Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les 2 mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois. Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. Regroupement familial en suede. Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. Pour en savoir plus : Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire (si la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans). La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet. Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés. Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ; Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. Formation d'interprètes communautaires. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. Regroupement familial. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Partager "Pays tiers - Regroupement familial - Conjoint d'un suisse" par email; Actualités Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse. Le droit peut en outre s’éteindre lorsque des abus sont constatés (p. ex. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. Dans tous les autres cas, les dérogations ne sont autorisées que s’il existe des raisons professionnelles ou familiales majeures qui justifient un logement séparé (p. ex. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour, L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine, Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. Il s’agit : Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que celui du demandeur. La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs … Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Ces droits […] L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Le regroupement familial est principalement prévu pour les épouses et les époux ainsi que pour les mineurs. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Les conditions dépendent en premier lieu du statut de séjour de la personne vivant en Suisse : nationalité suisse, autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livret B), admission à titre provisoire (livret F). En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Ce parcours comprend notamment : Ces formations sont prises en charge par l’État. C’est l’OFII qui est chargé d’instruire le dossier et de le transmettre au Préfet. On parle alors de « regroupement familial partiel ». Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné) Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu … Conseil et représentation juridique indépendant et gratuit pour personnes affectées de pauvreté et de requérants d’asile. Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français. Le regroupement familial doit être demandé très vite (moins de 12 mois dès l’octroi de l’autorisation pour les enfants de plus de 12 ans !). Par le mariage avec un (e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français), Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Regroupement familial - amenez votre famille en Amérique . Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’1 an « vie privée et familiale ». Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité. Les personnes titulaires d’un livret B ou F ne peuvent pas faire valoir de droit au regroupement familial. Les ressortissant-e-s de pays tiers ne peuvent obtenir un permis de séjour que dans le cadre du regroupement familial ou quand il s'agit de travailleurs hautement qualifiés et spécialisés. Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. Les programmes canadiens du regroupement familial sont de ceux qui sont les plus cléments. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. Comprendre : Le regroupement familial permet à un titulaire d’un droit de séjour originaire (dans notre cas, une bénéficiaire d’une autorisation de séjour aux fins de formation) découlant du droit des migrations de faire venir des membres de sa famille. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Antennes d'intégration du canton de Berne, Service des migrations du canton de Berne, Service des habitants de la ville de Berne, Service des habitants de la ville de Bienne, Service de migration de la ville de Thoune, Formulaire: Demande de regroupement familial du canton de Berne. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Pour en savoir plus : voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales. Il convient de déterminer s’il existe un droit au regroupement familial ou si la décision relève de l’appréciation des autorités. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies. Après un deuxième attentat islamiste à Manhattan en six semaines, Donald Trump veut revoir la loi sur le regroupement familial, qui a permis à l'auteur présumé de l'attentat du 11 décembre de s'installer aux Etats-Unis. Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs. Lorsque le regroupement familial est demandé par des personnes titulaires d’un livret C, B ou F originaires d’un Etat tiers, des conditions supplémentaires s’appliquent : L’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour peut en outre être subordonnée à d’autres conditions par la conclusion d’une convention d’intégration. L’objectif est de favoriser une intégration précoce en Suisse. Passé ce délai, le regroupement familial n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. L’OFII transmet sans délai cette information au Maire et à l’autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. Conseils personnels sur la vie en suisse et l'intégration pour migrant-e-s et suisses dans plusieurs langues. Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Si vous souhaitez séjourner aux Pays-Bas pendant plus de 90 jours, vous avez probablement besoin d'un permis de séjour. L’. Voici comment faire avancer son dossier. Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte. L’article L 311-9 du CESEDA prévoit désormais que l’État met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Dans les villes de Berne, Bienne et Thoune, l'octroi, le prolongement et le retrait des permis de séjour est du ressort respectivement du service des habitants et de la police des étrangers. Il est par conséquent recommandé de prendre contact avec un spécialiste suffisamment tôt afin de discuter des conditions requises pour le regroupement familial. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc.
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