburant. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Yescapa 23,138 views. Le site assure le rôle de tiers de confiance et propose une solution clés en main pour des locations de camping-cars et vans aménagés en toute liberté et en toute sécurité. Nettoyage intérieur (trace d'utilisation de la cuisine et de la salle de bain, sols non balayés, présence de déchets) non conforme à l’état initial. Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire est en droit de conserver le chèque de caution jusqu'à connaître le chiffrage de l'expert mandaté. Il sera disponible à tout moment via votre tableau de bord, sur l’onglet réservé à la gestion de vos locations. Yescapa. LosGranosTV Recommended for you. Un accord écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique par courrier électronique (« e-mail ») ou par mini message téléphonique écrit (« SMS ») du propriétaire devra être impérativement obtenu par le locataire avant d'autoriser le garage à intervenir sur le véhicule. Le modèle d'état des lieux ci-dessus comprend en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pris en application de la loi Alur. Yescapa is an RV rental platform between private individuals. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur la page 3 du contrat, le propriétaire sera en droit de réclamer des pénalités en adéquation avec le tableau suivant : Ces pénalités sont cumulables en fonction de l’état du véhicule en comparaison avec l’état de propreté annoncé lors de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas d'un incident ou d'une panne mécanique immobilisant le véhicule, le locataire pourra laisser le véhicule dans le garage mécanique désigné par l’assistance de l’assurance, laquelle se chargera aussi du rapatriement du conducteur et des passagers. Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l'état constaté au moment de la prise en main du véhicule. Le locataire s'engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le nettoyage intérieur et extérieur. Le propriétaire doit, dans la mesure du possible, fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). Un dommage esthétique ne peut entraîner le remplacement d’un bien d’une valeur supérieur à 50 EUR sauf si le dommage empêche l'usage de l'élément endommagé. A moins que les dommages ne résultent de la responsabilité d'un tiers identifié, il pourra donc être tenu responsable de l'éventuel préjudice causé à tout tiers, au véhicule dont il a l'usage, la direction et le contrôle, et à ses accessoires. Ensemble, effectuez l’état des lieux, définissez l'horaire de retour et signez le … En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’état des lieux de retour dont le locataire contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non responsabilité quant au(x) dommage(s). La facture pourra alors être payée par le locataire et le propriétaire effectuera le remboursement par un virement effectué sous 48h. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance. Nettoyage extérieur (traces sur la carrosserie, les jantes, le pare-brise) non conforme à l’état initial. Le site assure le rôle de tiers de confiance et propose une solution clés en main pour des locations en toute liberté et en toute sécurité. Données économiques Sur la période 2017/2018 ... En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. vant chaque départ et après Le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires, ou des franchises d’assurance applicables, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au contrat de location ou de tout dommage causé par un tiers non identifié. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous fournissons avant le départ, un contrat de location dans lequel figure l'état des lieux. Yescapa connects holidaymakers with local camper and RV owners across Europe through its secure platform. Si le locataire a avancé ce montant, le propriétaire a l'obligation de le rembourser sur présentation des factures correspondantes. Dès que cela s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du véhicule fourni par le constructeur. La gestion du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par les deux parties (voyageur et propriétaire) du contrat de location et de l’état des lieux au départ et au retour de la location. Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession du permis nécessaire à la conduite du véhicule loué, en cours de validité, selon ses caractéristiques et son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). 5:37. Je n’ai pas la nationalité française, puis-je tout de même louer ? Oscars Best Picture Winners Best Picture Winners Golden Globes Emmys San Diego Comic-Con New York Comic-Con Sundance Film Festival Toronto Int'l Film Festival Awards Central Festival Central All Events En l’absence dudit remboursement, le locataire pourra engager des démarches légales à l’encontre du propriétaire. Yescapa is the European leader in peer to peer motorhome and campervan hire. En cas d'accident : Si le dommage a lieu avec un tiers, ... Si le locataire a pu poursuivre la location, au retour du véhicule, effectuez l’état des lieux en mentionnant tous les dommages constatés et conservez la caution. Ils peuvent faire appel à la société Yescapa pour tout besoin d’aide à la compréhension, durant les horaires d’ouverture du service. Dois-je faire le ménage ? Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du locataire, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le locataire est reconnu responsable, ce dernier sera alors tenu de payer l’ensemble des réparations engendrées. En cas d'échec, la saisie d'un tribunal compétent reste possible. La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire à payer à la hauteur du montant total des réparations, sous présentation d'un devis ou d'une facture (en fonction du type de réparation), dés lors que sa responsabilité est engagée selon l'état des lieux de retour de la location ou tout autre élément pertinent (constat amiable, témoin oculaire, tiers lésé). Le locataire ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu'à la remise du véhicule, des documents joints et des clés au propriétaire à condition que : Dans le cas contraire, le locataire reste engagé envers le propriétaire et doit respecter les clauses du contrat jusqu'à la solution apportée à l’incident ou au(x) problème(s) déclaré(s). www.yescapa.fr En cas d'un dépassement du kilométrage autorisé par le contrat, le locataire s'engage fermement à s'acquitter de la différence au tarif stipulé sur le contrat de location. Présentez-lui votre permis de conduire et remettez-lui la caution prévue (hors cas de gestion par Yescapa). Le locataire a l’obligation d’imprimer le contrat de location dans sa langue d’usage via son compte Yescapa afin que les deux parties au contrat disposent du même état des lieux. A quoi dois-je penser avant de restituer le véhicule ? De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). 40 EUR En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du locataire. L’ensemble des parties et surfaces du véhicule doivent être examinées, y compris les parties hautes du véhicule. Le locataire n’obtiendra alors aucun remboursement. 12 talking about this. Me registro Entrar ¡Contentos de volverte a ver! En cas d'incident, c’est la seule preuve écrite qui fera foi pour l’assurance. Le locataire doit s'assurer que le véhicule est fermé lorsqu'il le quitte. Cette restitution doit être effectuée par les mêmes personnes qu’à l’état des lieux de départ. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnisation pour le nettoyage intérieur ou extérieur, ni retenir quelque montant que ce soit, le locataire n’étant pas en mesure de réaliser un nettoyage dans des conditions optimales suite à une immobilisation. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, le locataire devant, en temps normal, rendre le véhicule dans les mêmes conditions de départ, les frais de ménage seront assumés à part égale par les deux parties (50% pour chaque partie au contrat). La somme doit être réglée, dans la mesure du possible, lors de l’état des lieux de retour. Dans le cas où Yescapa estimerait que le véhicule n’était pas dans un état de propreté optimale, la plateforme se réserve le droit de demander au propriétaire un remboursement total. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. En fonction de l’assureur, le coût de transport de son domicile vers ledit garage pourra être pris en charge, selon les conditions définies dans le contrat de l’assistance applicable. Location de camping-cars, fourgons et vans entre particuliers partout en France. Découvrez nos modèles gratuits d'état des lieux type, prêts à imprimer, pour la location d'un appartement ou d'une maison, en location vide ou meublée, qu'il s'agisse d'une location longue durée ou d'une location saisonnière.Ces modèles de document sont conformes à la loi Alur, Etat des lieux PDF. Connect, share and escape with Yescapa! Le locataire est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit véhicule. La société Yescapa se réserve le droit de transmettre les documents (document d’identité et permis de conduire) aux autorités compétentes pour attribution de la contravention au titulaire du contrat de location responsable de l’infraction, suite à présentation du justificatif d’infraction reçu par le propriétaire. Il ne vous reste plus qu'à l’imprimer et à l’apporter pour votre remise des clés. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros : le dépôt de garantie remis par le locataire du véhicule pourra être utilisé à cet effet. Dans le cas d‘une interruption de location suite à une panne ou incident où la responsabilité du locataire est engagée ou reste à déterminer, le locataire ne pourra prétendre à un remboursement de la location. Comment optimiser le poids et le format de mon fichier pour réussir l’import de mes documents ? Pierre, a young man in his thirties, grew up with his two brothers in a city in the suburbs of Paris. What is Yescapa? Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Survenance d'un dommage : En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Our main goals are : To make rentals between private individuals easier and safer by providing: Low rates and secure payments; The reliability and expertise of a professional company; To create a community based on sharing economy and common interests. des 15 jours. Nº 1 del lloguer d'autocaravanes particulars i furgonetes camper entre particulars. Ni le propriétaire, ni Yescapa ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers. What is Yescapa? 99% des personnes ne trouveront pas la bonne réponse Dans le cas où le véhicule présenterait des dommages superficiels de nature esthétique (voir tableau ci-dessous) survenus durant la location, le propriétaire devra privilégier une réparation plutôt qu’un remplacement de l’élément, qui sera à la charge du locataire. Comment ajouter un jour d'assurance à ma réservation ? Ledit remboursement sera effectué directement entre les parties. La preuve peut être apportée avec l'aide d'un expert assermenté. Our main goals are : To make rentals between private individuals easier and safer by providing: Low rates and secure payments; The reliability and expertise of a professional company; To create a community based on sharing economy and common interests. Table, plan de travail, tissus (coussins, siège, matelas), sols, etc. Le propriétaire expose sa seule responsabilité quant à ce remboursement. 81K likes. With over 8,500 vehicles, Yescapa has the largest fleet of leisure vehicles for hire in Europe and offers a large variety of choice: low-profile, A-Class or coachbuilt motorhome, campervan or converted van. Sauf accord écrit du propriétaire, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, le propriétaire est en droit de demander au locataire le paiement de 10 euros par heure de retard. Si le locataire détériore l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule, sa responsabilité reste engagée et lui impose de payer le montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée. Louez votre camping-car van ou fourgon aménagé entre particuliers (assurance multirisques et assistance 24/7 incluse). La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule. Les deux parties peuvent écrire dans leur propre langue sur leur exemplaire : l’information décrite doit correspondre sur chacun d’entre eux. L'état des lieux est encadré par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et particulièrement par l'article 3-2 de cette loi. En cas de contestation, le locataire devra apporter la preuve de la non-conformité du véhicule (photographies, vidéos…).Le locataire doit s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de l’ensemble de ses équipements lors de l’état des lieux de départ. Combien de conducteurs peuvent conduire le véhicule ? Cloisons, portes, placards, poignées/boutons de porte ou de caisson, etc. Le locataire est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le propriétaire et la société Yescapa pour tout travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le véhicule. (comprehensive insurance and 24/7 support included). Ce contrat de location sera édité une fois la location confirmée et les pièces requises validées par notre équipe. Directed by Jean-François Richet. Dans un souci d’attribution des responsabilités, le locataire devra attendre le dépannage de l’assistance afin de réaliser un état des lieux avec le dépanneur. Les deux parties doivent écrire dans leur langue. Yescapa est une plateforme rendant simple et sûre la location entre particuliers de camping-cars, fourgons et vans aménagés. Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur sur le véhicule, sans l'accord préalable et express du propriétaire. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier toilette ou les ampoules. L. 113-2 du Code des assurances). Rent a motorhome or campervan from local owners. Sols (lino), tissus (coussins, siège, matelas) et autres types de surfaces. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux. Le propriétaire s’engage à louer son véhicule dans le meilleur état de propreté possible. www.yescapa.fr S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. A quoi dois-je penser pendant mon voyage ? Brûlures (peu étendues, type cigarette, bouilloire, machine à café). Yescapa. Le locataire détermine son forfait kilométrique lorsqu'il fait sa demande de location au propriétaire.