Les jours indemnisés sont les jours calendaires. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. (2) Le présent article est élargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau. 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt. Le présent avenant a pour objet de redéfinir le salaire de référence pour le calcul des prestations invalidité. 2. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation. À compter du 1er janvier 2019 et pour tous sinistres survenant à compter de cette date, les garanties invalidité sont modifiées comme suit : Le montant de la rente versé par l'organisme assureur s'entend sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. ), https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0007/boc_20200007_0000_0014.pdf. En outre, une priorité de réembauchage lui est réservée dans sa catégorie pendant un an à compter de la date de sa guérison. Le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut, en tout état de cause, avoir lieu pendant la période d'indemnisation définie au 3-13-2 ci-après. ️ Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 3-7 ci-dessus. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Volet 1 et 2 Volet 3 L'ARRÊT DE TRAVAIL Hors maladies professionnelles et accidents de travail Arrêt de travail Je vais chez le médecin traitant pour qu'il me délivre un arrêt de travail. Les salariés qui sont en arrêt maladie peuvent également percevoir des indemnités journalières. Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Email Mot de passe Mot de passe oublié. (Colpabili), Annexe relative aux statuts du F.A.F. Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. 1), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. En tout état de cause les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Retour au sommaire . La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ? En tant qu’employeur, vous devez donc verser une indemnisation complémentaire (la garantie de ressources) selon les conditions prévues dans votre convention collective. 1. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes. 0. – en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur. Convention collective; Accords et avenants. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 ; L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Lancer la recherche. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988, Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe I à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. L911-8, dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 %, Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux compris entre 33 % et 66 %, Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 33 %. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. Arret maladie dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Pascale CARBILLET Mardi 20 octobre 2020 17:42 L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés en matière d’arrêt maladie. En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. L'article 5 de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique : commerces de détail intitulé « portabilité du régime de prévoyance » est remplacé comme suit pour toute rupture du contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015 : « Article 5 Pour les collaborateurs. Par exemple, la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1 er juillet 2004 exige une justification à l’employeur dans un délai de 48 heures (2) . - art. Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes : 1. Il a été en arrêt maladie du 23 septembre au 28 novembre. www.service-public.fr: Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Je souhaite savoir si les conditions de maintien de salaire, évoqué dans la convention 66, en cas darrêt de moins de 3 … Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. À noter : votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. En arrêt maladie, à quoi sert la prévoyance - Forum - Arrêt maladie; Obligation du maintien de salaire en maladie ... pour la durée et le montant voir votre convention collective ... bonne soirée Commenter. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident constaté par certificat médical et contre visite éventuellement (1) ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. Sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi d'un certificat médical, d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et d'être soignés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale et de régimes complémentaires de prévoyance dans les conditions suivantes : Après deux ans de présence dans l'entreprise, ils reçoivent pendant trente jours à partir du onzième jour d'arrêt 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler, puis 66 p. 100 de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure Champ d'application de la convention collective (IDCC : 2174) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivant : 5030Z, 5040Z, 5222Z. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. L'article 3.2.3 de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique est donc modifié en conséquence. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989, Création ), Avenant n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de C.Q.P. Lancer la recherche. Arrêt de travail dans la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés. Ambulanciers: Absence et arrêt de travail pour maladie. La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. Bonjour, Actuellement salarié dans un service de prévention spécialisée en situation dapprentissage, je me trouve en arrêt maladie pour une période de 33 jours ouvrés. Il a touché toutes les indemnités journalières de la sécu. Accueil > Convention collective > Maladie – Accidents. ). Modifié par La garantie incapacité de travail du salarié non affilié à l'AGIRC est intégralement à la charge du salarié. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa précédent sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Replier Textes Attachés. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 24 sept. 2020. Il est possible de cumuler … Fiche pratique Pôle pigistes SNJ – Journaliste pigiste et arrêt maladie Mise à jour : 23 janvier 2018 1 En tant que salariés, les journalistes professionnels rémunérés à la pige cotisent à la Sécurité sociale. Arrêts maladie et convention collective papeterie L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Fermer la recherche. Arret maladie dans la convention collective imprimerie de labeur et industries graphiques. L'article 3.3 de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique est donc modifié en conséquence : « Le salaire de référence servant au calcul des prestations d'incapacité de travail et d'invalidité, correspond à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. J'ai été en arrêt maladie 15 jours, du 16 au 31 octobre. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. L'ancien salarié bénéficie des garanties en vigueur dans l'entreprise. La durée d’un arrêt maladie est donc variable et dépend de l’état de santé du salarié. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. En cas de maintien du salaire par l'employeur tel que prévu par les termes des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, la garantie incapacité de travail intervient en complément et en relais à la seconde période de maintien de salaire par l'employeur. Calcul de la durée du préavis : se référer au Code du travail et à la convention collective. Ces indemnités vous sont versées par la CPAM de votre département. Fédération Syntec. 4. Passé ce délai, et en cas de nécessité de remplacement définitif, l'employeur peut engager la procédure de licenciement. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989, Création Avenant du 15 janvier 2008 - art. - Dispositions particulières (Articles 4.1 à 4.5), Formation professionnelle continue (Article 4.1), Apprentissage et emploi des jeunes (Article 4.2), Egalité professionnelle, égalité de traitement (Article 4.3), Désignation comme juré d'assises (Article 4.4), Hygiène et sécurité (C.H.S.C.T.) Il faut transmettre les volets n°1 et 2 de l’arrêt de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de deux jours ouvrables. À compter du 1er avril 2019, les cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC sont désormais modifiées comme suit : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective. S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elles seront limitées au montant des allocations nettes du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié aurait perçues au titre de la même période. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. ». Indice syntec 274.7. convention collective. Aucun article 0,00€ HT. Je fais partie de la convention collective de la blanchisserie 3074. – en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes du Pôle emploi, de décès). 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt. 3. Ensuite, la convention collective redevient plus favorable et c'est l'indemnité de 80 % qui doit être versée. Cet arrêt permet de La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est venue modifier le dispositif de maintien de couverture dit de portabilité au profit des anciens salariés. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Avertir l’employeur de l’arrêt maladie est une obligation parfois encadrée au terme d’un délai prévu par les conventions collectives. en bureautique et informatique, Accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle en bureautique et informatique, Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures, Avenant n° 14 du 10 décembre 2003 relatif aux jours d'absence pour enfants malades, Avenant n° 15 du 10 décembre 2003 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 16 du 10 décembre 2003 relatif aux jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres, Avenant n° 17 du 27 février 2004 relatif à l'appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie filière spécialisée niveaux V et VI, Dénonciation par lettre du 4 octobre 2004 du SLF et de la FFSL de la CCN et de ses avenants et annexes, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Dénonciation par lettre du 11 octobre 2005 de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE - CGC à l'accord du 1er septembre 1994, Dénonciation par lettre du 10 novembre 2005 de la fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Adhésion par lettre du 21 février 2006 de la fédération de l'équipement de bureau (FEB) à la convention collective commerces de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Avenant du 22 février 2006 portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 19 septembre 2007 relatif à la prorogation de la durée d'application de la convention, Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la CGT à l'accord du 22 février 2006, Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention, Avenant n° 4 du 19 octobre 2009 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 9 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs, Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords, Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification », Avis d'interprétation du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « Jours fériés », Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce), Avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective, Avenant du 29 octobre 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706), Accord du 1er avril 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale. Convention collective nationale 1988-12-15 en vigueur le 30 décembre 1989 *étendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989 avec exclusions*. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret maladie' de votre convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie sur LégiSocial . Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie … Portabilité du régime de prévoyance. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Le Code du travail est plus favorable que la convention collective, c'est donc lui qui s'applique. Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Salaire de référence des prestations invalidité, Maintien des garanties prévoyance au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC, Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988 Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Merci. Modifié par Avenant n° 3 du 2 juin 1994 article 6 BO Conventions collectives 94-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension. (Articles 1.1 à 6.4), I. Pendant la durée de l'absence, les employeurs s'efforceront de pourvoir l'emploi temporairement. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. (1). Elle peut aussi avoir conclu un accord interne à l’entreprise qui prévoit ce maintien, appelé subrogation. - Classification et salaires (Articles 6.1 à 6.4). Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.