Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Au soir de ses jours et selon plusieurs témoignages, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République entre 1974 et 1981, regrette une décision politique lourde de conséquences : le regroupement familial. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Si vous êtes citoyen(ne) de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen et que votre partenaire vient d´un pays tiers, alors il aura besoin d´un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne. Logement et regroupement familial Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. 6. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ». Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. ... Je veux juste voir ma femme et mon fils de 3 ans parce que c’est mon droit. devez ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1 ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos-sibilité de bénéficier du regroupement familial. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à tous les étrangers. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources. Explications. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans les années 1960, la notion de regroupement familial reste une valeur suffisamment importante pour concentrer les vacances sur la période du mois daoût[source insuffisante]15. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Regroupement familial. et l'ensemble des caractéristiques du logement. Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les conditions de patronage sont différentes pour les américains et les résidents permanents. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Vous ne pourrez pas avoir accès aux À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. contenu de la page. La famille doit résider à l'étranger. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ; 3. les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Merci de réessayer ultérieurement. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Une seule et unique raison motiva la France : que les salaires des immigrés ne partent pas à l’étranger. Décidé en 1976 par Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, le regroupement familial serait l'un des actes politiques que l'ex-président centriste regretterait le plus, selon une biographie sortie le 10 octobre. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est un des points qui cristallise le débat politique autour du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'un régime dérogatoire. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en vertu d’une décision de … Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. votre espace personnel. Accéder au Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Regroupement familial. Le rapprochement familial est collectif et concerne l’époux (se) et le (s) enfant (s) du demandeur dans les conditions détaillées dans cette partie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Mais il s’agit bien de deux dispositions différentes. Beaucoup. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. … Le regroupement familial va, pour les mineurs isolés, passer aux frères et aux sœurs !
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