La visite à domicile se définit comme étant la visite que tout animateur ou toute ... (visite systématique ou enquête sociale). A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné? Comment se passe la procédure du trajet de réintégration? L’enquête sociale dure en moyenne près de 6 mois. Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ? Dans quels cas ne faut-il pas rentrer de déclaration de succession ? Sont ainsi considérés comme inacceptables : – des visites à domicile effectuées Signaler. Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande de RIS ? A qui s’adresser en cas de problème d’allocations pour personne handicapée? J'ai un enfant, les consultations chez le pédiatre sont-elles remboursées ? En cas de divorce, le juge peut ordonner à la demande des époux ou sans leur accord une enquête sociale. A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ? Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS ? Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Puis-je refuser un emploi pendant ma grossesse ? Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche? 2.1 Le travailleur social doit-il rencontrer physiquement le demandeur/usager pour un entretien individuel ? A qui s'adresser pour les pensions et la Grapa? Cette règle concerne tous les enfants qui résident en France, y compris les enfants étrangers. download instruction à domicile enquête sociale. Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel ? Comment dois-je renoncer à une succession ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex, quels sont mes droits ? Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Dans quels cas pourrai-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Que faire si le CPAS ne m'a pas donné d'accusé de réception de ma demande d'aide sociale? A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide ? - La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ? Le consul est venu 1 fois, il nous a souhaité dâêtre bientôt une famille unie, et nous a dit devoir écrire un rapport quâil va transmettre au juge du tribunal au Marocâ¦. Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Je suis apatride, ai-je droit au revenu d'intégration ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ? Dois-je payer les droits d’enregistrement ? Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse ? Comment introduire une demande de RIS et comment est-elle traitée par le CPAS ? une assitante sociale à prit mon fils a part dans sa chambre pour lui poser des questions ( ayant un peu entendu c etait légèrement à charge contre moi) et une a été dans le studio de ma fille. Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Je m'installe en couple. Comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail ? Ai-je droit au chômage si je démissionne ? (Wallonie), Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Avant : préparation, objectifs, hypothèses de travail. Quand et comment le CPAS décide-t-il pour l'aide sociale ? : distribution dâélectricité ou de gaz, construction résidentielle, câblodistribution, urgences après sinistre, assurances, inspections, etc. Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? d’aide sociale à l’enfance et fi gure dans le code de l’action sociale et des familles au titre de l’aide à domicile. Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? La requête doit être formulée au juge aux affaires familiales (JAF). Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ? Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ? Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge, si j'ai les enfants en hébergement alterné ? A-t-on droit à l'allocation de naissance si l'enfant nait à l'étranger? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ? La visite à domicile fait partie de lâenquête sociale que doivent mener les travailleurs sociaux des CPAS en vue dâouvrir le droit au revenu dâintégration ou à lâaide sociale. Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS? Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alor… Que se passe-t-il si mon bébé doit être hospitalisé après la naissance ? 2020 à 16:58. Mon père vient de décéder. La visite à domicile fait partie intégrante de l'enquête sociale. Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir une décision pour le RIS? Lâarticle 373-2-12 du Code civil prévoit quâavant toute décision fixant les modalités de lâexercice de lâautorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée dâeffectuer une enquête sociale. Que faire si le CPAS ne m'a pas donné d'accusé de réception de ma demande d'aide sociale? Dâaprès le décret du 12 mars 2009, le coût dâune enquête sociale est fixé entre 500 ⬠à 1 500 ⬠selon les cas. La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans (texte de l'article L131-1 du Code de l'éducation). En savoir plus, Droits Quotidiens asbl Qui paye les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ? Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie? Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. Rappel des lois Rappel des lois avant le contrôle. Je suis SDF, ai-je droit au revenu d'intégration sociale (RIS)? Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ? 7 Enquête Sociale Description Mesure d’investigation comprenant • visite à domicile (VAD / VAI) • entretien avec personnes concernées • contact téléphonique avec toutes les personnes pouvant donner des informations sur le mineur et sa famille, y compris les professionnels Suites possibles • … Comment le CPAS prend-il en compte le terrain dont je suis propriétaire ? Partie 4 du film Préjugés/Réalité du service social de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je paie une contribution alimentaire ? (Wallonie), J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? A qui s'adresser pour les allocations familiales. Un très grand ami a moi a fait l'objet d'une "enquête sociale" et il ne souhaitrerait pas cela à son pire ennemi.Il a qualifié cette enquête de "mise à nu".Tout y est passé : depuis l'enfance jusqu' à ce moment, les parents, les grands parents, le travail, l'employeur etc. Puis-je garder mes allocations de chômage si j'arrête de chercher du travail pour m'occuper des enfants ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Vais-je recevoir moins si j’accueille un jeune qui reste domicilié chez ses parents ? Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales en Wallonie ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? En effet, si le travailleur social sâinscrit principalement dans des logiques dâaction gestionnaire et de contrôle, lâempathie dont il peut faire part à lâégard de lâusager se limitera à un registre cognitif : les visites effectuées au domicile prennent la forme dâune enquête sociale lui ⦠quête sociale, dont une visite à do-micile, est rappelée à de nombreuses reprises, il est souligné tout aussi souvent que cela ne doit pas se faire de n’importe quelle manière, ni deve-nir le prétexte à des refus injustifiés de RIS. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. se fait en équipe. Que faire ? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale? Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu? Rue Nanon, 98 Y a-t-il d'autres avantages (mesures sociales) pour les personnes handicapées? Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ? Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ? Cette visite a pour but d’évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne à partir d’une grille légale (grille AGGIR) et d’élaborer un plan d'aide personnalisé financé en partie par l’APA. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? (à partir du 1er mars 2020), Que se passe-t-il si je dois être au repos pendant ma grossesse? J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Où et comment faut-il déclarer la naissance ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Comment savoir à quel système d'allocations familiales j'ai droit ? Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Puis-je partir à l'étranger et garder ma Grapa ? Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ? Contester une décision de sécurité sociale, Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales, Partage de nos contenus sur votre site (JuriLink), JuriWeb : accès au site Droits Quotidiens, Consultation juridique chez un partenaire. Quelles sont mes obligations de chômeuse pendant et après le congé de maternité ? Chômage et première expérience professionnelle, Je suis au chômage et je vis en colocation, Enfant né avant le 1er janvier 2020 (Wallonie). Ai-je droit au chômage juste après mes études ? L'assistant social doit veiller à maintenir un juste équilibre entre ce qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande et le respect de votre vie privée. Déroulement de la visite : - Accéder au domicile de la famille avec discrétion et respect. Avant toute décision fixant les modalités de lâexercice de lâautorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée dâeffectuer une enquête sociale. Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Quel est le montant de l'allocation de naissance ? libreacces. 2! La visite à domicile (VAD) est un mode de prise en charge en ambulatoire de patients à domicile, présentant des troubles stabilisés ou en phase sub-aiguë, permettant d'assurer le suivi, l'évaluation de l'état psychique du patient et l'observance du traitement.... 2. Que faire ? (Wallonie), J'ai une famille nombreuse, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Lâarticle 373-2-12 du code civil définit lâenquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Il ne s’agit pas de l’enquête sociale mais de la visite du consulat marocain à notre domicile. Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? L'inscription à l'école maternelle n'est toujours pa… Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? constatations! La visite à domicile se définit comme étant la visite que tout animateur ou toute ... (visite systématique ou enquête sociale). Quelles sont les formes de l'aide sociale ? Quelles ressources sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ? Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ? Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? Puis-je recevoir en même temps des indemnités de maternité et des congés payés ? A quel CPAS m'adresser si je séjourne dans un établissement ? Quels comptes la banque bloque-t-elle lors d’un décès ? Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande d'aide sociale ? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né (Wallonie) ? Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaire? Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale? Lâenquête donne lieu à un rapport où sont rassemblées les constatations faites par lâenquêteur et les solutions quâil suggère. Le CPAS peut-il récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources? Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit? Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? A... Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint... Garde de l'enfant : utilisation erronée... Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant, Lâordonnance de protection conjoint-violent. J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? ensuite il statuera pour nous attribuer la kafala. You must have JavaScript enabled to use this form. Il nây a pas si longtemps, la... A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Il convient de rester soi-même et dâinformer lâenfant des raisons et conséquences de cette visite. Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ? Intervenir en visite à domicile : travailler avec l’intime L’intervention sociale et médico-sociale à domicile constitue aujourd’hui une pratique en développement traversée par de multiples enjeux. COVID-19 : Visites à domicile (hors réseau de la santé) Lire le document Cette fiche concerne tous les travailleurs qui se rendent à des domiciles privés pour effectuer certaines tâches (ex. Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Qui peut demander l'allocation de naissance ? Certaines circonstances m'empêchent de travailler, ai-je droit au RIS ? 5000 Namur La visite doit se faire dans le respect de votre vie privée. En demandant une enquête sociale, le juge aux affaires familiales recueille, par l'intermédiaire de psychologues, médecins, etc, grâce à l'audition des parents, des enfants, de l'entourage familial, du milieu scolaire, les renseignements nécessaires pour décider des mesures concernant les enfants (droit de visite et d'hébergement, résidence, autorité parentale...). Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 J’hésite à faire un testament ou une donation. Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? A qui faut-il demander les allocations familiales ? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? A qui sont payées les allocations familiales ? (Bruxelles), Puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail ? (Wallonie - avant 2020). A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Le CPAS peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide sociale dont j'ai bénéficié ? Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS? La visite à domicile (VAD) est un mode de prise en charge en ambulatoire de patients à domicile, présentant des troubles stabilisés ou en phase sub-aiguë, permettant d'assurer le suivi, l'évaluation de l'état psychique du patient et l'observance du traitement.... 2. Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide? Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ? Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? Compétence des CPAS dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc. Bonjour, J'aimerai savoir comment se déroule la visite d'une assistante sociale à notre domicile ? Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ? Puis-je travailler comme indépendante pendant mon congé de maternité? Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents? Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ? Puis-je cumuler la Grapa avec une pension de retraite ou de survie? Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ? J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ? (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Quelle est la durée du congé de maternité « indépendant » ? Comment introduire une demande de RIS au CPAS ? Sans passer par le juge ? Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ? Je suppose qu'elle vérifie que notre habitation est suffisamment correct pour recevoir un enfant ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Qui peut demander les allocations familiales ? Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration? Puis-je faire la déclaration de succession moi-même? Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex pour la mutuelle? Lâenquête sociale : pourquoi et comment la demander. Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ? Je mâinterroge sur la persistance de lâusage dâun terme dans le langage commun concernant en particulier la situation des enfants issus de couples séparés. Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ? Qui peut demander les allocations familiales? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ? Qui peut demander les allocations familiales ? Je suis hébergé gratuitement par un proche, ai-je droit au RIS? Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ? Comment faire un don d’organes ou donner mon corps à la science ? ). Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite? Combien vais-je payer de droits de succession ? 2.3 Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à lâintégration sociale ? faites! À lâéchéance de ce délai, lâenquêteur social établit un rapport dâexpertise où il fournit des recommandations. Que se passe-t-il si j'accouche plus tard que prévu ? A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ? (Wallonie). Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ? Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande d'aide sociale ? Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? Que faire si le délai de recours est dépassé ? Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ? Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants? ), Faire valoir ses droits à une pension alimentaire, Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS). Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? (Wallonie), Je me sépare/je divorce, qui reçoit les allocations familiales ? (Bruxelles), Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? Dois-je rembourser le RIS que j'ai reçu si je reçois de l'argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) Afficher la suite ... Enquête sociale ⦠Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ? Que se passe-t-il si je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse ? Il sâappuie sur une enquête menée dans le cadre du projet Vitalis1, à Vienne, la capitale de lâAutriche, sur un dispositif de visites à domicile, projet pilote de la municipalité qui vise à faciliter la circulation des informations dans les milieux des immigrés âgés en provenance dâex-Yougoslavie et de Turquie. Puis-je la contester ? Elle rappelle le rôle du maire dans le processus alors que certains d'entre eux se disent démunis face aux familles qui semblent choisir "l'école à la maison" pour détourner leurs enfants d'un enseignement laïc. Le montant des allocations familiales augmente-t-il avec l'âge des enfants ? proposées aux familles au titre de lâaide sociale à lâenfance, décidées par le président du conseil général. Nathy - 20 févr. J’ai fait une donation. Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ? (Wallonie), Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? Mon frère ne paye pas ses droits de succession. Elle rappelle le rôle du maire dans le processus alors que certains d'entre eux se disent démunis face aux familles qui semblent choisir "l'école à la maison" pour détourner leurs enfants d'un enseignement laïc. (Bruxelles), Qui peut recevoir les allocations familiales ? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? N° TVA : BE0457.244.538 J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ? L’administration peut-elle se retourner contre moi ? Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ? A qui m’adresser si j’ai des questions sur ma pension ou sur la Grapa ? Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? Enquête sociale Vous n'avez rien à craindre ; par contre, le père a tout à redouter... En ce qui me concerne, je comprends mal cette idée de vouloir séparer la fratrie ce qui n'est pas bon pour les enfants. Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? • Il prend contact avec différents organismes ou d’autres professionnels ; exemples : l’ONEM, un autre CPAS, la psychologue du PMS, un notaire, un huissier, un abri L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. - Saluer, se présenter et dire lâobjet de la visite. Les régimes de protection des personnes fragilisées. Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ? Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? Quotient familial CAF : comment ça marche ? D’après le décret du 12 mars 2009, le coût d’une enquête sociale est fixé entre 500 € à 1 500 € selon les cas. Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales? Lâenquête sociale est une mesure judiciaire prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles pour évaluer une situation familiale et apporter les éléments dâaide à la décision du magistrat. Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de remourser une aide non remboursable ? Les allocations pour personne handicapée sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite? Je fais une donation. se fait en équipe. Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires ? Bonjour, J'aimerai savoir comment se déroule la visite d'une assistante sociale à notre domicile ? La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie. Que se passe-t-il si je dois être hospitalisée après l'accouchement? Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? Elle donne lieu à un rapport où sont consignées! Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc. Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ? Dans le cadre de la visite à domicile. Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ? Ainsi, contrairement à une expertise médicale, sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à des frais de consignation. Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ? Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ? La mutuelle me déclare capable de travailler. (Wallonie), Qui peut recevoir les allocations familiales ? J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ? Quel est le montant de ma pension de survie ou de mon allocation de transition ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Quand dois-je rentrer la déclaration de succession ? A quel âge puis-je prendre ma pension de retraite ? Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ? ), ai-je droit au RIS ? Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ? (Bruxelles), Je me sépare/je divorce, qui reçoit les allocations familiales ? (Wallonie), Je vis seul(e) avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ? J’ai moins de 45 ans, ai-je droit à la pension de survie? Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider? Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité? info@droitsquotidiens.be Je séjourne quelques temps à l'étranger, ai-je droit à l'aide sociale ?
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