» dans la rubrique. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Nous vous rendons également attentifs à ce qui suit : En principe, est considéré comme pays de provenance le pays  à partir duquel une personne entre en Suisse. Font partie de la famille nucléaire le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants mineurs (dudit ressortissant ou du partenaire). Il convient cependant de vérifier si un visa de transit est obligatoire. Nous vous remercions de votre compréhension ! La sécurité de la population passe avant tout. Les autorités suisses n’ont aucune influence sur cette décision et n’organisent aucun vol à destination de la Suisse pour la personne concernée. S’il vous reste ensuite encore des questions, vous pouvez nous contacter par courriel. Représentations suisses à l’étranger. Le regroupement familial de membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE titulaire d’une autorisation de séjour L, B ou C en Suisse relève de la compétence du service de migration du canton de domicile. Pour Marion Maréchal, la Constitution doit retrouver sa primauté d'un point de vue légal, le vrai problème de notre Constitution est là. Transit en provenance d’un État tiers ne figurant pas sur la liste du SEM des pays à risque à destination d’un État tiers Que faire si je ne peux pas ou n’ai pas pu quitter l’espace Schengen à temps en raison de la situation liée au coronavirus ? Ordonnance 3 COVID-19 RO 2020 2198 3. qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation con-tinue. Informations importantes sur les conditions d’entrée usuelles. Ainsi, les passagers qui commencent leur voyage dans un pays à risque sont considérés comme venant d’un pays à risque même s’ils transitent par l’aéroport d’un pays qui n’est pas jugé à risque. Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa 2 de l’art. Quels pays ne font pas partie des pays à risque ? Le très controversé droit au regroupement familial est souvent mis au compte de l’ex-chef de l’État, décédé le 2 décembre à 94 ans, des suites du Covid-19. Pour quelles raisons la Suisse ne délivre-t-elle plus de visas ? L’entrée en Suisse depuis un État tiers figurant sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre État en dehors de l’espace Schengen n’est pas possible. Elles visent à ralentir la propagation de la pandémie. La relation doit déjà avoir une certaine durée et être suivie. Transit en provenance d’un État Schengen à destination d’un État tiers le conjoint et le partenaire enregistré (selon le droit civil) d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni ; les descendants âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge. Dans un tel cas, aucune entrée effective en Suisse n’a lieu et le passager demeure dans la zone de transit de l’aéroport. Les personnes soumises à l’obligation de visa doivent apporter la preuve que leur prise en charge en Suisse est assurée, ceci dans le cadre de la procédure de visa auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente. Que faire si je possède une autorisation d’octroi du visa (autorisation d’entrée), une assurance d'autorisation de séjour ou un visa délivré par la Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative que je n’ai pas pu utiliser en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus et que ce document est entre-temps arrivé à échéance ? Vous faciliterez notre travail en précisant les éléments ci-après : votre nationalité ; le pays dans lequel vous avez débuté votre voyage et celui en provenance duquel vous entrez en Suisse ; les motifs de votre entrée et de votre séjour en Suisse. Toutefois, si la personne entre en Suisse par voie aérienne après avoir transité par un ou plusieurs aéroports – sans en avoir quitté la zone internationale de transit –, le pays déterminant pour l’entrée est non pas le pays de transit, mais le pays de départ initial du vol. Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Remarque: les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ou de l’Afrique du Sud doivent actuellement passer une quarantaine obligatoire de 10 jours. Obligation de visa de transit: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas, indépendamment de la nationalité. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Focus nouveau coronavirus (COVID-19) ... Regroupement familial Accès facilité au marché suisse du travail pour les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal Imprimer la page. En matière d’entrée en Suisse, les ressortissants du Royaume-Uni qui ne possèdent pas de droits acquis en vertu de l’ALCP sont traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants d’États tiers et ne bénéficient plus de la libre circulation des personnes. Toutefois, toute personne en provenance de l’étranger souhaitant retourner en Suisse doit pouvoir présenter à la frontière les documents suivants : Les personnes qui entrent en Suisse ou y retournent depuis certains pays ou régions peuvent être soumises à une obligation de quarantaine. [2] OASA = Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique sur le terrain. Cf. Il n’est pas non plus possible à l’heure actuelle de faire une demande de visa pour un voyage prévu à une date ultérieure, sauf si les mesures d’assouplissement en vigueur permettent à nouveau ce voyage. Quiconque ne dispose pas encore d’un titre de séjour ou d’une autorisation frontalière peut faire valoir ses droits acquis au moyen de documents pertinents : contrat de travail ou de bail dont la date est antérieure au 1er janvier 2021, confirmation de l’annonce auprès de la commune de domicile en Suisse ou confirmation du dépôt d’une demande d’établissement d’un titre de séjour, par exemple. Quel pays est déterminant pour définir d’où l’on entre en Suisse ? extrait du registre des familles ou autre acte d’état civil. bénéficier d’un document de voyage, par exemple un passeport ou une carte d’identité, et : • d’un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse en cours de validité (permis L, B, C ou Ci) ; • d’un permis de frontalier (permis G) ; • d’une carte de légitimation du DFAE ; • d’un visa D délivré par la Suisse ; • d’un visa C délivré par la Suisse à partir du 16 mars 2020 au titre de l’une des exceptions prévues ou en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée ; • d’une assurance d’autorisation délivrée par une autorité cantonale compétente en matière de migration ou une autorisation d’entrée assortie d’un visa délivré par la Suisse. 1) Qui peut entrer sur le territoire brésilien ? Important : Qui est concerné par l’interdiction d’entrée en Suisse ? www.ofsp.admin.ch L’assurance d’autorisation de séjour et l’autorisation d’entrée sont délivrées par l’autorité cantonale compétente en matière de migrations. Le 8 juin 2020, une nouvelle étape prévoyait essentiellement des assouplissements pour l’économie et simplifie le recrutement sur le marché du travail. La poursuite de l’assouplissement des restrictions d’entrée (dispositions relatives aux visas comprises) à l’égard des ressortissants d’autres États tiers sera décidée à une date ultérieure. Oui, les conditions usuelles d’entrée s’appliquent à l’entrée en Suisse en provenance de ces pays. Dernière mise à jour 27.11.2017, Téléphone Regroupement familial de personnes venant rejoindre des ressortissants suisses. Quand cette compétence est partagée, c’est le plus souvent avec d’autres offices ou départements de la Confédération. Cette relation doit pouvoir être prouvée comme suit : Ces justificatifs doivent être fournis par la personne soumise à l’obligation de visa dans le cadre de la procédure de visa. les documents de voyage dont la durée de validité est inférieure à trois mois sont acceptés ; une assurance médicale de voyage n’est pas nécessaire ; les ressortissants de pays qui sont soumis à l’obligation de consultation Schengen reçoivent un visa à la validité territoriale limitée à la Suisse (C-VTL) . Directives LEI émises par le SEM (ch. Elle crée la base légale permettant au Conseil fédéral de maintenir les mesures décidées en vertu du droit d’urgence et qui sont encore nécessaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Important : Nous renforçons en permanence l’équipe de notre service d’assistance par téléphone. Transit en provenance d’un État tiers figurant sur la liste du SEM des pays à risque à destination d’un État tiers L’entrée en Suisse n’est en principe pas accordée pour suivre une formation ou une formation continue d’une durée inférieure à 90 jours. Les prestataires de services ressortissants du Royaume-Uni peuvent toujours utiliser la procédure d’annonce en ligne pour les prestations de services d’une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile. Par ailleurs, l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui avait été provisoirement suspendue, s’applique de nouveau afin que les demandeurs d’emploi vivant en Suisse disposent d’un temps d’avance pour postuler. Pour ces demandes de visa, il y a lieu de prendre contact avec la représentation suisse à l’étranger compétente. L’ordonnance COVID-19 régit les mesures introduites aux frontières intérieures et aériennes de la Suisse en raison du coronavirus. Lorsque la personne voyage par avion et entre en Suisse par voie aérienne en liaison directe, le pays déterminant pour l’entrée en Suisse est le pays de départ du vol. Autorités cantonales des migrations et de l’emploi, Les voyageurs munis d’un visa qui ne peuvent pas entrer en Suisse ou dans l’espace Schengen en raison des restrictions en matière d’entrée et dont le visa arrive à échéance sans avoir été utilisé sont priés de prendre contact avec la représentation suisse compétente. Nous vous rendons également attentifs à ce qui suit : En principe, est considéré comme pays de provenance le pays à partir duquel une personne entre en Suisse. La sécurité de la population passe avant tout. En effet, les conditions d’entrée ordinaires s’appliquent désormais à nouveau à toutes les frontières intérieures, aériennes comprises, de l’espace Schengen et les contrôles à ces frontières sont levés. L'entrée dans d’autres pays est du ressort des autorités correspondantes de l’État concerné. 20, al. Dans les deux cas, la durée du séjour dans la zone de transit de l’aéroport n’a pas d’importance. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir, autant que possible, nous contacter par courriel à adresser à: corona@sem.admin.ch, Ne téléphonez à la hotline du SEM qu’en cas d’urgence : +41 58 465 77 60. En principe, il n'est pas possible d'entrer en Suisse en provenance de pays à risque. +41 (0)58 464 85 26, Régime des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en Suisse, Accès facilité au marché suisse du travail pour les personnes autorisées à accompagner le titulaire principal, Durabilité, environnement, énergie, santé, formation, science, transports et affaires spatiales, Pool d’experts pour la promotion civile de la paix, Recommandations générales pour tous les voyages, Documents de voyage, visa et formalités d’entrée, Abonnement aux Conseils aux voyageurs par courriel, Focus Risque d’enlèvement dans le Sahara et le Sahel, Congo, République démocratique (Kinshasa), Corée, République populaire démocratique (Nord), Eswatini Helpline OFSP : +41 58 464 44 88 (6 à 23 heures). b) le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il existe un partenariat Même les ressortissants d’États tiers qui bénéficient de la libre circulation des personnes peuvent être soumis à l’obligation du visa. À ce propos, veuillez vous informer auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) :  Important, Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité. L’entrée en Suisse à des fins de visite peut être autorisée dans le cas de couples non mariés ayant ensemble des enfants mineurs. Réponses aux questions sur le temps des fêtes dans le contexte de la COVID‑19 L’ordonnance COVID-19 régit les mesures introduites aux frontières intérieures et aériennes de la Suisse en raison du coronavirus. enregistrement en tant que Suisse de l’étranger, attestation de détachement, copie du contrat ou du mandat, lettre d’invitation ou attestation d’une fédération sportive. Si vous n’êtes plus en mesure de quitter l’espace Schengen avant l’échéance de votre visa en raison de l’annulation d’un vol, veuillez vous adresser à l’autorité migratoire de votre canton de séjour. ». Le DFAE (Direction consulaire) décide lui-même de l’ampleur des prestations proposées en tenant compte des conditions des représentations suisses sur place. Les relations de vacances ne permettent pas d’entrer en Suisse. Le 23 décembre, le gouvernement brésilien a publié le décret interministériel 648, qui détermine que les voyageurs, brésiliens et étrangers, en provenance de … La preuve de la vraisemblance doit être fournie à la frontière si l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de visa ou auprès de la représentation suisse à l’étranger de son lieu de résidence si l’intéressé est soumis à l’obligation de visa. Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE ou du Royaume-Uni et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, peuvent se prévaloir de la libre circulation des personnes. e) les ascendants (directs) du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sens de l’art. Le 20 juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’annexe 1 de l’ordonnance 3 COVID-19 et de supprimer de la liste du SEM des pays à risque certains États tiers et les États de l’UE hors espace Schengen. Il y a lieu de s’attendre à des délais d’attente assez longs concernant l’octroi de rendez-vous. 2 OLEH)» et des annexes y relatives. Depuis le 3 août 2020, les partenaires de vie originaires d’État tiers peuvent à nouveau entrer en Suisse, pour autant qu’ils parviennent à prouver leur relation. Il est vivement recommandé de voyager directement vers la Suisse (vol direct). Veuillez tenir compte des recommandations de l’OFSP : 6.4 et suivants). correspondance par lettres ou courriels, médias sociaux, factures de téléphone, billets d’avion, photos) ; preuves, par ex. En revanche, l’employeur concerné doit s’adresser à l’autorité cantonale des migrations compétentes afin que l’autorisation d’entrée ou l’assurance d'autorisation de séjour soit actualisée. Berne, 29.04.2020 - Lors de sa séance du 29 avril, le Conseil fédéral a décidé un nouvel assouplissement des mesures de protection contre le coronavirus. Au grand dam de l’ancien président, qui regrettait lui-même, en décembre 2018, que « des médias ou pseudos médias (l’)accusent d’avoir ouvert les frontières». Une décision préalable du SEM n’est pas nécessaire. www.ofsp.admin.ch. Les indépendants et les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent en outre disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir aux besoins des membres de leur famille. Directives LEI émises par le SEM (ch. Le Pr Didier Lepelletier, du groupe de travail Covid-19 du Haut Conseil de la santé publique, livre ses conseils pour un Noël en famille sans (trop de) risques. Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE à accompagner le titulaire principal (au bénéfice d’une carte de légitimation de type «B», «C», «D» ainsi que de type «K à bande rose/noire» et «K à bande bleue/noire») lorsqu’elles font ménage commun avec le titulaire principal; elles bénéficient d’une carte de légitimation de type (H), mais ne jouissent pas de privilèges, d’immunités ou de facilités (art. Selon la loi sur les épidémies, le non-respect de la quarantaine constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs. Par conséquent, un retour en temps voulu après un séjour de trois mois au maximum n'est pas garanti pour ces personnes. Toutes les exceptions à l'interdiction d'entrée en Suisse pour combattre l'épidémie de COVID-19 sont soumises aux conditions d'entrée usuelles prévues par la réglementation sur les étrangers. il apporte la preuve d’au moins une visite ou rencontre physique personnelle en Suisse ou à l’étranger avant la mise en place des restrictions d’entrée. 6.4 et suivants) (PDF, 2 MB, 01.11.2019), ______ Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants du Royaume-Uni qui n’ont pas acquis de droit à la libre circulation des personnes ne sont plus sur un pied d’égalité avec les personnes qui peuvent encore s’en prévaloir. Quiconque est marié à une personne vivant en Suisse, vit en partenariat enregistré avec une telle personne ou a des enfants mineurs avec elle est considéré comme un cas de rigueur au sens de l’ordonnance 3 COVID-19 et n’est donc pas concerné par les restrictions d’entrée liées au coronavirus. Dois-je être mis en quarantaine lorsque j’entre en Suisse ? Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007. La maladie à coronavirus (COVID‑19) au Québec. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Les cantons traitent à nouveau ce type de demandes dans le cadre des dispositions ordinaires du droit des étrangers. Enfin, le regroupement de la famille d’un titulaire d’une autorisation d’établissement, de séjour ou de courte durée ou de la famille d’une personne admise à titre provisoire est de nouveau possible aux conditions usuelles. Les étudiants en provenance d’États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent faire venir en Suisse leur conjoint ou partenaire enregistré et leurs enfants à charge. Veuillez donc vous renseigner directement auprès de votre compagnie sur les conditions de transport. Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. Les écoliers étrangers et les étudiants en provenance d’États tiers peuvent être admis en Suisse pour y suivre des formations et des formations continues d’une durée supérieure à 90 jours si les conditions usuelles requises sont remplies. La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Cet office examine s’il est indiqué de délivrer une autorisation de séjour aux fins d’études. Il y a lieu de s’attendre à des délais d’attente assez longs concernant l’octroi de rendez-vous. Transit en provenance d’un État tiers ne figurant pas sur la liste du SEM des pays à risque à destination d’un État Schengen www.ofsp.admin.ch Dans des situations d’absolue nécessité (cas de rigueur), l’entrée en Suisse reste possible malgré l’interdiction d’entrée. Les personnes soumises à l’obligation du visa qui doivent quitter la zone internationale de transit jusqu’à ce qu’elles puissent réembarquer et les personnes qui sont dans l’incapacité de regagner leur lieu de résidence par avion et se retrouvent dans l’obligation d’effectuer un transit par voie terrestre se voient remettre un visa Schengen à la frontière conformément aux dispositions spéciales suivantes : https://www.sem.admin.ch/content/sem/fr/home/sem/aktuell/faq-einreiseverweigerung.html, Asile / Protection contre la persécution, Interdiction d’entrée pour les voyageurs arrivant du Royaume-Uni et d’Afrique du Sud, Restrictions d’entrée pour les pays à risque, Mesures sanitaires à la frontière / quarantaine, Réglementation concernant les couples non mariés, Sortie de Suisse et transit par la Suisse, Informations destinées aux voyageurs internationaux, Regroupement familial et préparation d’un mariage, Libre circulation avec l’UE/AELE et le Royaume-Uni, Réglementation applicable aux ressortissants du Royaume-Uni (Brexit), Entrée de ressortissants d’États tiers (États hors UE/AELE) aux fins de l’exercice d’une activité lucrative, Entrée de ressortissants d’États tiers (États hors UE/AELE) aux fins d’une formation ou d’une formation continue, Restrictions d’entrée pour les ressortissants de pays à risque. L’entrée en Suisse depuis un État tiers ne figurant pas sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre État Schengen est considérée comme une entrée en Suisse ordinaire et est donc soumise aux conditions d’entrées usuelles. Depuis le 31 août 2020, certaines précisions et nouveautés s’appliquent aux voyageurs en transit aérien, à l’assistance portée à un membre de la famille et au traitement des visas délivrés après le 16 mars 2020 par un État figurant à nouveau, au moment de l’entrée en Suisse, sur la liste du SEM des pays à risque après en avoir été retiré.

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