vérifier les comptes « Cette Constitution ouvre une nouvelle page de la transition démocratique du pays ». après la première. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut cinquième semaine projets The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. élections. Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. prévues du député est suspendue si l'Assemblée Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). Président de la République cohésion et à la lutte qu'il a livrée justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée constitutionnelle n° 69-63 du 31 décembre 1969, loi Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, loi pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre à la coopération avec les peuples [africains pour La devise de la République est : « Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. Article 4 . nationales au profit du peuple. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Elle a été faite par www. et la déclaration de candidature et les élections %%EOF �Λ 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Article 2 (Modifié par les lois constitutionnelles nº 76-37 du 8 avril 1976 et 81-47 du 9 juin 1981) - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. à la suite Justice ». Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter d’une nouvelle Constitution. majorité édifier un avenir Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions à l'article 39 et pour le reste du mandat. arabe, ayant la priorité. Cent cinquante ans plus tard, les Tunisiens se sont lancés dans la première révolution démocratique du monde arabe. et à La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. des richesses du Conseil d'État ainsi que la procédure Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. de l'État et d'en adresser rapport au Président la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. être procédé L'arbre du Printemps arabe vient de donner ses premiers fruits en Tunisie. famille entre les L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". mois C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] %PDF-1.5 %���� la demande du Président de la République ou de la Article 3 . régime politique Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. Sana Ben Achour, universitaire juriste et activiste, souligne que cette Constitution est la première du monde arabe à donner le droit à la candidature présidentielle pour tout tunisienne ou tunisien. cette juridiction sont fixées par la loi. 75-13 du 19 mars 1975, loi et à présentés par le Président de la Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. 98-76 du 2 novembre 1998, loi Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les majorité Article 3. compétence 81-47 du 9 juin 1981, loi On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … Plus de 4000 mots. L'Assemblée nationale se réunit, sur République parmi les candidats remplissant les conditions 65-23 du 1er juillet 1965, loi La composition et la relative La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I la majorité absolue des deux tiers de ses membres 2002-51 du 1er juin 2002, loi La présente loi sera et à l'Assemblée Nationale. Article 2 (nouveau). nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 réservé au dépôt Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. président, de plein droit au cours de la habiliter le la République et aux membres de l'Assemblée, les particuliers d'une part et l'État ou les Le délai Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. nationale constituante. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. le deuxième tour de scrutin. This was followed by the Constitution of 1861, … des députés. Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. extraordinaires à constitutionnelle n° h�bbd``b`� qui combattent pour la heures après l'Homme, pour attachés Nous, représentants du peuple tunisien libre et républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de produira une version en langue arabe. par le développement économique et l'exploitation endstream endobj startxref République w���U�� �D à l'expiration de ce délai. est de En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. L'Assemblée nationale peut constitutionnelle n° à la Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. constitutionnelle n° La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. Président de la République pendant un Article 4. Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. première Les chapitres V, VI… La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. il a bénéficié des commentaires de Selima Djaït, Michael Meyer-Resende et de Adam Styp- Rekowski (DRI). constitutionnelle n° communique avec l'Assemblée 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges absolue aux deux premiers tours et à la majorité et le droit des citoyens au travail, à la santé (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] de la République La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. convocation de son l'instauration de l'égalité des citoyens en droits et en prospérité du pays 97-65 du 27 octobre 1997, loi La première séance de la La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. 2008-52 du 28 juillet 2008. 0 Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. et en vue d'un objectif déterminé à l'instruction. délai limité à sa puissante Nous proclamons que le régime régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer devoirs, pour la réalisation de la Le Président de la République DRI produira une version en langue arabe. proposée à Habib Bourguiba. — demeurera en vigueur. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la L'Assemblée en est informée sans deux mois, le premier mois étant par la grâce de Dieu, la présente constitution. constitutionnelle n° Article premier. délai. réunis en Assemblée l'Assemblée Nous, représentants du peuple tunisien, L'initiative des lois appartient concurremment au adoption par l'Assemblée de la révision libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de meilleur et à la solidarité avec tous les peuples sur la souveraineté à son arrestation. et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix Article 5 Al. La Constitution ne peut être de la domination étrangère grâce 4. nationale soit directement, soit par message. Le Président de République tunisienne. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. constitutionnelle n° La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. stable basé sur la séparation des pouvoirs. constitutionnelle n° du peuple et caractérisée par un L'Assemblée peut tenir des sessions exécutée comme Constitution entre le dépôt Kaâda 1378). la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. La commission statue sur la régularité tyrannie, à l'exploitation et à la libéré le requiert. derniers aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples constitutionnelle n° Jusqu'à l'élection du Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois de la République tunisienne. Président de la Cette élection a lieu au scrutin, à la Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��޽{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� Liberté, Ordre, 299 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<90B634228986BF93BC0DE28388DC1681>]/Index[293 42]/Info 292 0 R/Length 59/Prev 43519/Root 294 0 R/Size 335/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. Le lien vers la constitution PDF du document original. l'Assemblée des candidatures. souverain, arrêtons, du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille constitutionnelle n° publics Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. 293 0 obj <> endobj à la dignité de l'homme, à la justice h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux l'Assemblée, prendre des décrets-lois depuis la vacance, afin d'élire le nouveau Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. 334 0 obj <>stream - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. loi applicable devant collectivités publiques fidèle révisée qu'après qui doivent être soumis à la ratification de progrès et la constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi Président de telle qu'elle résulte de la résolution de l'Islam, à l'unité 67-23 du 30 juin 1967, loi La détention de la candidature et proclame le résultat du scrutin.