Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse : Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. Par la double n… Pour faire une demande de nationalité française, un dossier doit être complété. Adresse Consulat Général de France Service de la nationalité P.O. - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. La naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les demandes de nationalité française par déclaration doivent être envoyées à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire, une photocopie de votre titre de séjour ainsi que de la carte d’identité de votre conjoint, la copie intégrale de son acte de naissance et celle de votre acte de mariage de moins de trois mois. Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de … Vous devez avoir la nationalité française. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Les personnes adoptées par des ressortissants espagnols à l’âge de 18 ans révolus. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! 1 - Vous obtenez votre nationalité française car votre préfecture ne peut pas savoir que vous vous êtes marié au Maroc en utilisant votre nationalité marocaine. H��T9nA|��abn5�. On parle de « double droit du sol » dans cette configuration (droit du sol de l’enfant + droit du sol du parent). 18 du code civil). Les personnes désirant acquérir la nationalité française doivent déposer une demande auprès de leur préfecture si elles résident en France ou auprès des autorités consulaires lorsqu’elles résident en dehors du territoire français.. Veillez à ce que les conditions suivantes soient remplies avant d’introduire votre demande : S’il n’existe pas de plateforme régionale de naturalisation dans votre département, la demande doit être effectuée dans un département limitrophe au vôtre. Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française 2 - Vous envoyer donc ensuite une demande de transcription de mariage au ministère à Nantes sans ccm pour obtenir un livret de famille français et un acte de transcription. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (art. Chaque année, entre 100 000 et 150 000 étrangers deviennent Français. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Par filiation (droit du sang) Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance (art. Combien de temps pour le certificat de nationalité française: Vous avez besoin d'obtenir un certificat de nationalité Francaise et en général dans un délai court. Cette règle est énoncée dans l’article 21-7 du Code civil. Pour qu'un enfant obtienne la nationalité française, plusieurs pièces justificatives doivent être ajouté à la demande de naturalisation. La décision est prise par l'administration française IMPORTANT : quand vous êtes dans le bureau de l’état civil profitez en pour faire le « certificat de nationalité », vous en aurez besoin pour la suite, il suffit de fournir une photocopie de la carte d’identité française (et l’originale pour vérification), ils vont alors apposer 2 timbres d’une valeur totale de 7 … Si la demande est jugée recevable, elle est ensuite transmise au ministre en charge des naturalisations et enfin aux services du Premier ministre. Mais attention, il s’agit dans ce cas-là d’une acquisition par déclaration (voir ci-dessous). De même, si votre enfant conteste par la suite sa filiation après s… 17 du code civil). Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Aller au contenu Aller au menu. La filiation de votre enfant doit juste être légalement établie à votre égard, si vous êtes le parent français. Imaginons que vous perdez la nationalité française alors que votre enfant est majeur, celui-ci garde quand même la nationalité française. Les enfants nés en France de parents étrangers dont l’un au moins réside en France avec lui. L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de deux ans à compter de l’établissement de la filiation ou de la constatation de la naissance en Espagne pour opter pour la nationalité espagnole. Ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne surtout les enfants. Cette démarche peut être réalisée par les personnes qui sont enregistrées sur le registre civil espagnol depuis 10 ans minimum. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition de plein droit, Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration, Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret, Acquisition de la nationalité française - Droit des étrangers, Citoyenneté française - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française avant les 18 ans, dès l’âge de 13 ans. Si vous faites partie des ressortissants d’anciennes colonies espagnoles (Amérique latine, Guinée équ… Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez demander une carte d’identité auprès de n’importe quelle ville de France, ou n’importe quel poste consulaire, à condition d’être en mesure de retirer votre titre sur le lieu du dépôt de la demande. Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. o�:�U5iѭ����7>y��q�T�b�iH�! A ce titre, les réfugiés peuvent faire la demande au bout de 5 ans de présence sur le territoire. - Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. ? En effet, certains pays refusent la double nationalité. Dans tous les cas, l’obtention de la nationalité française est matérialisée par la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il en est de même pour les enfants qui naissent en Espagne dont l’un des deux parents au moins est né en Espagne ou de nationalité espagnole.... Un enfant né en Espagne a la nationalité espagnole si aucun de ses deux parents ne lui transmet une nationalité. Pour que votre demande soit recevable, un certain nombre de conditions doivent être réunies. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Plus pour longtemps toutefois selon le chef du gouvernement français. Si vous êtes comme moi de nationalité française et qu.. Accueil des ... Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr ... Développé par la Direction de … Les enfants, nés en France ou dans un pays étranger, dont l’un des parents est Français. On parle de naturalisation par décret. Dépôt de dossier : Tout dossier doit être au préalable adressé par courrier au service de la nationalité qui se chargera de vous contacter directement pour vous donner un rendez-vous. Dès que le dossier est prêt, celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme de naturalisation la … Celui-ci doit contenir de nombreuses pièces justificatives . Pour en savoir plus, lire les fiches « Naturalisation française » et « Naturalisation par décret ». CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Refus de naturalisation Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état Droit du sol Nationalité française par un frère ou une soeur Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Nationalité française par un … !�'&O&��^����u���局���{ �7�FP( �FȭZ���w����T���`a�����@���ý` �}�F,ll7��`9Q����f�"�700+20k30W�X�3�����3�D��l_6���*H� �˄� endstream endobj 72 0 obj 277 endobj 37 0 obj << /Type /Page /Parent 34 0 R /Resources 38 0 R /Contents [ 43 0 R 45 0 R 47 0 R 49 0 R 53 0 R 62 0 R 64 0 R 66 0 R ] /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 >> endobj 38 0 obj << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 51 0 R /F2 57 0 R /F3 59 0 R >> /ExtGState << /GS1 68 0 R /GS2 70 0 R >> /ColorSpace << /Cs5 39 0 R /Cs9 40 0 R /Cs10 41 0 R >> >> endobj 39 0 obj [ /CalRGB << /WhitePoint [ 0.9505 1 1.089 ] /Gamma [ 2.22221 2.22221 2.22221 ] /Matrix [ 0.4124 0.2126 0.0193 0.3576 0.71519 0.1192 0.1805 0.0722 0.9505 ] >> ] endobj 40 0 obj [ /Separation /PANTONE#20186#20CV 39 0 R 69 0 R ] endobj 41 0 obj [ /Separation /PANTONE#20300#20CV 39 0 R 67 0 R ] endobj 42 0 obj 757 endobj 43 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 42 0 R >> stream Comment obtenir la nationalité française ? Dans tous les cas, l’obtention de la nationalité française est matérialisée par la délivrance d’un certificat de nationalité française. Edouard Philippe, en visite lundi à Madrid à l’occasion de la COP 25, a indiqué à Pedro Sanchez lors d’une réunion bilatérale que « tout était prêt pour la mise en place d’un accord de double nationalité avec l’Espagne ». Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d’instance. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Quels sont les documents à fournir vu sa situation. On parle alors de droit du sang. OL� En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. 35 0 obj << /Linearized 1 /O 37 /H [ 1162 383 ] /L 51962 /E 18744 /N 7 /T 51144 >> endobj xref 35 38 0000000016 00000 n 0000001107 00000 n 0000001545 00000 n 0000001752 00000 n 0000001945 00000 n 0000002125 00000 n 0000002193 00000 n 0000002261 00000 n 0000002282 00000 n 0000003117 00000 n 0000003138 00000 n 0000003950 00000 n 0000003971 00000 n 0000004912 00000 n 0000004933 00000 n 0000005942 00000 n 0000006146 00000 n 0000007044 00000 n 0000007065 00000 n 0000008007 00000 n 0000008315 00000 n 0000011530 00000 n 0000011738 00000 n 0000012635 00000 n 0000013256 00000 n 0000013647 00000 n 0000014100 00000 n 0000014121 00000 n 0000014943 00000 n 0000014964 00000 n 0000015796 00000 n 0000015817 00000 n 0000016728 00000 n 0000017586 00000 n 0000017664 00000 n 0000018516 00000 n 0000001162 00000 n 0000001524 00000 n trailer << /Size 73 /Info 33 0 R /Root 36 0 R /Prev 51134 /ID[<4db38aaa8efa5c48e631d539344f0930><4db38aaa8efa5c48e631d539344f0930>] >> startxref 0 %%EOF 36 0 obj << /Type /Catalog /Pages 34 0 R >> endobj 71 0 obj << /S 245 /Filter /FlateDecode /Length 72 0 R >> stream Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. publié le 02/06/2020 haut de la page. On peut d’abord obtenir la nationalité française de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique. 20-1 du code civil). Bonjour, Je suis français et je cherche une banque pour faire une demande de credit en Belgique. Svp,je renseigner pour un truc,ma futur femme est une française on a déposé le dossier pour faire l'audition le mois de Décembre 2019,elle dit qu'il faut plus des tampons de rentré et sortir au territoire marocaine, elle revenu pour le faire le mois de Février 2020,elle dit la consulaire qu'il y a différence d'âge vous n'avez pas me convaincu sans prend les dossiers sans faire rien,. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Pour en savoir plus sur l’obtention de la nationalité par déclaration, lire les fiches « Nationalité française par mariage », « Nationalité française par naturalisation » et « Nationalité française par filiation ». La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. Nous allons voir qu’il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française que l’on peut classer en trois groupes : les acquisitions de plein droit, par déclaration et par décret. Les demandes doivent être envoyées aux plateformes régionales de naturalisation. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si toutes les conditions sont remplies. H�b```f``�b`c``�a�c@ >V�(G ��uC���/�|�tj��ؗ��V4��r��Ӳ�J�y{�?���}�s��GUs��F��#= La demande se fait au greffe du tribunal d'instance de votre ville de résidence. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. Mais il existe des exceptions et certaines situations permettent de se voir accorder des délais plus courts. %PDF-1.2 %���� Je suis de nationalité française mon futur mari est de nationalite marocaine avec une carte de sejour francaise divorcé avec une première femme au maroc et avec une deuxième femme de nationalite francaise en france la mairie me demande un certificat de celibat et de coutume. Les enfants nés en France de parents apatrides. J'ai besoin d'une solution sérieuse, rapide et facile. Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Exemple de lettre pour une demande de nationalité française. Pour en savoir plus, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Plus précisément : Un enfant né en France de deux parents étrangers et ayant résidé en France pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans devient automatiquement Français à sa majorité (18 ans). Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Accès rapide Le Pakistan, par exemple… C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre. Votre nationalité s’apprécie au jour de la naissance de votre enfant et tout au long de sa minorité. Vous êtes français et souhaitez effectuer une démarche liée à la nationalité. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». C’est aussi le cas pour les enfants nés en Espagne de parents inconnus et pour le mineur adopté par un espagnol. Où faire la demande ? Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. ou à l'étranger, après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française » à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dûment complété, pour signaler ces changements. Si vous êtes français, que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, il est français à la naissance. L’enfant devient français car il a un parent français. Ils deviennent français par droit du sol « simple ». Si vous avez des informations à me communiquer sur le sujet, je vous en remercie par avance.