burkina faso. Article 1 : Le présent décret, pris en application de l’article 123 de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, fixe les conditions de travail des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective. h��W_L[U?���^����݊‚ؖ2)��f��o�TZ�Ś��=�t�E64�&�a���AʶH�f��^t�Fn&�d���aa�h�/Ґ%H�����}���|�|��������[ 0000012726 00000 n Il est également composé sur une base tripartite : Etat, Employeurs, travailleurs. En effet, le code du travail se contente d’énoncer le principe sans organiser son régime juridique sauf que l’article 60 prévoit l’exigence d’un écrit ; – la cessation d’activités de l’entreprise ; – la retraite : elle est un cas de cessation de la relation de travail ; – Le décès du travailleur : il met fin au contrat, déclenchant un certain nombre de mesures sociales au profit des ayant droits. Il est régi par le décret 96-17 du 30 janvier 1996 portant composition et fonctionnement du comité national consultatif d’hygiène et de sécurité. II : Les bénéficiaires des prestations Il y a trois catégories de bénéficiaires : – tous les travailleurs soumis au code du travail sans distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national ; nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, nonobstant également la nature, la forme et le montant de la rémunération. a) Modification non substantielle Dans ce cas la partie qui la refuse endosse les conséquences de la rupture. L’objectif général est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code de procédure pénale actualisé et moderne pour une justice plus crédible, plus équitable, plus accessible et plus efficace dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. La commission consultative du travail est composée de nombre égal d’employeurs et de travailleurs respectivement désignés par les organisations les plus représentatives. Le SMIG est fixé à 116,83 FCFA par heure dans toutes les professions non agricole, et 30684 FCFA par mois. Dans le mois qui suit cet envoi, l’Inspecteur du travail fait connaître son avis en requérant s’il y a lieu le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le salaire par contre est protégé à l’égard de l’employeur et des créanciers du travailleur. Le temps de paiement est considéré comme temps de travail. 1- En règle générale Le travailleur malade ne peut être remplacé que dans un délai maximum d’un an. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. enam-darfbcontroleurdesprix2012-culturegenerale.pdf enam-greffeb-langue.pdf: Sujets 2011. enam-darfa2011-culturegenerale.pdf ... Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM ... Synthèse de cours et sujets corrigés de droit … Pour regrouper toutes les lois et règle… Le certificat de travail ne doit pas contenir des mentions désobligeantes. Ensuite l’histoire de ce droit va continuer et les travailleurs vont gagner de plus en plus de droits et être de plus en plus protégés. Le pouvoir réglementaire de l’employeur s’exerce à travers l’édiction de circulaires, notes, instructions et décisions nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, et surtout à travers l’élaboration des règlements intérieurs. Download PDF Package. §I : Les attributions de l’inspection du travail Elles sont précisées aux articles 391 et suivants du code du travail. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolisées et en drogues nuisibles est formellement interdit. Le travailleur a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum. On fait la distinction entre les catégories suivantes : – industrie, transport et mine – secteur public – commerce, professions libérales, banques Mais les assesseurs employeurs de la catégorie service public sont proposés par le ministre de la fonction publique. Le contrat de travail à temps partiel sera alors conclu, exécuté et résilié dans les mêmes conditions que le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée selon les cas. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. Le cours des intérêts est suspendu pendant la durée du contrat. – Le recours à la preuve par présomption lorsque le juge estime que le travailleur était dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit. établies au Burkina Faso, sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent code. Download Full PDF Package. Un examen peut être organisé devant une commission de fin d’apprentissage composée de deux représentants de l’administration, de deux employeurs et de deux travailleurs expérimentés. – Le travailleur est passible de sanctions pénales en cas de corruption passive ou active (le fait de solliciter des dons, commissions ou présents pour faire ou ne pas faire le travail à l’insu de l’employeur). Lorsque le bulletin est détaché d’un carnet à souches, dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souche vaut registre de paiement. La rémunération de la femme mère relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Celui-ci peut être écrit ou verbal. Pour les travailleurs non nationaux, après acquittement des frais dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et des finances (article 58). Quels que soient les motifs de rupture,  l’employeur doit notifier au travailleur une lettre de licenciement datée. Selon le principe général qui veut que les conventions s’exécutent de bonne foi, l’exécution loyale n’exige pas un dévouement excédant les strictes obligations du salarié. 0000004782 00000 n b) Modification substantielle Ici, celui qui propose la modification endosse la responsabilité de la rupture éventuelle. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. Il doit être visé par l’inspecteur du travail et enregistré par l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le décret d’Allande des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. Il est d’abord civilement responsable à l’égard des travailleurs ou des tiers. En cas de maladie professionnelle et d’accident de travail, la suspension du contrat de travail est illimitée, jusqu’à la guérison et le travailleur bénéficie des soins médicaux, d’indemnités journalières, soit 2/3 de la rémunération journalière supportée par la CNSS et 1/3 par l’employeur en cas d’incapacité temporaire, d’une rente  ou d’une allocation en cas d’incapacité permanente totale ou partielle payée  par la CNSS et calculée sur des bases prévues par le code de sécurité sociale. L’OCAM a également donné naissance à une convention générale en matière de sécurité sociale signée à Ndjaména le 29 janvier 1971 entre les pays francophones. Section II : Les pouvoirs et responsabilités de l’employeur. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. Si ces conditions sont réunies, les travailleurs sont tenus de faire des heures de récupération sous peine de faute lourde. A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. L’employeur est tenu de rendre au travailleur un certificat de travail constatant la date d’entrée, celle de sortie, l’adresse de l’employeur et la nature de l’emploi ou des emplois occupés ainsi que les catégories professionnelles correspondantes. PDF. C’est également l’action ou la procédure par laquelle l’autorité en charge d’un ... situés dans les limites du territoire du Burkina Faso ainsi que de … 2  Cf. L’employeur peut alors sous certaines conditions imposer la récupération des heures perdues. 0000082522 00000 n L’article 14 de la convention collective interprofessionnel du 09 juillet 1974 prévoit que l’engagement définitif pour des emplois exigeant une très haute qualification ou comportant des responsabilités particulières pourra être soumis à un stage probatoire d’un an si le travailleur n’a jamais occupé lesdits emplois. Le salaire global est entendu comme toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais. L’essai n’est pas obligatoire. Il doit être rédigé en langue française si possible dans la langue de l’apprenti. Selon la cour de cassation française, si le contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. 0000004735 00000 n Seul est pris en compte le temps où le travailleur est à la disposition de l’employeur pour l’exécution de la prestation, peu importe que l’employeur ne lui fournisse pas du travail. – Le salarié doit respecter le secret professionnel et ne doit pas divulguer les secrets de fabrication de l’entreprise. Accueil (current) L'institution. 2- Le cas de  La grossesse En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. On admet dans ces cas, la possibilité d’une modification des contrats de travail ou même d’un licenciement de travailleurs. Le salaire au sens moderne du terme tire son origine des transformations intervenues en Europe à la charnière des 17 et 18ème siècle. COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~~~~~ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~ ... titularisé suivant lettre en date du 10 juillet 1986 et affecté au service de la comptabilité puis nommé sous directeur dudit ... la rupture du contrat du travail de Gansoré Daouda imputable à Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Trav. Formule beaucoup plus utilisés dans la fonction publique, le stage probatoire est une sorte d’essaie d’une durée longue. Il peut assigner d’heure à heure, soit en son cabinet soit à l’audience soit à son domicile. Il faut préciser que le contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur à trois ans. Section I : Les causes communes de rupture et de rapprochement des modes de rupture Les causes communes de rupture sont : – la force majeure : peuvent constituer des cas de force majeure, les cataclysmes naturels, l’incendie, la guerre, etc.

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