Cette notification doit être effectuée dans les : La lettre mentionne la proposition de CSP que le travailleur est libre d’accepter ou de refuser. Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. 1) En ce qui concerne le licenciement économique, si je signe le CSP, j'ai 80% de mon salaire brut pendant 1 an : et après ? Je ne trouve pas l'info. Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le licenciement se déroule dans les mêmes conditions en cas d’absence de réponse dans un délai de 21 jours. 1er site complet d'expertise autour du licenciement économique ! Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Le CSP est un mécanisme d’accompagnement individualisé pour un salarié licencié pour motif économique. Article : Contrat de sécurisation professionnelle. Le délai de réflexion du salarié est de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information. Définition. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ; ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation de ces représentants. invalidité et diff. Il faut suivre les trois étapes clés ci-dessous pour mettre en application le dispositif. Parmi ces mesures figurent : Lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle pendant la durée du CSP, le dispositif d’accompagnement est maintenu si la profession exercée se fait dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de 3 jours au minimum et de 6 mois au maximum. Lic. Nom de l'auteur Art'manie Nombre de réponses 1 réponse Thème Chômage, rupture conventionnelle, licenciement Date 1 octobre 2020 il y a 3 mois Consultations consultée 217 fois question q. Bonjour J'ai 59 ans et demi. Puisque la procédure ne prévoit pas d’entretien préalable pour ces licenciements. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. soc. D’après ce texte, il se fait à l’initiative de l’employeur pour des motifs non inhérents au salarié. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Toujours dans le but de renforcer ses compétences, le bénéficiaire peut être invité à intégrer des formations professionnelles de : Ces actions de formation sont assurées par des établissements partenaires de Pôle emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail. Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. D’une part, un rappel de la date d’expiration du délai de réflexion ; Et d’autre part, la précision qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un motif économique. S’il remplit les conditions, le salarié aura droit à l’indemnisation par Pôle Emploi, dans les conditions prévues pour tout salarié licencié. 27-5-2020 n° 18-24.531). Ces mesures d’assistance se déclinent sous plusieurs formes : Les entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié sont des rendez-vous qui se font dans le cadre d’un accompagnement sur mesure du travailleur dans sa quête d’un poste correspondant à son profil ou à son projet de reclassement. Bonjour, je suis actuellement enceinte de 7 mois ( en congés maternité le 29 Décembre 2020) et mon employeur me fait savoir que je fait parti d’un plan PSE licenciement économique. Refuse deux fois une offre d’emploi raisonnable pendant la durée du contrat ; Fait des déclarations fausses ou soumet des documents falsifiés pour bénéficier du contrat ; Ne se soumet pas aux programmes de formation ou de reclassement proposés par l’employeur. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Par contre, ils recevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions de droit que tout chômeur. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle est donc réduit pour eux à l’aide renforcée pour un retour à l’emploi. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Le salarié qui a accepté le CSP peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du … Pour les entreprises de 1000 salariés ou plus, un autre dispositif est prévu : le congé de reclassement. Brefs rappels sur l’exigence de motivation de la rupture en cas d’adhésion au CSP. Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux … Rappelons que le CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique, applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui « a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi ». MariaCelina 2020-12-05 20:29:59. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques et vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En effet, l'adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident (Cass. Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. Si vous êtes sans emploi à l'issue des 12 mois de CSP , vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi a l'effet de percevoir l'ARE pendant 12 mois ( environ 57% du salaire brut) VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |Pôle emploi (pole-emploi.fr) Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Toutefois, cela peut aussi être à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? éco. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. C’est pourquoi, lorsque l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, le solde est à verser directement au salarié. Entretien préalable le 1 novembre, proposition de CSP, délai de réflexion jusqu'au 22 novembre inclus. Dans les deux cas, l’offre de CSP doit être couchée par écrit et envoyée par LRAR au travailleur concerné. Les indemnités et la rémunération du CSP cessent définitivement si le bénéficiaire : L’employeur, en partenariat avec Pôle emploi, a la charge d’organiser les mesures d’accompagnement et le bon déroulement du CSP, dès la réception du bulletin d’acceptation rempli et signé. Elle inclut principalement : La nécessité de sauvegarder la compétitivité est aussi reconnue comme un motif économique de licenciement, à condition que l’entreprise apporte la preuve de menaces réelles qui pèsent sur son avenir. Vais-je avoir droit au CSP sachant que j'ai tout mes trimestres et que j'aurai même pû prendre ma retraite à 60 ans. quelles sont mes avantages? Dans ce cas, cet entretien est opportun pour exposer au salarié, en même temps que la proposition de CSP, les motifs économiques du licenciement. Actualité : Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié. C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. L’employeur devra, en effet, remettre au salarié un document d’information sur le contrat. Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. Indépendamment des résultats du pré-bilan, le bénéficiaire reçoit le statut de stagiaire de la formation professionnelle sur toute la durée du CSP. Ils évalueront ensemble l’adéquation de l’offre d’emploi avec le projet de reclassement du bénéficiaire. C'est au niveau date que je me pose des questions. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? L’'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat. 14-12-2016 n° 15-25.981). L’employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. Les mots clés sont : contrat de sécurisation professionnelle ; CSP ; procédure de mise en place ; licenciement économique ; salarié ; employeur ; Pôle Emploi. Licenciement économique avec CSP enceinte. Licenciement économique ou CSP. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique. Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Cependant, sont aussi concernées les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de leurs salariés. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… Le versement doit intervenir au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP. Et cela quelle que soit son ancienneté. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tr… Cette équivalence vaut aussi pour la durée de l’ASP. En revanche, s’il est dans l’entreprise depuis plus d’un an et que l’indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, il touche seulement la part supérieure à ces 3 mois de salaire. C’est pourquoi, le délai de réflexion ne se termine que le jour suivant la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail. Ensuite, l’indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le CSP est clairement attractive. Son montant dépend de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail d’un salarié dont la raison est justifiée par la situation économique de l’entreprise.. Les causes qui peuvent engendre un licenciement économique doivent relever de difficultés économiques que rencontre l’entreprise. La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. Ce plan doit mettre en valeur un projet de reclassement clair et réaliste, compatible avec les compétences et le profil du salarié. Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an lui donnant droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Ils percevront l’allocation de sécurisation professionnelle qui est plus favorable que l’allocation de retour à l’emploi. Et le cas échéant, au moyen d’une reconversion, ou d’une création ou reprise d’entreprise. Par ailleurs, il remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle à compléter et à signer. Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ? Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Après le pré-bilan, le bénéficiaire et son interlocuteur CSP élaborent un plan de sécurisation professionnelle, l’objectif étant de valider une reprise du travail le plus vite possible. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Pôle Emploi ou l’opérateur agréé du bassin d’emploi de l’entreprise fournit au salarié un suivi et un accompagnement personnalisé pendant le CSP, soit pendant 12 mois. L’employeur doit verser à Pôle Emploi le montant de l’indemnité de préavis qu’il n’a pas versée au salarié. Pendant la période de réflexion, Pôle Emploi invite le salarié à une réunion d’information sur le CSP. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Le conseiller Pôle emploi ou l’opérateur agréé lui prodigue des conseils et livre des suggestions sur les entreprises ou les secteurs d’activités qui ont potentiellement besoin de ses compétences. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Dans cette hypothèse, Pôle Emploi fera cette information dès que le salarié sera reçu en entretien. Visiteur. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Quels secteurs ou quels métiers bénéficieraient le plus de son expertise ? quelles sont mes avantages? Quels sont les principaux atouts du salarié ? Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Évaluer les compétences du bénéficiaire ; Identifier les possibles axes d’orientation professionnelle. Les salariés concernés. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. L’intérêt du contrat de sécurisation prof. Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de moins de 50), Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus), Modèle lettre licenciement éco. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Les salariés concernés. C’est le seul document que le Conseil de prud’hommes analyse en cas de demande de jugement du licenciement économique CSP. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. L'allocation chômage va t-elle me prendre en charge jusqu'à mes 62 ans ou dois-je demander ma retraite en urgence au 1/11/2019. , Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il lui joint une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité. Peu importe son ancienneté, il faut savoir que le salarié doit percevoir la totalité de ces indemnités de rupture de contrat. En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. Le contrat prend fin avec ou sans préavis, en fonction de la réponse du salarié vis-à-vis de la proposition de : Le licenciement économique CSP s’applique seulement si : La proposition de l’employeur se fait au moment de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé.