comment trouver la convention collective d'une entreprise

Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 1412 et vous recherchez votre OPCO ? L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé … Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. C’est historique ! Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier s’il existe une convention locale pour votre entreprise. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. En effet elle permet de déterminer un grand nombre d’obligations, d’usages, qui concernent votre métier. Le coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base s’effectue par le calcul suivant : valeur du point (fixée par négociation), multiplié par l’indice de rémunération. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 1. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Pour savoir comment retrouver la convention applicable, le mieux est, s'il est connu, de se référer directement au numéro IDCC (qui peut être indiqué sur l'affichage obligatoire de la convention collective) ou au numéro de brochure, qui sont les identifiants réels d'une convention collective. Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Je veux savoir le salaire horaire avec 4 ans d'ancienneté et la majoration des jours fériés. : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants : 1. Une convention nationale prend la forme d’une convention régionale ou départementale. Bon à savoir : Votre entreprise peut ne pas être soumise à une convention. Chaque entreprise dépend d'une unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. La convention collective s’applique à l’entreprise ainsi qu’à tous ses salariés si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention. J'ai juste le code Naf: 2370z taille, façonnage et finissage de pierres. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. soc., 18 juill. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Comment trouver la convention collective applicable ? Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Définition. La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. 2). Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance. La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Je cherche depuis un moment et je ne trouve pas. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante, car elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. Sélectionner un ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). 2. nomenclature d'activités française (NAF rév. Il est possible de trouver dans une convention collective, la description d’un certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. 2. Bien entendu, le salaire de base du … IDCC 2216 / Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d’alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) : quel est l’OPCO associé ? Trouver une convention collective. En cas d'activités multiples, à … Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com Rapide, gratuit et sans engagement. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Sélectionner un champ de recherche ... Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 ... Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans l’entreprises seront précisées. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d’emploi. Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. entreprise. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail. Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Il ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise.Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. Dans ce … L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. soc., 18 juill. Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. Applications concrètes : dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, la durée minimale hebdomadaire a été fixée à 26h. Bonjour, J'aimerais trouver la convention collective de mon entreprise. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Les conventions collectives définissent des minima de salaires applicables aux employeurs des branches professionnelles qu’elles concernent. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Lorsque l'activité réelle d'une entreprise diffère de son code NAF, c'est elle qui détermine l'assujettissement à une convention collective. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. Le code APE n'est pas un identiant de convention collective. On peut l'acheter en librairie. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel. 2. Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ? Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise :. Cela signifie qu’elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne l’est la loi. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… Attention, une CCT peut être modifiée ou complétée par une autre CCT. Merci d'avance. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. D’abord le texte présente le champ d’application de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine d’activité visé. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse. La convention collective peut présenter des principes de faveur. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. L’avis affiché sur les lieux de travail. Vous trouverez dans votre convention collectives plusieurs dispositions récurrentes. Elle complete la Le salarié a le droit de connaître quelle est sa convention collective et il ne peut pas s’y soustraire. Pour protéger les salariés d’une même activité, un accord de branche peut être conclu. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il … 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prud’hommes. Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Comment trouver la convention collective applicable ? La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Ainsi si une convention est applicable, l’employeur doit en informer son salarié, il peut le faire comme il le souhaite et doit fournir une notice à ce propos lors de l’embauche de son salarié. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance .

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