Bonjour Maître, Cette condition n’est cependant pas mentionnée dans la convention Syntec. soc. Cette règle résulte de l’article L. 3123-11 du Code du travail. OUTp = nb jour ouvrés de congés payés pris en dehors de période du 1er mai au 31 octobre, OUTp >= 5 lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en Est-ce que lé délai de prévenance pour les congés payés posés tardivement par le salarié s’applique aussi à l’approche de la date d’expiration de la période de référence ? Bonjour, L’acquisition se fait effectivement au prorata du temps de présence. Sur les congés payés acquis entre mai 2013 et mai 2014, il m'en reste 24 et mon contrat devrait s'achever le 20 octobre, j'aurais donc acquis 10 jours supplémentaires. Qu’elle est votre opinion? Le congé maternité est-il pris en compte dans les 90 jours d’arrêt maladie qui ouvrent un droit à congés payés ou est-ce une période à part ? L’article 23 de la convention collective prévoit uniquement des congés payés supplémentaires au delà des 25 jours ouvrés de congés. dehors de cette période est au moins égal à cinq ; Je vous remercie pour votre aide. Qu’en pensez-vous ? Le Code du travail prévoit que le délai de prévenance est d’1 mois avant l’ouverture des congés (Article L 3141-16 du Code du Travail) : Mon employeur ne veux pas tenir compte des jours d'anciennetes au prorata de ma présence pour la période du 1er Juin 2014 eu 12 mars 2015. Cette année blanche est une aberration et n’est pas légal. Je n’ai eu que les indemnités journalières. Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse, Le variable peut comprendre une perte de 5% par semaine de retard. l’article 23 de la Convention collective applicable stipule que : Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : – deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ; La question est si je dois les prendre, étant dans le cas d’une absence autorisée (pour ne pas dire ordonnée) par mon employeur. Après être entrée dans l’entreprise le 1.04.1997. La première étape est de lui envoyer un courrier sympathique, la deuxième une lettre de votre avocat préféré et malheureusement si il refuse toujours, la troisième étape est de saisir le conseil de prud’hommes en référé. A partir de cette date, l’acquisition des ces 3 jours se fait elle en 28/12eme ou les 3 jours sont-ils accordés chaque année au 1er juin ? La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales. Durant les congés d’été , quels est le nombre de jours maximal consécutifs qu’un employeur peut nous obliger à poser ( convention syntec ). Est-ce normal? Je rebondis sur votre réponse car la jurisprudence, rappelant le principe selon lequel le calcul en jours ouvrés doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, a précisé la situation du salarié dont le décompte se fait en jours ouvrés dans l’hypothèse où il pose des CP une semaine comprenant un jour férié tombant le samedi. Nous avons reçu une note de service disant ceci : « Compte tenu de l’activité observée ces dernières années, l’entreprise sera fermée du 30 juillet au 15 août 2018 inclus. dans la société où je travaille, nous sommes actuellement en conflit avec notre direction au sujet des jours d’ancienneté (convention collective syntec). J’ai contesté mon solde de tout compte car je n’ai pas été payé de 2,5j de RTT employeurs qui m’ont été imposé par anticipation au mois de mai dernier. En effet, si on suit le premier raisonnement, les jours bonus ne sont donc accessibles que la 6ème année par exemple. Qu’en est-il exactement ? Mais je ne suis pas sur de si mon raisonnement est correct ou non, mais en tout cas je trouve le sujet forte intéressant… En effet, nous acquérons les RTT de juin à mai. Je souhaiterai passer à 80% afin de passer plus de temps avec mon fils. deux mois, exprime son désir de voir modifier les Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total quelque soit les circonstances. Merci pour votre réponse, Or la décision d’imposer 15j consécutifs de congés payés avait été validée par le CSE en février de cette année, avant la crise sanitaire. donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés: J’ai bien l’impression que la règle ne vous a pas été appliquée. Si ce total est < 24 jours ouvrables (4 semaines) alors il y a un fractionnement du congé principal de 24 jours qui ouvre droit à des jours de congés supplémentaires Je trouve actuellement beaucoup d'avis sur ce sujet, différent bien sur. Et si oui, est-ce qu’il peut aussi déroger pour la période de prise des jours d’ancienneté, qui sont conventionnelles et logiquement sont régis par la Convention, et non par les accords d’entreprise? 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT Le droit français semble indiquer qu’un report de congés payés pour maladie n’est possible que si la maladie a débuté avant le début des CP. Tout d'abord, merci pour toutes ces informations que vous mettez gracieusement à notre disposition. – de la décision du chef d’entreprise, Bonjour Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l'employeur. Cas des arrêts maladie Décompte des congés payés. Or l'arrêt de travail pour maladie ordinaire (dont arrêts dérogatoires) n'ouvre pas droit à congés payés. Ma question est la suivant à propos des congés payés pour ancienneté en convention SYNTEC, si le salarié a acquis 5 ou 6 ans d’ancienneté au 31.05.N et qu’il part au 30.06.N par exemple il a acquis 25 + 1 jours ancienneté crédité à son compteur au 01.06.N mais doit on lui en compter un autre au titre de son départ ou alors l’aurait il acquis uniquement si il avait été présent jusqu’au 31.05.N+1 ? La convention syntec interdit-elle un report des jours de congés? Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l’employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié. Ce que me dit mon employeur c’est que si je pose la semaine entière(avec mon jour 4/5) c’est comme si j’ai posé 5 jours de congé et non 4. On ne m’a jamais attribué de congés d’ancienneté. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une Merci par avance pour votre éclairement. Merci pour votre réponse. Le cabinet comptable de l’entreprise soutient que je n’ai droit à ces 2 jours (même au prorata) car ils sont attribués le 1er Juin. 12-1-1989 n° 86-40.576). Les jours ouvrés dans mon entreprise sont du lundi au vendredi et nous avons 25 CP par an. Cordialement, je souhaiterais avoir votre avis sur différents sujet. Merci, beaucoup Maître pour votre réponse si rapide ! En rédigeant ainsi votre contrat, votre employeur vous indique que le taux de commission est en fait inférieur de 10% à celui qui vous est présenté car il inclut déjà lesdits congés payés. Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l’employeur si besoin est pour compléter jusqu’au net habituel. Merci d'avance de votre avis sur ce sujet. Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse. Cordialement. Au vu des élements que vous me communiquez , j'aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n'est plus assuré. Effectivement vous pouvez demander l’application de l’article L3141-12 Cela va permettre de rassurer mes lecteurs, sur la possibilité d’obtenir gain de cause sur ces questions. partie des congés, à l’exclusion de la cinquième Si la différence entre 24 jours ouvrables et ce total correspond à 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié a droit à un jour ouvrable supplémentaire Donc, à mon sens, vous avez acquis l’année N mais ne pourrait l’utiliser que N+1. Est-ce bien légal ? Chaque année, notre employeur nous oblige à prendre 10 jours de congés durant l’été. Je n’ai pris aucun congé pendant l’été. LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES Peut-être est ce des RTT, peut-être est ce des régularisations, peut-être des accords d’entreprises ..Bref Beaucoup de possibilités. Pouvez vous me donner votre avis svp? Cher Maître, Autre point la prime de vacance ne m’a été versé seulement 2 fois en 12 ans d’ancienneté, ai je le droit de la réclamer? Il dit que pour avoir droit à ces jours d'anciennetés il faut faire la période en entier de 1er juin au 31 mai. Comme indiqué dans un message ci-dessus, le calcul des RTT pour une personne au forfait peut s’effectuer selon la formule Je suis en désaccord avec mon entreprise concernant mes droits à congés payés, je suis un peu perdu.. Voici les faits : - Jai été en arrêt maladie du 27/11/2017 jusquau 02/10/2018 inclus - … A mon retour de congés une amie DRH qui m’a dit de vérifier mon nombre de jours de congés restant dus. Il me semble, également que la Cour de Cassation (Cass. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de J’ai été embauché le 20 février 2012. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Concernant votre billet initial; vous indiquez: un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. Si oui, y a-t-il un texte de loi qui le dit ? 2) Puis je récurer tous les jours de congés d’ancienneté que la société ne m’a jamais attibué pendant toutes ces années de la 6eme année à la 16 eme année (soit 18 jours au total). Dans mon cas, j’ai prévue des vacances de deux semaines presque un an en avance avec ma famille (mon responsable était au courant). En tout état de cause, il me semble qu’il faut dans un premier temps essayer de trouver un accord de report avec votre employeur. ». Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’un arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, puisque quand je lis la convention collective, il est indiqué que « sont considérées comme période de travail effectif […] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident Attention néanmoins, il faut déduire les éventuels congés pris par anticipation. Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n'est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée. Je ne peux pas vous répondre sans étudier tous les bulletins de paie . Je rajouterai simplement qu’il ne faut pas oublier que l’article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d’une maladie non professionnelle et d’une ancienneté de 1 an: » cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointement ». Bonjour Maître, Certains de mes collègues étaient en intérim durant 2 mois avant de signer un CDI.

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