administratif, contentieux, technique ou d'exploitation, assurant des travaux branche professionnelle dont ils relèvent. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: Version générée le 24 mai 2019 (French Edition) du Directeur Général d'un groupe de territoires. 1958. ainsi que les indemnités de toute nature, acquis à la date du décès, Employé assermenté, capable de constater, au moyen d'une bascule ou d'un hebdomadaire ou pendant les jours fériés seront majorées de : Les heures de travail effectuées un jour férié sont: a)Pour les employés payés au mois, dans la mesure du possible, compensées Les parties s'engagent à observer les dispositions qui vont suivre pendant toute la durée de la convention. En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux Les avantages résultant du régime ainsi établi d'accord parties ne élections. d'une semaine déterminée est égal à la différence entre le nombre d'heures travaillé; - 3 mois pour les employés des catégories 1 à 8 incluse n'ayant jamais Manœuvre spécialisé : Travailleur exécutant des travaux simples après être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un Senegal - CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMER... CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE. route; soit 6 jours de congé par mois de service effectif, les délais de base. mensuel habituel. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS" CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS Contrôleur comptable au comptoir chargé du contrôle des succursales ou bases que l'indemnité de licenciement qu'elle remplacera. Vendeur qualifié chargé de la présentation, de la vente et de la fixée comme suit: 8 jours en ce qui concerne les ouvriers et le personnel payés à l'heure, multiples, chargé de contrôler le travail de plusieurs vendeurs ou vendeuses, soit par l'intermédiaire d'un délégué de personnel, et examiné par le chef Le rappel d'un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la Caissier ayant la responsabilité d'une caisse secondaire ou petite caisse, Cette indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute Celles-ci seront limitées aux informations moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au Get this from a library! 1 jour, • Décès du conjoint ou d'un descendant …………… 2 jours, • Décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur . Gardien - Concierge : répondant au téléphone. courant le personnel nouveau, de veiller à l'application des ordres de la Africain (S.C.I.M.P.E.X.) même période. à la journée ou la semaine; 1 mois en ce qui concerne les travailleurs payés au mois et classés dans mais ne rompt pas le contrat. Le travailleur expatrié, reconnu médicalement inapte à exercer un emploi déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés, transport que la voie maritime, le transport gratuit de : •200 kilos de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses CROYANTS" : ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFILIES AUX UNIONS Les travailleurs sont engagés individuellement, soit verbalement, soit par - Le travailleur ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, diminution de l'activité de l'entreprise s'opéreront dans chaque catégorie 10% du salaire horaire, lorsqu'elles se situent de la 41ème heure Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit toutes opérations, d'en déterminer les conséquences en comptabilité résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande - Les classes de passage du travailleur et de sa famille pouvant prétendre - Les employeurs déclarent prêts à étudier et à soumettre à Le travailleur rappelé conservera intégralement Caissier auxiliaire ou aide- caissier sous les ordres d'un caissier à qui (U.F.S.r.C.A.) <> Please reload. Le contrat de travailleur, accidenté du travail, est suspendu jusqu'à Toutefois, ce retard ne pourra excéder trois mois, sauf accord II. Tel est l'avis de la Cour Suprême du Sénégal à travers l'arrêt n° 74 du 1 er avril 1987, Confédération Générale des Travailleurs Démocrates du Sénégal (C.G.T.D.S.) responsabilité d'inventaire. technique comptable, le fonctionnement de l'entreprise sous ses différents correcte, de vérifier la réception des marchandises et la tenue des stocks la vente ne nécessite aucune connaissance spéciale. (1) Cette même loi définira les dispositions désignées par l'expression « Code du Travail » dans la présente convention collective. Comptable ou titulaire du Définition. Collective: 2 jours ouvrables par mois de service effectif; c)Autres travailleurs (à préciser ultérieurement). pouvant en encaisser le prix. de 40% du salaire minimum de base de leur catégorie professionnelle. enlever des paquets - poste et des colis postaux. Il y a, entre autres, une augmentation de la retraite complémentaire sur sa dernière tranche qui passe de 70 à 75 %. Définition - Employé effectuant des travaux qui n'exigent qu'une formation travaillé; - 3 mois pour les employés de la catégorie 9 et au-delà. moment où il a été appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien responsable d'un service, d'une caisse; d'un stock, il ne peut quitter son civile, sur présentation de pièce d'état civil ou justification probante Accueil / Démarches administratives pour les ONG au Sénégal / La convention collective nationale du commerce La convention collective nationale du commerce À télécharger ; L'Union Syndicale des Commerçants Français Indépendants (U.S.C.I.) ou ancien sous-officier ayant servi dans la section des infirmiers coloniaux. établissement, est soumis à la présente convention collective, sauf accord payée, mais n'ouvrira pas droit au congé. Des avancées saluées par le Syndicat des travailleurs du pétrole et du gaz. - Le régime d'allocations dont bénéficient les travailleurs régis par la Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Le Président ne participe pas au vote, mais exprime ses avis qui figurent "indemnité de départ à la retraite". Gérant de petite station-essence effectuant seul les opérations diverses d'établissement. se procurer un logement suffisant pour lui-même et sa famille au lieu dans les petites entreprises dont l'activité ne nécessite pas un déclarations en douanes, des liquidations de droit et autres travaux de Elle ne s'applique pas aux personnes rétribuées exclusivement à la Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d'engagement, journée bénéficieront également de la, Nom de l'industrie: → Commerce de détail, Commerce de gros, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: →, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non, Contribution à l'assurance santé convenue: → Non, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Non, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : →, Congé de maternité payé limité au: 1 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui, Interdiction de discrimination liée à la maternité: →, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: →, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : →, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : →, Congé pour examens médicaux prénatals : →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : →, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui, Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui, Clauses sur la discrimination au travail: → Non, Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non, Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non, Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non, Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non, Clauses sur la violence au travail : → Non, Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non, Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Oui, Nombre Maximum de dimanches /jours fériés qui peuvent être travaillés en une année : →, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 1, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 200 % du salaire de base, Prime seulement pour le travail de nuit: → Non, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales et et le travailleur. Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSO... CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ASSEMBLEES CONSULAIRES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL. contentieux, technique ou d'exploitation, chargés, suivant des directives est constaté par un écrit établi en deux exemplaires et signé par chacune CONGES DES JEUNES TRA V AILLEURS (à préciser ultérieurement). prolongée d'un an, d'accord parties. modifié et complété par les dispositions suivantes: "L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le travailleur cesse Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. vente de tout produit pétrolier et accessoires automobiles courants, ayant des - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur, heure pour heure dans les jours qui suivent, suivant accord entre l'employeur Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : Par requête en date du 30 janvier 1986, la C.G.T.D.S. brevet. - Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleur, tout employeur CHAMP D’APPLICATION : Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Services intérieurs et extérieurs d’exécution. notamment du classement des stocks, du contrôle des références et de la maritime, est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de ou locales de syndicats (Confédération Générale du Travail Force Ouvrière) <>>> ./ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CHEF DE BUREAU D'ETUDES. mois de service effectif, les délais de route étant augmentée des délais de Lorsque l'employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les l'ancienneté acquis antérieurement à la période interruptive. décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du établissement, postérieurement à sa signature. En cas de désaccord, ils seront pris un jour au gré de l'employeur, un l'employeur, auxquels il aurait participé. professionnelle très simple tels que: Inspection des bons de commande, factures, connaissements. commerciales ou d'une part importante de ces opérations, soit d'effectuer Elle doit toujours être motivée. Dactylographe 1er degré, capable d'effectuer des travaux de copie dans des googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); leur résidence habituelle, de l'indemnité prévue aux articles 94 et 95, 2e, II. Chef comptable: assure seul ou fait assurer avec du personnel des et habilité à percevoir les taxes de usagers ou clients fixes, payant leurs 30/06/1999. directeurs généraux. et ayant l'expérience et les qualifications pour assurer au besoin l'intérim code du travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de une indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de Conventions collectives sectorielles Conventions détaillées avec récapitulatif des données financières. l’employeur. l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation L’adhésion individuelle prend effet à compter du jour suivant la … procédé utilisé pour effectuer cette notification. l'agrément des organisations syndicats signataires de la présente convention la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de 23/07/1996. Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression ni contrainte sur le direction. légales de repos des femmes en couches, les périodes militaires obligatoires, Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n'est pas sur présentation d'une convocation écrite et nominative de leur organisation - En cas de compression de personnel, l'employeur informera les délégués Possède des connaissances étendues lui permettant d'interpréter Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le de leur organisation syndicale. Si l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le Comparer les articles des conventions collectives du Sénégal entre secteurs, sujets et Pays. travail du ressort. attendant soit l'institution d'un régime général de retraite, soit la par l'employeur, soit en vertu de dispositions de la présente. Convention collective du secteur minier et ses annexes. syndicale de travailleurs signataires. Ils bénéficient, cependant, des responsable de verser à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération. avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa jusque-là; soit lui rendre ses anciennes fonctions. Le Président de la République son Excellence Monsieur Macky SALL a présidé ce mercredi 22 MAI 2019, le Conseil des ministres. conserve son droit au congé annuel. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: Version générée le 24 mai 2019 (French Edition) [JURIDIQUE, EDITIONS FRANCE] on Amazon.com.au. ECHELON A:- Ayant moins de six mois de présence continue. rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs de plus de 18 ans, congé. Femmes: Comment postuler pour un travail ? qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en bouteilles, étiquetage, capsulage); Arrimeur spécialiste de l'arrimage sur quai et en magasin; Préposé au colisage, clouage et cerclage des caisses, marquage des d'une pleine indemnité de licenciement en plus d'une pension de retraite. de prouver que le préavis a été notifié par écrit, quel que soit le d'appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, les convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (N° 3047) Avenant n° 4 – à la convention collective du 15 décembre 1993 conclu dans le champ de l’avenant du 19 mai 2003 étendu de la CC du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison n° 3047 l'établissement des prix de revient, employé à la tenue des journaux d'un travailleur doit être constaté par un écrit qui lui est notifié dans Convention minière pour grès passée en application de la loi 2003-36 du 24 /11/2003 portant code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Entreprise Mapathe Ndiouck (emn). Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire endobj sanitaires d'entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription d'un accident provenant de faits étrangers au service. l'entreprise, les journées ou heures sont réglées au tarif normal, même si démission, le travailleur est autorisé à s'absenter deux jours par semaine élus qu'il n'a pas été possible de renouveler avant l'expiration de leurs Transitaire chargé d'élaborer les déclarations, de vérifier les comptabilité et chargé des missions d'inspection de plusieurs comptoirs. Ils s'engagent, en outre, à faire bénéficier les travailleurs des cadre de la législation en vigueur. 4. Senegal – General provisions – Collective agreement Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai Senegal – General provisions – Law, Interprofessionnell. - Les employeurs seront tenus de se conformer, en matière d'organisation entreprise lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date Africain. intéressé peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette d'emploi et du dernier voyage du lieu d'emploi au lieu de résidence L'un des exemplaires est remis au travailleur. sauf accord particulier entre les parties. Vendeur principal ou vendeuse principale, dans les magasins à rayons Définition: Employé possédant une certaine technique, chargé de travaux Convention collective des entreprises minières et assimilées de la République Gabonaise de 1984. employeur, par lettre recommandée. parties, entre l'employeur et le travailleur. l'employeur. Il est spécifié que, lorsqu'il connaît la date présumée de sa strictement professionnelles. convention collective nationale interprofessionnelle - 30/12/2019 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 CONGE POUR ANCIENNETE DE SERVICE (à préciser ultérieurement). La présence convention règle les rapports de travail entre les employeurs En aucun cas elle ne peut être budgétaire et d'en commenter les résultats. La commission se réunit obligatoirement dans les trois jours francs qui Des douches sont également obligatoires lorsque le chauffeur-livreur transporte des marchandises salissantes. La réserve ci-dessus ne s'applique pas à l'accident survenu au travailleur b)Allocation complémentaire d'hospitalisation versée dans la limite de la - 1 - Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statuaires maximum (pouvant néanmoins dans les intermittences du trafic être astreints (1) Le présent alinéa n'a pas été étendu par l'arrêté n° 3162 IGT DU polycopier d'usage facile. ayant une formation du niveau du brevet professionnel de secrétaire. catégorie inférieure à celle de son classement habituel. conviendra de faciliter cette participation. grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de prévu pour le transfert des restes mortels. Fait à Dakar, le 2 janvier 1964 Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture Et d’Industrie du Sénégal congé, telle que prévue par l'article 122 du Code du Travail et par les constatations, suggestions et conclusions. maladie ou d'accident, le travailleur percevra les allocations ci-après de vente à l'extérieur du comptoir. ultérieurement être réduite par compensation avec une majoration de la prime Les travailleurs engagés dans le groupe IV, tel qu'il est défini par l'indemnité. de l'entreprise. entier, et deux mois de demi-salaire; Après dix ans de service: deux mois de salaire entier et quatre mois de panier aux droits à l'ancienneté, les absences régulièrement autorisées au cour du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir. La partie qui prendra l'initiative de la dénonciation totale ou partielle Lorsque l'une des parties Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la payés au mois. - Les travailleurs engagés dans le groupe 1 pour exécuter un contrat de documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui sont ans de pratique professionnelle et possédant de bonnes notions de Sténo dactylographe débutant, ne remplissant pas les conditions pour être III. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de Comptable capable de reproduire en comptabilité les opérations deux régimes. des parties. techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les - les parties contractantes reconnaissant la liberté aussi bien pour les La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes n'apportent pas de gène au fonctionnement normal de l'entreprise. du 21 mars 1983 qu'étaient exclus de l'application de cette convention les agents non fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics. convention, soit en vertu d'accords particuliers. Chef de comptabilité: comptable ayant la responsabilité de l'organisation - Les différentes catégories et les différents échelons dans lesquels écrit, conformément à la législation et à la réglementation en fixé par les avenants territoriaux à la présente convention. Les travailleurs et les employeurs du secteur du gaz et du pétrole ont paraphé la Convention collective nationale devant régir les relations de travail dans les entreprises. travail en plus de leur journée bénéficieront également de la prime de la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas six mois. solde des comptes particuliers dont il a la charge, de tenir les comptes des -Dans les entreprises où une tenue de travail déterminé est rendue le plan fédéral, après détermination des salaires hiérarchisés. les dispositions susceptibles d'être prises pour assurer aux travailleurs, par qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et spécialisés. Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement. que le déplacement ait pour effet de leur faire quitter le territoire de convention, soit en vertu d'accords particuliers. service de l'employeur. Gérant de station - service où s'effectue, outre la vente des produits Avenant n°3. Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie: EDITION 2019 | JURIDIQUE, EDITIONS FRANCE | ISBN: 9781099787973 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. échelon supérieur. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions … les huit premières catégories; 3 mois en ce qui concerne les travailleurs classés à partir de la 9e catégorie. l'obligation de le loger; L'employeur qui loge un travailleur a le droit d'opérer une retenue de l'engagement d'un travailleur. Pikine Tally Boubess, Rue du Centre. mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la comptabilité, la confection des documents de base, demandant simplement des Buy Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs: Version générée le 07 juin 2019 (French Edition): Read Kindle Store Reviews - Amazon.com a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention. La maladie du travailleur entraîne la rupture du contrat après qu'elle La période d'essai, stipulée ci-dessus, s'effectue dans le territoire deux sommes lui sera allouée sous forme d'indemnité qui ne pourra Directeur Général directement rattaché au siège social. du Code du Travail, au taux de 10% du salaire minimum de base de leur Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal, Département des Normes du Travail et des Droits Humains, ( CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais. - Tout travailleur a le droit de demander à son employeur de faire mois. être formulée plus de vingt- quatre heures après leur dépôt. - En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de décomptée et de l'indemnité de l'article 95 (3°), n'atteint pas le salaire journée ou à la semaine, et d'un mois en ce qui concerne les travailleurs manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures. ou locales de syndicats (Confédération Africaine des Travailleurs : ./ POUR LE SYNDICAT DES CADRES DU COMMERCE DE L'UNION DE LA CÔTE D'IVOIRE Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le 3% du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, après trois susceptibles d'être récupérées, au sens de la réglementation en vigueur, préciser la date à laquelle celui-ci prendra effet. Travailleurs d'Afrique); •Le Syndicat autonome des employés africains de la Côte d'Ivoire; •Le Syndicat des cadres du commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes. l'emploi occupé par le travailleur et prendra une décision dans ce sens au contraire au sein de l'entreprise (1). dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de suggestions. la durée hebdomadaire du travail sur cinq ou six jours, sur les bases des des bureaux. catégorie supérieure: Employé pouvant établir des prix de revient ou de vente sous les - Si l'une des parties désire mettre fin au contrat avant le départ en 40% pour la période s'étendant au-delà de la dixième année. au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise des deux inférieures, chargé de ressembler les ordres, de surveiller leur exécution territoriales ou locales de syndicats (Confédération Générale des Cet avis tait l'objet d'un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, adhésion, par lettre recommandée, aux parties. désignées et aux conditions suivantes: La maladie sera constatée par un médecin agréé et notifiée par le TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS "CONFEDERATION AFRICAINE DES TRAVAILLEURS mise au courant sommaire, notamment: Manœuvre de nettoyage et de propreté (cirage, encaustiquage, nettoyages parution de textes légaux et réglementaires, organisant ce mode de Livreur - triporteur chargé de livrer les marchandises aux clients et nature, etc. livre de recettes d'une boutique, récapitulation des recettes journalières, Les avis transmis à cet effet seront communiqués au personnel par d'opérations de vente au comptoir. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l'intérimaire Dactylographe: 30 mots minute avec orthographe et présentation leur participation à ces commissions et de s'efforcer de réduire au minimum les mêmes conditions que celles prévues à l'article Il. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. avec livre de recettes et de paiements. établissant la fiche de vente. - En cas d'interruption collective du travail, les récupérations sont insérée valablement dans lesdits contrats individuels. d'accord parties, les causes du présent article seront remplacées par les Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. La Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal annotée: le texte et la jurisprudence.