... Un salarié en arrêt maladie … Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Téléphone : 01 44 30 49 56. En cas de maladie du salarié pendant la période de congés payés, la législation française prévoit deux situations : si l’arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés ; dans … La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départe… 75008 Paris, contact@syntec-ingenierie.fr Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. loi ordinaire “d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19”, l’analyse de ces textes par notre partenaire C2J Avocats. Convention Syntec et congés payés imposés cat.. (17/05/2007, 12h05) Bonjour, J'ai reçu une note interne de notre DRH, écrite le 2 mai, nous précisant que "sur la période légale de congés payés (du 1er mai au 31 octobre de la période de référence) et sous réserve d'avoir acquis un droit à congés … C’est le sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 21 juin 2012 ( CJUE 21 juin 2012, aff. Ses congés doivent donc être reportés que la période de prise des congés ait pris fin ou non. Tout salarié ETAM et I.C. Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Cette ordonnance reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire un certain nombre de démarches quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant. La convention Syntec prévoit par exemple le maintien du salaire pendant un arrêt maladie (durant 1 ou 2 mois en fonction du statut), des aménagements d'horaires pour les salariées enceintes, des congés payés supplémentaires selon l'ancienneté du salarié ou la prise en charge des frais de déménagement par l'employeur si le salarié fait l'objet d'une mutation professionnelle. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Pour ce qui relève de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. par FERRAND il y a 3 mois ; RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Arrêts maladie et convention SYNTEC: ... Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Les congés payés ne sont pas cumulables avec un arrêt maladie. Pour plus de détails, voir la note d’analyse accessible ici, L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire. Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l'employeur. Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé. Mise à jour 3 octobre 2019. • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours. #IngéEgalité : plus de 300 000 personnes touchées ! CONGES Au cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé prorata temporis sur la base de vingt-cinq jours ouvrés par an. Je suis sous la convention syntec, je travail du lundi au vendredi, mes horaires sont les suivants: de 9h à 18h du lundi au jeudi avec 1heure de pause déjeuner Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. (N° 3018) Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Syntec Conseil est l’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des métiers du conseil en France. Télécharger le pdf J'ai été en arrêt maladie pendant ma période de vacances "congés payés" et je suis surpris de voir aujourd'hui sur ma fiche de paye que mes congés ont étés décomptés. Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? Parmi les nombreuses mesures que contient l’ordonnance : L’ensemble de ces mesures pourront s’appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois. Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : Celles qui concernent plus particulièrement notre profession sont les suivantes : I- En matière de droit du travail. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Anne Zimmermann / a.zimmermann@syntec-ingenierie.fr, Benjamin Valloire / b.valloire@syntec-ingenierie.fr, Les instances sociales de Syntec-Ingénierie, Application à l’ingénierie de la norme iso 9001, Décomposition des tâches de maîtrise d’œuvre, Les relations avec l’ingénierie – AMO – MOE, PODCAST - Baptiste Jagoury et Thomas Gestel étudiants ingénieurs conçoivent un robot-tortue traqueur de déchets, Le forum Meet’ingé virtuel des 26 et 27 novembre plébiscité par les recruteurs et les candidats, PODCAST - Arnaud Pelletier, reconnu travailleur handicapé, réalise des missions d'expertise pour les sites nucléaires, Pierre Verzat est réélu président de Syntec-Ingénierie, RDV le 23 novembre pour la 2e saison de notre MOOC À la découverte des métiers de l'ingénierie industrielle de demain, Les entreprises d’ingénierie et les candidats prêts à se retrouver sur le forum digital Meet’ingé les 26 & 27 novembre, Plan de relance : consultez le guide sur les dispositifs à destination des entreprises industrielles, Syntec-Ingénierie publie ses propositions pour le plan de relance. Elles sont prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. ), dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit. Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie sont aménagées et le champ des salariés éligibles élargi. par Intenaute renseignée sur le sujet. Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Les principes relatifs à leur articulation sont définis par le législateur, mais également par la jurisprudence nationale, et même européenne ! Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. © Syntec Conseil 2019 - politique de confidentialité -, Le Prix académique de la Recherche en Management, Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Maladie et congés payés. Auquel cas, ce droit n'est ouvert que pendant un an. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Des délais de prévenance et des limites sont posées. Illustration : le salarié qui pose sa 5ème semaine de congés payés lors des périodes de Noël. 148, boulevard Haussmann Cordialement. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé. Celles qui concernent plus particulièrement notre profession sont les suivantes : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
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